Loi immigration : une abstention en conscience

L’adoption du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration n’est pas « une victoire idéologique » de l’extrême-droite. Il convient de ne pas être dupe de leurs manœuvres et de regarder les faits pour comprendre la tromperie.

D’abord, la grosse ficelle. Au Sénat, d’abord, en première lecture, les trois sénateurs du Rassemblement national (RN) ont voté contre le projet de loi largement réécrit et durci par la majorité sénatoriale ; un projet de loi qui prévoyait pourtant la remise en cause de l’aide médicale d’État, une proposition phare du RN. À l’Assemblée nationale, ensuite, et en Commission des lois d’abord, les députés du RN ont également voté contre le projet de loi largement remanié par la majorité présidentielle ; en séance publique, ensuite, ils ont lié leurs voix à celles de l’extrême-gauche pour adopter une motion de rejet préalable empêchant ainsi l’examen du texte et donc tout débat sur l’immigration à l’Assemblée nationale. Le matin même de la Commission mixte paritaire (CMP), sur France Inter, Jordan Bardella annonçait que la régularisation de travailleurs clandestins était une « ligne rouge » et que si le texte issu de la CMP prévoyait une telle disposition alors les députés du Rassemblement national s’abstiendraient ou voteraient contre. En Commission mixte paritaire, enfin, le député du Rassemblement national s’est opposé au texte final. Ce n’est que quelques heures à peine avant le vote final, en séance publique, que Marine Le Pen a fait un coup politique, pour « piéger » la majorité présidentielle, en annonçant que ce texte était « une victoire idéologique » du Rassemblement national et que ses députés voteraient le texte ; un texte qui prévoit pourtant la régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. Personne ne peut être, raisonnablement, dupe d’une telle manœuvre politique.

Ensuite, le fond. Le projet de loi initial, présenté par le Gouvernement, visait à la fois à renforcer les moyens pour lutter contre l’immigration irrégulière, à ouvrir un droit à la régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension et à garantir une meilleure intégration. La majorité relative à l’Assemblée nationale ainsi que l’adoption, par les oppositions, d’une motion de rejet préalable imposaient de faire des compromis dans le cadre d’une Commission mixte paritaire (CMP) – composée de quatorze parlementaires, dont sept députés et sept sénateurs, représentatifs des courants politiques au Parlement. Contrairement à ce qu’on a pu lire ici et entendre là, après la Commission mixte paritaire, l’esprit et le cœur du texte de loi sont intacts. Les dispositions initiales présentées par le Gouvernement sont toutes dans le texte de loi et la CMP a surtout permis d’adoucir certaines dispositions inopportunes introduites par Les Républicains. Toutefois, si l’esprit et le cœur du texte de loi sont intacts, quelques-unes des dispositions sont, pour certaines, vraisemblablement inconstitutionnelles et, pour d’autres, incompatibles avec ce que j’ai toujours porté dans ma vie politique – notamment celles concernant les aides sociales.

Sur la base de ces éléments, j’ai pris la décision, en conscience, de m’abstenir en séance publique. Il ne faut pas lire cette abstention comme un refus de choisir ; ces dispositions gênantes – introduites par la droite – m’empêchaient de voter en faveur du texte, et l’esprit et le cœur du texte initial étant restés intacts, je ne pouvais pas raisonnablement voter contre. Bien-sûr, si le texte final avait été celui du Gouvernement ou celui adopté par la Commission des lois à l’Assemblée nationale, j’aurais voté pour ; et ce, sans aucune hésitation.

En dépit de mon abstention, je me réjouis que l’adoption de ce texte permette de lutter contre les passeurs, d’interdire la rétention de tous les mineurs dans les Centres de rétention administrative (CRA), de reconduire 4.000 étrangers délinquants aux frontières de notre pays, de régulariser des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension ou encore de mieux intégrer celles et ceux qui restent sur notre territoire, avec notamment l’apprentissage du Français.



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