Eric Alauzet interroge le Ministre sur le Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Le député Éric Alauzet a interrogé le Ministre de l’Economie et des Finances à propose de la non publication de l'arrêté relatif au fléchage des fonds déposés sur le Livret de développement durable et solidaire (LDDS).

En effet, si l'article 80 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - dite loi « Sapin II » - a transformé le livret de développement durable (LDD) en livret de développement durable et solidaire (LDDS), les décrets permettant de rendre cette transformation effective n’avaient toujours pas été publiés trois ans après.

La loi « Sapin II » prévoyait deux mécanismes permettant le financement de l'économie sociale et solidaire :

1) Le don de tout ou partie du produit des intérêts ;

2) L'utilisation des fonds déposés pour financer des personnes morales relevant de l'article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) et la rénovation énergétique des bâtiments et des PME.

Une avancée notable a été effectuée avec la publication du décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS. Il entrera en vigueur au 1er juin 2020 et prévoit l'obligation pour les établissements délivrant le LDDS de proposer annuellement aux détenteurs de ce livret d'effectuer un don au bénéfice d'une entreprise de l'ESS ou d'un organisme de financement ou établissement de crédit assimilé ESUS.

Cependant, l'arrêté prévu à l'article D.221-9 du Code Monétaire et Financier, relatif au fléchage des ressources collectées par les LDDS n'a toujours pas été publié. Or, cet arrêté concerne la part la plus importante des fonds et est déterminant pour respecter l'esprit de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Le député a à plusieurs reprises souligné la nécessité de renforcer le caractère réellement durable et solidaire du LDDS.

Alors que les français souhaitent que leurs investissements et leur épargne permettent le développement d'une économie solidaire et respectueuse de l'environnement, la publication des derniers textes réglementaires nécessaires à une pleine application apparaît primordiale.

Le LDDS deviendra alors un moyen simple pour les petits épargnants aux ressources limitées de contribuer au bien commun tout en bénéficiant d'une épargne totalement sûre.

Dans ce contexte, la question adressée au Ministre vise à obtenir des précisions sur les délais de publication de l’arrêté et à encourager une mise en œuvre rapide de celui-ci.