Explication et détails du CETA

J’ai voté contre le CETA, non pas car je juge que cet accord en lui-même est particulièrement mauvais – il est même probablement meilleur que les accords commerciaux que la France a précédemment ratifié – mais car la logique de fond, celle qui détermine encore nos relations internationales et de laquelle tient toujours cet accord, ne permet pas de répondre aux enjeux d’aujourd’hui, au premier rang desquels les enjeux climatiques et environnementaux. 

Je tiens à souligner que les débats ont entraîné la diffusion de nombreuses informations imprécises ou erronées concernant le contenu et l’impact du CETA. En conséquence, permettez-moi de revenir en détail sur ce traité et de retracer auprès de vous les raisons qui m’ont conduit à voter contre cet accord. 

Ainsi, rappelons que le CETA n’est pas une nouveauté. Il a été négocié et porté successivement par la droite et la gauche. Signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. Il a été ratifié par le Canada le 16 mai 2017, après autorisation du Parlement le 11 mai, puis appliqué dès le 21 septembre 2017 sur 90% de son périmètre total (soit le périmètre relevant uniquement des compétences de l’Union Européenne). Aujourd’hui, 13 Etats de l’Union ont notifié sa ratification : République tchèque, Danemark, Estonie, Espagne, Croatie, Lettonie, Lituanie, Malte, Portugal, Suède, Royaume-Uni, Finlande et Autriche. 

Je suis, et ce depuis le début des négociations en 2016, mobilisé et critique vis-à-vis de ce traité. Lors de la précédente législature, j’étais déjà opposé au CETA et au TAFTA. Avec de nombreux collègues parlementaires, nous avions adressé un courrier à François Hollande, pour lui demander de refuser l’application provisoire du CETA et de plaider pour que la ratification de cet accord relève pleinement des parlements nationaux. Les inquiétudes qui ont été exprimées par beaucoup - que ça soit pour notre santé, le climat, notre agriculture, notre bien commun… - me sont donc toutes connues et je les considère comme parfaitement légitimes ! 

Dès son arrivée, j’ai néanmoins remarqué un vrai changement de logique du gouvernement, qui a notamment cherché à mieux contrôler les échanges et à intégrer leurs conséquences climatiques. Un plan d’action a été mis en place pour suivre les effets de l’accord et une étude d’impact détaillée a été demandée au CEPII, complétée par des études spécifiques aux filières sensibles. En parallèle, des actions ont été initiées afin de renforcer la coopération bilatérale sur les enjeux climatiques et sanitaires et une mission confiée à des députés du groupe En Marche a abouti à plusieurs recommandations. 

Le CETA a alors progressivement intégré la question du changement climatique. L’article 24.4 du traité impose le respect des obligations souscrites par le Canada et l’Union Européenne dans les accords environnementaux multilatéraux, dont l’Accord de Paris qui fait l’objet de références explicites intégrées à la déclaration interprétative conjointe de l’AECG signée par le Canada et l’UE et qui a force contraignante. Le Canada a récemment donné son accord à la proposition française selon laquelle toute règlementation climatique non discriminatoire ne pourra pas être attaquée par un investisseur. 

Malgré tout, je note avec regret que les dispositions relatives au développement durable restent non contraignantes et que le non-respect de l’Accord de Paris ne donne pas lieu à la dénonciation automatique du CETA. Une procédure peut bien être engagée et le gouvernement a indiqué qu’une sortie de l’Accord de Paris déclencherait l’activation de la clause de dénonciation. Reste que ces éventualités sont lourdes, longues et peu à même d’orienter les comportements. 

Changement majeur, et que beaucoup d’observateurs n’ont pas pris en compte, le tribunal d’arbitrage - très critiqué et critiquable - a été remplacé par « l’Investment Court System » (ICS), cour composée de juges nommés pour des mandats de 5 à 10 ans et issus à part égale du Canada, de l’UE et de pays tiers. Le nouveau système a été validé par le Conseil Constitutionnel puis la Cour de Justice de l’Union européenne, il ne contrevient pas à l’exercice de la souveraineté des Etats. 

Contrairement à ce que certains ont laissé entendre, « le forum de coopération réglementaire » (FCR), mécanisme complémentaire visant au rapprochement des réglementations, est une instance de discussion volontaire et ne peut en aucun cas aboutir à une obligation de modification des réglementations nationales ou européennes.

En matière sanitaire, où de nombreuses peurs ont été agitées, il est important de rappeler que les exportations canadiennes vers l’Europe devront respecter les normes européennes. Seules 36 fermes canadiennes sont autorisées à exportées des viandes bovines et porcines et les 52 lots contrôlés n’ont révélé aucune irrégularité.

