Eric Alauzet invité de LCP

Mercredi, Eric Alauzet était invité de l'émission Questions d'Actualité sur LCP aux côtés de Gisèle Biémouret, députée socialiste du Gers. Le thème de l'émission était le Projet de loi sur la fonction publique. 

Cliquez ici et retrouvez le débat à partir de 32min05

Débat constructif entre deux élus qui partagent la même passion de leur territoire. Sur de grands sujets, comme la fonction publique ou la formation de nos concitoyens, il faut avancer ensemble au-delà des sensibilités politiques.


Réforme de la fonction publique

L'objectif du texte est de transformer la fonction publique en profondeur. La réduction de 120 000 emplois publics reste un objectif mais il ne passe pas par des coupes aveugles, mais par la transformation des services. Cette réforme ne doit pas se faire au détriment de la présence des services publics dans les territoires. Elle n’est pas non plus celle de la fin du statut mais celle d’un statut modernisé, adapté aux attentes des agents publics et de leurs encadrants ainsi qu’aux nouveaux besoins de la société, et qui renoue avec la promesse républicaine d’un service public pour tous.

Elle résulte d’une concertation approfondie de plus d’un an avec les 9 syndicats, au cours de laquelle plus de 200 heures de débats ont eu lieu. L’objectif est d’adopter le texte avant l’été.

Détail des mesures clés du projet de loi :

- Facilitation des mobilités : possibilité de postuler directement auprès de l’employeur dans les 3 versants avec le nouveau site http://www.place-emploi-public.gouv.fr, garantie de portabilité des droits à formation entre secteurs public et privé ; garantie d’un reclassement au niveau local pour toute personne dont l’emploi est supprimé.

- Création d’un dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en CDI et, à titre expérimental, pour les fonctionnaires, afin de leur permettre de poursuivre leur carrière hors de leur administration en bénéficiant de l’allocation-chômage.

- Création d’une instance unique pour le dialogue social, résultant de la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour développer une vision intégrée des enjeux d’organisation et de fonctionnement des services, des politiques de ressources humaines et des conditions de travail.

- Élargissement du recours au contrat pour donner plus de souplesse aux employeurs publics. Ils pourront recourir au contrat lorsque les fonctions ne nécessitent pas de formation spécifique préalable ou qu'elles requièrent des compétences spécialisées ou nouvelles, ou lorsqu’il n’y a pas de candidature de fonctionnaires.

- Création du « contrat de projet », grâce auquel il sera possible de recruter des profils divers, de toutes les catégories hiérarchiques, afin de mener à bien des projets, dans la limite de 6 ans.

- Lutte contre la précarité sur les emplois à temps partiel des collectivités territoriales des agents ayant des emplois permanents mais à des durées inférieures à un mi-temps (ex : agent de restauration dans une cantine), actuellement employés à la semaine ou au mois, pourront désormais bénéficier de vrais contrats, leur ouvrant des droits à congés et à formation.

- Suppression des dérogations aux 35 heures existant dans certaines collectivités territoriales, qui créent aujourd’hui une rupture d’égalité entre les agents publics des trois versants sur des postes équivalents.

- Lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : une femme enceinte ne sera plus concernée par le jour de carence si elle tombe malade et ses primes seront maintenues pendant son congé de maternité.

- Nouvelles garanties pour les personnes en situation de handicap : le champ des handicaps pris en compte pour bénéficier d’aménagement d’épreuves au concours est notamment élargi.