Intervention liminaire d'Eric Alauzet sur le Rapport spécial Fonction publique et Crédits non répartis

Intervention liminaire en commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2021
vendredi 23 octobre 2020


Monsieur le Président,

Monsieur le rapporteur général,

Mes chers collègues,


En 2021, le programme 148 Fonction publique ne sera plus rattaché à la mission Gestion des finances publiques mais à la mission Transformation et fonction publiques. Le périmètre de cette mission est ainsi aligné avec celui du ministère de la transformation et de la fonction publique, une mesure de simplification et d’efficience qui est la bienvenue.

Le projet de loi de finances prévoit de doter le programme 148 de 224 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 217 millions d’euros en crédits de paiement (CP), soit une augmentation de 5% en AE et de 2% en CP.

La plupart des postes sont reconduits pour des montants similaires à ceux de l’année dernière. Toutefois, trois évolutions méritent, je crois, d’être soulignées et saluées :

– concernant la formation des fonctionnaires, le montant des allocations pour la diversité dans la fonction publique augmente de 2 000 à 4 000 euros par dossier pour les candidats en classe préparatoire intégrée, une mesure qui entraînera une augmentation des dépenses de 1,5 millions d’euros en 2021 et qui répond à cette priorité de diversification des origines, des talents et des parcours souhaités par la ministre Amélie de Montchalin :

– concernant l’action sociale interministérielle, le barème de l’aide au maintien à domicile dans la fonction publique est aligné sur celui du régime général, avec la création de deux tranches d’aide supplémentaires à compter de 2021, pour un surcoût de 1,25 million d’euros par rapport à 2020 ;

– enfin, dans le cadre du plan de rénovation des cités administratives, le programme 148 bénéficiera en 2021 de crédits en forte augmentation pour accélérer les travaux de rénovation des restaurants administratifs, avec 12,7 millions d’euros en AE et 6,5 millions d’euros en CP.

Bien évidemment, vous le savez mes chers collègues, le programme 148 ne résume pas à lui seul l’action de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), c’est pourquoi je souhaiterais également évoquer trois sujets que j’ai voulu approfondir dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2021.

Premièrement, du fait de la crise sanitaire, la fonction publique rencontre de nouveaux défis organisationnels liés au développement du télétravail. Mes prédécesseurs avaient souligné, lors du Printemps de l’évaluation 2020, le recours massif au télétravail durant la période de confinement. En réalité, la crise n’a fait qu’accélérer une réflexion qui avait commencé bien avant et qui s’est concrétisée par un décret du 5 mai 2020 qui modifie les modalités de recours au télétravail dans la fonction publique, en autorisant jusqu’à trois jours de télétravail par semaine, sauf circonstances exceptionnelles. S’il est encore trop tôt pour mesurer pleinement les effets de ces évolutions. Il nous faut nous interroger sur toutes les conséquences qui peuvent en découler pour les agents publics et pour l’organisation des équipes. C’est un sujet que nous aurons donc l’occasion d’approfondir en 2021.

Deuxièmement, je tiens à me réjouir de la bonne mise en œuvre du dispositif PPCR – pour « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Ce dispositif, prévu pour se réaliser de 2016 à 2021, est en voie d’achèvement. La DGAFP a grandement œuvré à sa mise en œuvre au édictant des textes transverses et en coordonnant les actions des différents ministères. Le dispositif PPCR aura ainsi permis de moderniser le statut général des fonctionnaires en harmonisant les règles relatives aux trois versants de la fonction publique – Etat, hospitalière, territoriale –, en améliorant les perspectives de carrière des agents publics et en revalorisant les grilles indiciaires, notamment pour les personnels de catégorie C.

Troisièmement, je souhaite évoquer la question des complémentaires santé dans la fonction publique. La généralisation de la complémentaire santé dans le secteur privé en 2016 a laissé le secteur public à la traine. Tandis que les employeurs du privé sont tenus de financer 50% de la complémentaire santé de leurs salariés, une telle obligation n’existe pas dans la fonction publique, ce qui fragilise parfois la couverture des agents. Toutefois, la situation est en passe d’évoluer, puisque que la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires est annoncée comme l’une des priorités de la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Deux rapports sur le sujet ont été rendus publics le 5 octobre. J’ai moi-même eu l’occasion de rencontrer les représentants de la mutuelle UNEO, la deuxième complémentaire santé dans la fonction publique à l’heure actuelle et la première pour le ministère de la défense, et je crois qu’il est important de pouvoir avancer rapidement sur ce sujet, pour enfin renforcer la protection sociale de nos agents publics car l’on observe une proportion croissante de personnels, notamment dans les jeunes générations, qui restent sans complémentaire santé.

Enfin, j’en termine avec la mission Crédits non répartis. Rien à signaler concernant le programme 552 qui porte la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles. Les crédits sont maintenus au niveau de 2020. Toutefois, le programme 551 fait l’objet d’une augmentation significative et passe de 16 millions d’euros en 2020 à 198 millions d’euros en 2021. Cette hausse est destinée à financer le forfait mobilité durable, la prime de fidélisation en Seine Saint-Denis ainsi que diverses mesures annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial de juillet 2020.

Mes chers collègues, je vous remercie pour votre attention.