Le Gouvernement met en place une mesure de fermeture de certaines activités de pêche dans les eaux françaises du Golfe de Gascogne

Afin de protéger les cétacés du Golfe de Gascogne face au risque de captures accidentelles, le Gouvernement a mis en place une mesure de fermeture de certaines activités de pêche dans les eaux françaises du Golfe de Gascogne, qui s’étendra du 22 janvier au 20 février 2024.

Dès ce lundi 22 janvier 2024, l’ensemble des navires français et battant pavillon étranger sont concernés par l’interdiction de pratiquer certaines pêches considérées comme à risque pour les cétacés pour une durée d’un mois. L’élargissement à l’ensemble des flottes européennes est une mesure d’équité pour nos pêcheurs et de protection de la biodiversité et de l’environnement, prise dans le cadre du droit de l’Union européenne.

Par mesure d’équité et afin de garantir le respect de ces dispositifs, les contrôles seront adaptés et renforcés afin de vérifier l’application des mesures pendant la période de fermeture. Tout navire concerné par la période de fermeture qui serait constaté en activité avec au moins un des engins à risque dans les eaux françaises du Golfe de Gascogne fera l’objet de poursuites judiciaires et administratives. Pour les navires français, le non-respect des mesures de fermeture conduira immédiatement à la suspension des aides associées.

Tirant les conséquences de la décision du Conseil d’État de durcir les conditions d’application des fermetures, le Gouvernement élargira et renforcera les conditions d’indemnisation des pêcheurs. Le Gouvernement accompagnera également, en complément des soutiens apportés par les Régions, l’ensemble de la filière aval et de la mise en marché avec l’activation en cas de besoin de mesures de chômage partiel et des aides spécifiques adaptées aux différentes situations.

Le régime d’aide notifié par la France à la Commission européenne prévoit notamment :

  • Pour les pêcheurs, une indemnisation à hauteur de 80 à 85% du chiffre d’affaires ;
  • Pour les mareyeurs, une indemnisation à hauteur de 75% de la perte d’excédent brut d’exploitation ;
  • Pour les ports, les criées et les mareyeurs, la possibilité du chômage partiel ;
  • Pour soutenir la trésorerie des acteurs, un traitement rapide des demandes d’aide et la mobilisation du secteur bancaire.

 

Le Gouvernement est pleinement mobilisé et mettra tout en œuvre pour que les dossiers d’aide complets soient payés le plus rapidement possible. Dans l’attente des versements, les banques sont invitées à jouer pleinement et activement leur rôle dans le soutien des trésoreries des entreprises concernées et le Gouvernement appelle l’ensemble de la filière à faire preuve de responsabilité pour soutenir la reprise d’activité à l’issue de la période de fermeture.

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