Le Gouvernement signe un accord pour le déploiement de la protection sociale complémentaire pour les agents de trois ministères

Au terme d’une année de concertation approfondie, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministère des Sports et des Jeux Olymques et Paralympiques ont signé, lundi 08 avril 2024, un accord largement majoritaire avec les organisations syndicales représentatives pour le déploiement de la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance de leurs agents.

En complément des progrès prévus par les accords interministériels du 26 janvier 2022 et du 20 octobre 2023, l’accord propose un régime commun aux personnels des services et établissements publics placés sous la tutelle des trois ministères.

Il permet en particulier les avancées suivantes pour l’ensemble des personnels des trois ministères :

– Des garanties portant sur la protection de la santé ainsi que sur la prévoyance (incapacité, invalidité et décès) ;

– Deux garanties optionnelles en santé qui ouvrent à un large effectif d’adhérents la possibilité d’une protection améliorée par rapport au socle interministériel de garanties et des garanties additionnelles en prévoyance ;

– Des mécanismes de solidarité renforcés envers les retraités avec la mise en place d’une progressivité accrue de leur cotisation ;o   Ils participeront également à hauteur de 7 €, au financement de la cotisation des bénéficiaires actifs pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire facultatif de prévoyance.

– Des mécanismes de solidarité envers les familles, la cotisation des enfants étant réduite, tant pour les garanties socle que pour les options ;

– Un fonds d’accompagnement social permettant de financer des prestations d’accompagnement tenant compte de l’état de santé et des ressources des bénéficiaires ;

– Des actions de prévention en santé.

Les ministères participeront au financement du nouveau régime de la protection sociale complémentaire en santé en prenant en charge, pour les bénéficiaires actifs, 50% de la cotisation au socle interministériel de garanties et 50% de la cotisation aux garanties optionnelles, dans la limite de 5 €. Ils participeront également à hauteur de 7 €, au financement de la cotisation des bénéficiaires actifs pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire facultatif de prévoyance.

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