Adoption du projet de loi « Engagement et Proximité »

Après une Commission Mixte Paritaire conclusive qui s’est tenue le 11 décembre dernier, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté définitivement, à de très larges majorités, le projet de loi « Engagement et Proximité », qui vise à revaloriser la commune et la remettre au cœur de notre démocratie.

Ce texte s’appuie sur la réalité du quotidien vécu par les maires et les équipes municipales pour apporter des réponses à leurs attentes en matière de libertés locales (gouvernance, compétences, relation commune – intercommunalité…), de droits (frais de garde, formation, indemnités…) et de protection (assurance juridique, pouvoirs de police administrative…).

Cette loi est issue des échanges entre le président de la République et les maires lors du Grand Débat National qui ont exprimé trois sentiments : 

- D’abord, la difficulté plus grande qu’il y a quelques années d’exercer leurs missions, en raison du poids des contraintes, des normes et des obligations. 

- Ensuite, la dépossession de la décision, notamment vis-à-vis de la relation avec l’intercommunalité. 

- Enfin, le besoin de protection et d’accompagnement des élus dans leurs engagements, pour qu’ils exercent, dans de bonnes conditions, leur mandat.


Il était indispensable d’adopter cette loi avant la fin de l’année pour donner aux prochaines équipes municipales un cadre clair et stable d’exercice de leurs mandats. 

Elle s’articule autour de trois exigences :

Si elle reconnait les intercommunalités comme outils pertinents de mutualisation de moyens, le texte garantit néanmoins une meilleure représentativité des communes dans leur gouvernance et davantage de flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal.

En consacrant de nouveaux droits aux élus, elle permettra d’endiguer la crise de l’engagement que nous constatons sur le terrain.  Ainsi, leur protection juridique sera désormais obligatoire, et prise en charge par l’Etat dans les communes de moins de 3 500 habitants, pour leur permettre de bénéficier d’une assistance en cas de besoin ; les frais de garde des personnes à charge (enfants, personnes handicapées…) seront également pris en charge, et compensés par l’Etat dans les communes de moins de 3 500 habitants, afin d’attirer des nouvelles personnes à la vie municipale ; la formation des élus sera réformée afin que le système soit plus lisible, plus clair et plus efficient ; enfin, les indemnités des élus pourront être revalorisées - les plafonds des trois premières strates d’indemnités seront augmentés respectivement de + 50 % (entre 0 et 499 habitants), + 30 % (entre 500 et 999 habitants) et + 20 % (entre 1 000 et 3 499 habitants) - tout en laissant de la souplesse sous ces seuils. 

Pour permettre aux maires d’avoir davantage de leviers d’action au quotidien, le projet de loi leur accorde de nouveaux pouvoirs de police sur les incivilités du quotidien auxquelles ils sont confrontés dans leurs communes. Le décès tragique de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, en août dernier, a remis en lumière pour nos concitoyens le rôle du maire en tant qu’agent de l’Etat. Il fallait donc mieux garantir leur sécurité en leur donnant les moyens de faire respecter leurs décisions, tout en limitant les contacts avec d'éventuels contrevenants. Les maires auront désormais la possibilité de sanctionner par des amendes administratives et des astreintes certaines infractions simples qui empoisonnent la vie de nos concitoyens : obliger l’élagage de haies qui empiètent sur la voie publique, faire retirer les dépôts d’encombrants sur la voie publique, fermer les débits de boissons indélicats ou un établissement recevant du public dangereux, faire respecter les prescriptions d’un permis de construire. 

La commune est la collectivité territoriale de proximité. Pilier de la République, elle demeure un repère pour nos concitoyens. Les maires exercent une seule et même mission : un engagement quotidien au service de l’intérêt général et en faveur du bien-être de leurs habitants. La tâche est passionnante, mais exigeante et souvent difficile. L’Etat se doit d’être à leurs côtés.