Après près de 200 heures d'examen, le projet de loi bioéthique adopté

L'adoption du projet de loi relatif à la bioéthique est l'un des grands actes politiques du quinquennat. Fruit d'un long travail des député(e)s, depuis le 26 août en commission spéciale, puis en séance publique, ce texte est un texte d'équilibre entre les attentes de la société et les progrès de la technique. Il a été adopté en première lecture le mardi 15 octobre.


Des débats constructifs


Le temps nécessaire à la discussion a été pris, notamment à travers les auditions de tous les acteurs concernés par les mesures du projet de loi : médecins, psychologues, chercheurs, avocats, représentants d'associations LGBT, représentants religieux, femmes ayant recouru à une PMA, enfants et adultes nés par PMA. Au total, quelque 60 heures d'auditions auront permis de prendre en compte la diversité des opinions et d'apporter des propositions pour enrichir le texte.


De grandes avancées pour notre société


Jusqu’ici, la PMA n’était autorisée que pour les couples hétérosexuels. Le projet de loi bioéthique ouvre ce droit aux couples de femmes et aux femmes seules. C'était une promesse de campagne qui répond à un désir d'égalité pour toutes dans la possibilité de concrétiser un projet de parentalité. Le projet de loi bioéthique est une avancée pour les droits de l’enfant issu d’une PMA, que la majorité a placés au centre des débats. La PMA est une réalité dans notre société : 3% des naissances par an sont issues d’une assistance médicale à la procréation. Pourtant il y a toujours eu en France une culture du secret autour de la PMA, considérée comme une pratique anonyme, pas assumée, voire honteuse. Pour en finir avec la culture du secret et de l'anonymat, douloureux nombre d'entre eux, les enfants issus d’une PMA avec don pourront désormais, une fois adultes et s’ils le souhaitent, avoir accès à leurs origines, y compris à l’identité du donneur, grâce à une commission créée à cet effet. Cette ouverture ne bouleversera pas ses liens de filiation ses parents, ni la vie privée du donneur qui aura consenti, au moment du don, à la divulgation de son identité.


Le projet de loi prévoit également de nombreux dispositifs pour améliorer la fertilité en France, notamment la possibilité pour les femmes et les hommes de conserver leurs gamètes pour eux-mêmes, en dehors de tout motif médical.


Chaque année, le don d’organe sauve des centaines de vies en France. Le projet de loi prévoit aussi de faciliter davantage le recours aux dons croisés d'organes en permettant le croisement entre quatre paires de donneurs-receveurs contre deux aujourd’hui. Cela laisse plus de possibilités pour trouver des donneurs compatibles.


Enfin, le projet de loi limite la durée de culture et de conservation des embryons et crée un régime distinct pour la recherche sur ces derniers et celle sur les cellules souches embryonnaires, car elles ne présentent pas les mêmes enjeux.


L’examen du texte a également été l’occasion d’aborder de nombreux sujets qui ne figurent pas dans le projet de loi, notamment la GPA. A ce sujet, la pratique de la GPA est et restera interdite en France, car elle est une atteinte évidente à l’indisponibilité du corps humain. Les débats ont en revanche confirmé qu’au nom de l'intérêt supérieur de l’enfant, une GPA réalisée à l'étranger ne doit pas faire obstacle à l'établissement du lien de filiation.