Le dispositif de contrôle mis en place est solide et complet :

- Comme pour chaque pays souhaitant exporter vers l’UE, un plan de contrôle spécifique est mis en place. Les animaux, les végétaux et leurs produits sont soumis à un contrôle documentaire et d’identité systématique aux portes de l’UE, dans des postes frontaliers qui doivent disposer d’installations spécifiques et de personnels dédiés. Un contrôle physique et des tests aléatoires en laboratoires sont également conduits pour vérifier l’absence de résidus de substances interdites ;

- 16 audit ont été réalisés par l’Union Européenne au Canada, ils montrent que les systèmes de contrôle sont satisfaisants ;

- En cas de non-conformité grave ou de violation des normes sanitaires, l’Union Européenne est autorisée à mettre en place des contrôles et analyses systématiques aux frontières. 

En fait, il existe deux cas dans lesquels les produits importés seront effectivement différents de ceux produits au sein de l’Union :

- Certains bétails auront été nourri aux protéines animales transformées, qui ne présentent aucun risque sanitaire mais soulèvent des questions éthiques ;

- L’utilisation d’antibiotiques est autorisée au Canada alors qu’elle est réservée à des besoins médicaux en Europe, le bétail pourra donc avoir été traité mais uniquement s’il respect des seuils identiques à ceux définis pour les animaux européens. L’interdiction de l’usage d’antibiotiques comme promoteurs de croissance sera applicable aux produits importés à compter du 28 janvier 2022.

L’impact environnemental « concret » du CETA a été mesuré dans l’étude du CEPII. Son scénario central met en évidence un impact faible avec une hausse de 0,01% des émissions mondiales.

Si l’inclusion des enjeux climatiques dans l’étude d’impact est déjà en soi un progrès, je ne peux me satisfaire de l’étude fournie. En effet, cette étude se concentre particulièrement sur les émissions de gaz à effet de serre sans prendre en compte la préservation de la biodiversité ou la consommation des ressources naturelles. De plus, les hypothèses utilisées sont celles d’un respect des engagements de l’Accord de Paris, hypothèses que l’on peut malheureusement mettre en doute… Elle met aussi l’accent sur la compensation des émissions via le mécanisme de prix carbone (qui augmenterait de 0,3% en Union Européenne dans les secteurs soumis au système communautaire d’échange et de 0,03% dans les autres secteurs), alors que ce mécanisme est aujourd’hui peu efficace. 

Le fait que cette étude aboutisse tout de même à une augmentation des rejets de gaz à effet de serre n’est donc pas rassurant, ces rejets seront bien plus important si le Canada et la France ne tiennent pas totalement leurs engagements. 

Si certains opposants le mettent en avant, notons que la grande majorité des importations européennes d’hydrocarbures du Canada était déjà exempte de droit de douane avant le CETA et que l’augmentation récente des exportations d’hydrocarbures du Canada vers l’Union Européenne n’est pas liée à sa mise en œuvre.  Ces exportations ne proviennent pas des sables bitumineux de l’Alberta, le pétrole brut exporté vers l’Union Européenne est d’origine conventionnelle. 

Vous l’aurez compris, malgré un changement fort de cap et des avancées notables, je n’ai pu voter pour le CETA. S’il ne revient pas à la France de dicter au Canada sa politique nationale, il lui revient de faire tout ce qui est en son pouvoir pour adapter son modèle économique et commercial aux enjeux écologiques et encourager ses partenaires à faire de même. Aussi, cet accord – un « bon » accord selon les standards traditionnels et la perspective purement économique – ne permet pas de réaliser cette réorientation et s’inscrit dans le cadre d’un modèle préexistant de libre-échange qui n’a pas su évoluer avec son temps. Dans l’urgence actuelle, car urgence climatique et environnementale il y a bien, nous ne pouvons-nous contenter d’accord commerciaux améliorés : il faut changer de logique. 

C’est pour ces raisons que je me suis engagé à ne pas soutenir le CETA lors de ma réélection en 2017, c’est pour ces raisons que je m’y oppose aujourd’hui.

En pleine cohérence avec mes valeurs, dans la continuité de mon engagement, j’ai donc voté contre la ratification du CETA. 

Je finirai peut-être sur une note réaliste en indiquant que l’éventualité d’un nouvel accord, d’un CETA « vert », me parait hautement improbable. 

Refuser le CETA c’est marquer une volonté de rupture, rupture qui ne se ferait pas sans frictions multiples, tant en France qu’à l’international. Un « accord de commerce de juste échange », pour reprendre les mots de Nicolas Hulot – avec lequel je suis par ailleurs en accord sur cette question -, reste un vœux pieu et une France qui rejette le CETA devrait dans un premier temps assumer son engagement sans compter sur le soutien du partenaire qu’elle vient de repousser. 

Mais, dans un second temps, cette France-là ouvrirait la voie à de nouvelles relations commerciales, un nouveau modèle dont l’écologie et la lutte contre le changement climatique est le centre. 


Eric Alauzet