16 Juil Protéger les victimes de violences conjugales : accord en Commission Mixte Paritaire
Jeudi 9 juillet 2020, députés et sénateurs ont adopté la proposition de loi LaREM visant à protéger les victimes de violences conjugales au terme d’une commission mixte paritaire conclusive. Les députés saluent l’engagement transpartisan des parlementaires qui a permis d’aboutir à un accord afin de...