Le Gouvernement annonce des avancées concrètes pour simplifier la vie des commerçants et moderniser le secteur à l’occasion du Conseil National du Commerce

En présence du préfet de police de Paris ainsi que du préfet d’Île-de-France, la ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, Olivia GRÉGOIRE, a réuni, mardi 5 mars 2024, le Conseil National du Commerce (CNC).

Lancé le 25 avril 2023, 36 réunions des groupes de travail se sont déjà tenues, 450 entreprises, organisations professionnelles et associations d’élus locaux y ont participé et des propositions ont été formulées sur de nombreux sujets comme les ZFE, la décarbonation, les délais de paiement ou encore la simplification.

En ce qui concerne la simplification, une première volée de mesures sectorielles a été annoncée sur la base des propositions du Conseil National du Commerce.

– Un délai de quatre mois était nécessaire pour obtenir l’autorisation d’ouvrir un commerce dans une galerie marchande ou un centre commercial. Cette procédure d’autorisation est remplacée par une procédure de déclaration pour les cellules commerciales de moins de 300m2 des ERP de type 1,2 et 3 dès lors que la déclaration est certifiée par un bureau de sécurité agréé par le ministère de l’Intérieur et dès lors que l’activité n’évolue pas ;

– Une série de mesures sur les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) avec la dématérialisation des AEC, l’alignement des délais entre les permis de construire et les AEC, la ventilation des droits commerciaux au sein d’un ensemble commercial pour faciliter tous les regroupements – déplacements de magasins au sein d’un centre commercial et enfin la réduction des recours dilatoires contre les AEC formés par des concurrents, qui devront justifier d’un intérêt affecté de manière significative, directe et certaine pour avoir intérêt à agir contre une AEC ;

– Sur les baux commerciaux, qui pèsent sur la trésorerie des commerçants, que ce soit des plus petits d’entre eux ou des enseignes, la Ministre a annoncé sa volonté de parvenir à une mensualisation des loyers, en recourant à la loi lorsque ce sera nécessaire, renvoyant aux parties prenantes le soin de s’accorder sur une contrepartie et une modalité de mise en œuvre.

Le Conseil National du Commerce a été l’occasion pour une première vague de commerçants et de foncières commerciales de s’engager auprès des entreprises françaises de l’industrie photovoltaïque sur leurs meilleurs efforts pour acheter des panneaux solaires passés par les usines françaises.

Un pacte de solidarité de filière, ouvert aux commerçants et aux foncières commerciales, sera par ailleurs présenté par le Gouvernement dans les prochaines semaines et réunira les énergéticiens, les grands acheteurs, les consommateurs, les industriels et l’État.

Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention d’ouvrir deux nouveaux chantiers au Conseil National du Commerce avec le commerce de centre-ville d’une part et l’innovation et l’intelligence artificielle au service des commerçants d’autre part.

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