Loi immigration : le texte retrouve son équilibre

Vous le savez, en décembre dernier, j’ai fait le choix, en responsabilité, de m’abstenir sur le texte de loi immigration à sa sortie de la Commission mixte paritaire. J’avais d’ailleurs eu l’occasion de vous expliquer cette décision, le 22 décembre, dans l’édito intitulé « Loi immigration : une abstention en conscience ». J’y dénonçais les manœuvres du Rassemblement national et les dispositions gênantes introduites sous la pression de la droite sénatoriale ; tout en rappelant que si le texte initial avait été celui du Gouvernement ou celui adopté par la Commission des lois à l’Assemblée nationale, alors je l’aurais soutenu, et cela sans aucune hésitation.

La loi proposée initialement par le Gouvernement avait l’audace d’être radicalement équilibrée. J’aime à citer mon collègue député Sacha Houlié, président de la Commission des lois, qui disait – à propos de ce texte initial : « cette loi est radicalement de gauche et radicalement de droite ».

D’évidence, le texte adopté par le Parlement en décembre n’était plus équilibré et de nombreuses dispositions semblaient inconstitutionnelles.

Ce jeudi 25 janvier, nombreux sont ceux qui avaient donc les yeux rivés sur la rue de Montpensier à Paris, où siègent les Sages du Conseil constitutionnel qui devaient rendre leur décision sur la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration.

Le résultat est clair : si le texte adopté par le Parlement, à la fin de l’année dernière, a été censuré à 40% par les Sages du Conseil, tous les articles proposés par le Gouvernement dans le projet de loi initial ont été validés et permettront une extrême fermeté avec les étrangers délinquants et une plus grande exigence concernant l’intégration. La censure touche 35 des 86 articles. La quasi-totalité des dispositions poussées par la droite sénatoriale a été frappée d’inconstitutionnalité, partielle ou totale. Seuls 3 articles ont été censurés sur le fond, les autres l’ont été pour des raisons de procédure législative, parce qu’ils n’avaient pas leur place dans le périmètre de ce texte de loi… et ont été, à ce titre, qualifiés de cavaliers législatifs. Ainsi, à ceux qui vont diront – à droite et à l’extrême-droite – qu’il faut modifier la Constitution, vous pourrez leur répondre qu’il convient d’abord de maîtriser la procédure législative avant de se proclamer constituant. Cette décision ne préjuge toutefois pas de la conformité, sur le fond, de ces dispositions à la Constitution.

Parmi les dispositions censurées, on peut citer : la durée de résidence exigée pour que des personnes en situation régulière (hors UE) puissent bénéficier de certaines prestations sociales (APL, allocations familiales…) ; et le resserrement des critères du regroupement familial qui ne sera pas soumis à la maîtrise de la langue française ni à une vérification de ressources par les maires. L’instauration d’une caution financière pour les étudiants ainsi que la majoration des droits d’inscription et le contrôle du « caractère réel et sérieux » de leurs études font également partie des mesures retoquées. La limitation du droit du sol, en particulier l’article qui obligeait les jeunes nés de parents étrangers à manifester leur volonté d’obtenir la nationalité française entre 16 et 18 ans a également été supprimé.

Si je peux me réjouir que le texte post-Conseil constitutionnel retrouve davantage le visage qu’il avait lorsqu’il a été proposé par le Gouvernement, je regrette toutefois que ce travail n’ait pas été celui du Parlement. Les premiers responsables de cette situation sont les oppositions qui ont voté ensemble la motion de rejet préalable refusant ainsi de débattre du projet de loi pendant le temps nécessaire.



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