Adoption du projet de loi ASAP : simplifier les démarches administratives pour les citoyens et les entreprises

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dit « ASAP », a été adopté à une large majorité (332 voix contre 113) en première lecture, ce mardi 6 octobre 2020. Les députés apportent ainsi des réponses opérationnelles aux attentes des Français. Les mesures contenues dans le texte permettront aussi d’accélérer la reprise de l’activité économique et de soutenir la relance.

Lors du Grand débat national voulu par le Président de la République, les Français ont exprimé des attentes légitimes pour une administration plus simple, plus proche, plus lisible.

Ces attentes ont été accentuées par la crise sanitaire, économique et sociale.


Simplification des démarches de la vie quotidienne

Le projet de loi "ASAP" permettra de :

  • Faciliter les démarches administratives (papiers d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation) en mettant fin aux justificatifs de domicile.

  • S’inscrire plus simplement au permis de conduire .

  • Simplifier les démarches préalables à la pratique du sport pour les mineurs : une attestation parentale suffira pour s’inscrire dans un club sportif.

  • Faciliter l’ouverture du livret d’épargne populaire (LEP) : l’administration signalera à l’organisme bancaire si la personne souhaitant ouvrir un LEP est éligible à ce produit bancaire.


Des démarches simplifiées pour les entreprises au cœur de la relance

En lien avec le pacte productif, les députés ont souhaité mettre en œuvre des mesures pour faciliter et accélérer les implantations industrielles, et soutenir ainsi l’emploi.

Ces nouvelles mesures prévoient de :

  • Simplifier et mieux articuler les procédures administratives, en apportant plus de sécurité juridique aux porteurs de projets, en réduisant certains délais tout en maintenant un haut niveau d’exigences environnementales ou d’urbanisme.

  • Anticiper et faciliter les procédures pour accélérer le déploiement de la relance, notamment dans la transition écologique.

  • Faciliter la vente en ligne de médicaments pour les pharmacies qui le souhaitent.


Protéger les propriétaires ou locataires victimes de « squat »

Afin de préserver le droit de propriété, le texte adopté introduit une procédure administrative permettant aux propriétaires et locataires victimes de « squat » de retrouver rapidement la jouissance de leur bien :  

  • Qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, toute personne, dont le domicile se trouverait occupé par des « squatteurs », pourra saisir le Préfet (dépôt de plainte, preuve que le logement constitue son domicile principal, secondaire ou occasionnel et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire).

  • Le Préfet devra instruire la demande dans un délai de 48h, et tout refus devra être motivé. En cas de mise en demeure, celle-ci sera assortie d’un délai d’exécution de 24h, si cette dernière n’était pas suivie d’effet, le Préfet sera tenu d’agir sans délai pour procéder à l’expulsion.

  • L’effectivité de la répression pénale des auteurs des violations de domicile sera renforcée en portant les peines encourues à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.


Présent en séance publique pour l'examen du texte, Eric Alauzet a cosigné plusieurs amendements dont la plupart ont été adopté 

  • Après l'article 23 : l'amendement vise à opérer une simplification procédurale pour les porteurs de projets d’infrastructures de transports soumis actuellement à permis d’aménager au titre du code de l’urbanisme, en intégrant la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France au sein de la procédure d’autorisation environnementale.

  • Article 25 Ter : l'amendement a pour objet de préciser explicitement que le ministre chargé de l’énergie doit prendre en compte les résultats de la participation du public pour prendre des décisions sur les caractéristiques des parcs éoliens, y compris pour fixer leur localisation exacte. Le fait de lancer cette procédure avant la fin de la participation du public n’est donc pas engageant et ne préempte pas les résultats de cette participation.

  • Après l'article 41 : l'amendement propose de permettre aux communes d'étendre à 30 jours ouvrés maximum la durée d'engagement dans la réserver citoyenne en cas de crise sanitaire. L'amendement prévoit la possibilité pour les citoyens engagés qui auraient déjà accompli leur engagement initial de quinze jours d'être dégagé de cette extension. L'amendement prévoit aussi le nécessaire accord de l'employeur.

  • Article 44 : l'amendement vise à inscrire, dans le marbre de la loi, les dispositions de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Il introduit, également, une disposition spécifique pour les produits saisonniers en matière d’encadrement des promotions en volume sur la base de la consultation réalisée avec les fédérations professionnelles en septembre. Il applique pour la fin de l’année 2020 cette disposition sur certains produits saisonniers sans attendre 2021 Enfin, il vise à prolonger l’expérimentation sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte jusqu’au 15 avril 2023. Il est proposé qu’un rapport des économistes soit rendu au parlement avant octobre 2022 afin d’enrichir la première évaluation qui va être rendue prochainement au parlement. 

  • Après l'article 46 : le code de la commande publique permet, conformément aux directives européennes, que des marchés publics soient réservés à des structures qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisées, lesquelles ne sont généralement pas en mesure de remporter des marchés dans des conditions normales de concurrence. Dans ce cas, seuls les entreprises adaptées (EA), les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) sont autorisés à participer à la procédure de mise en concurrence. Toutefois, l’article L.2113-14 du code de la commande publique interdit expressément qu’une même procédure soit réservée à la fois aux EA et ESAT d’une part et aux SIAE d’autre part. Or, cette interdiction est de nature à freiner les synergies et les collaborations sur les territoires entre les différents acteurs de l’insertion et du handicap. La suppression du caractère exclusif des deux types de réservation permettra d’ouvrir d’alléger les contraintes des acheteurs dans la mise en œuvre de leur politique d’insertion par la commande publique et encouragera la constitution de groupements d’entreprises par les acteurs des différents secteurs pour répondre ensemble aux appels d’offres.

  • Après l'article 46Face à la gravité de la crise économique, il est vital que la commande publique, qui représente près de 8 % du PIB, soit au service de notre économie. Pour les achats d’un montant très inférieur au seuil européen, le formalisme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence peut s’avérer être une contrainte disproportionnée par rapport aux enjeux de l’achat envisagé, tant pour les acheteurs que pour les entreprises. Aussi, le présent amendement a pour objet de relever à 100 000 € le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux, lesquels constituent un vecteur essentiel de reprise de l’activité économique, de lutte contre le chômage et, par conséquent, de diminution de l’aggravation des finances publiques (dette sociale y compris). En faisant l’économie de délais contraints et des formalités couteuses inhérentes à la procédure de passation d’un marché public, cette mesure profitera ainsi aux acheteurs et aux entreprises et permettra ainsi d’accélérer la relance de notre économie. Avec cette mesure adaptée et strictement limitée dans le temps, les acheteurs pourront en effet contracter plus rapidement avec des entreprises et notamment des PME grâce au maintien de l’obligation d’allotissement. Elle permettra en outre de favoriser la reprise de l’activité dans ce secteur fortement impacté par le contexte de crise économique et sanitaire et participera à l’accélération de la reprise des chantiers. Pour garantir l’indispensable exigence de transparence, les acheteurs demeurent soumis à l’obligation de publier des informations sur les marchés conclus dès 25 000 euros. En tout état de cause, les acheteurs qui estiment, au cas par cas, qu’une mise en concurrence reste nécessaire pour assurer l’efficacité de leur processus d’achat peuvent toujours mettre en œuvre une procédure adaptée.