La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes : adoptée !

La proposition de loi vise à apporter des solutions opérationnelles le plus rapidement possible pour mettre fin aux violences faites aux femmes. Ces objectifs sont cohérents avec l’action conduite par le Gouvernement.

Dans le cadre de la niche du 10 octobre, le groupe Les Républicains a souhaité mettre en lumière cette volonté de lutter contre les violences conjugales. Les dispositions de la proposition de loi portent sur la généralisation du bracelet électronique, permettant de signaler à distance que l’auteur des faits se trouve à proximité de la victime, dès lors qu’une ordonnance de protection ou condamnation pour violences est prononcée. Ce dispositif technique est aujourd’hui au stade d’expérimentation et n’est pas systématiquement mis en œuvre. La proposition de loi permet ainsi d’en généraliser le déploiement, à la demande de la victime ou présumée victime ou de son avocat. La proposition de loi prévoit également que le coût du dispositif sera porté à la charge de l’auteur ou présumé auteur des faits de violence.

La proposition de loi souhaite également renforcer la garantie pour la victime et ses enfants de conserver l’usage du domicile, si elle le souhaite, afin qu’ils n’aient plus à le quitter. Dans le cas où la victime souhaiterait quitter le domicile conjugal, le texte prévoit, dans le cadre d’une première expérimentation s’appuyant sur les compétences d’Action logement, un ensemble d’outils de prise en charge du cautionnement locatif, des premiers mois de loyers et de la garantie locative des victimes.


Le Gouvernement se réjouit de l’adoption de cette proposition de loi.

Le soutien de l’ensemble des bancs de l’Assemblée est signe de consensus autour des mesures portées par ce texte :

- Impossibilité de refuser une ordonnance de protection en se fondant sur l’absence de dépôt de plainte d’une victime

- Fixation d’un délai de délivrance de l’ordonnance de protection à 6 jours contre 42 en moyenne actuellement.

- Mise en œuvre du port du bracelet anti-rapprochement de manière préventive avant condamnation

- Élargissement des conditions d’octroi d’un téléphone grave danger (TGD)

- Facilitation de l’attribution de la jouissance du logement conjugal à la victime, à sa demande


Le Grenelle contre les violences conjugales ouvert par le Premier Ministre le 3 septembre a déjà permis de provoquer une forme d’élan. La proposition de loi permet d’apporter les solutions opérationnelles et l’outillage adéquat pour permettre à l'ensemble des acteurs judiciaires d'intervenir à temps pour prévenir les violences faites aux femmes ou leur réitération lorsque des violences ont déjà été commises.


L’ensemble de ces mesures sera mis en oeuvre grâce a un effort budgétaire conséquent. Le gouvernement déploie ainsi des annonces phares faites lors du lancement du Grenelle, sans attendre l'issue de celui ci le 25 novembre ou d'autres mesures seront annoncées.