Explication du texte final du projet de loi permettant de contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Le texte du Gouvernement, conservé à un article près, conserve ses orientations initiales à savoir : plus de fermeté pour lutter contre l’immigration clandestine ; une meilleure intégration pour accueillir et reconnaître ceux qui travaillent ; plus d’humanité pour protéger les plus faibles.

1. Sur les 27 articles du texte initial présenté par le Gouvernement, 26 ont été conservés :

Intégration par la maîtrise de la langue et par le travail :

Mieux intégrer par la langue :

  • Conditionner la première délivrance de la carte de séjour pluriannuelle (CSP) à la maîtrise d’un niveau de français A2, la première délivrance d’une carte de résident à l’atteinte du niveau B1, la naturalisation à l’atteinte du niveau B2 + et instauration d’un examen lors de la formation délivrée dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (article 1er) ;
  • Mettre à la charge de l’employeur une obligation de formation à la langue française comptabilisée dans le temps de travail effectif de l’employé (article 2).

 

Favoriser le travail comme facteur d’intégration :

  • Les travailleurs qui justifient de 12 mois d’activité continue ou non durant les 3 dernières années pourront être régularisées sans que l’accord préalable de leur employeur ne soit requis (article 4 bis) ;
  • Conditionner la création d’une entreprise individuelle à la régularité du séjour de son fondateur (article 5) ;
  • Réformer les passeports « talent » et créer une carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » pour les praticiens diplômés hors Union européenne lauréats des examens de vérification des connaissances (articles 6 et 7).

 

Mieux protéger les étrangers contre les employeurs abusifs :

  • Prévoir une amende administrative pouvant aller jusqu’à 20 000 euros par salarié, sanctionnant les employeurs d’étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler (article 8).

 

Améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace pour l’ordre public :

Rendre possible l’éloignement d’étrangers représentant une menace pour l’ordre public :

  • Faciliter l’expulsion d’étrangers en situation régulière ayant commis des infractions graves en supprimant certaines protections et étendre les peines d’interdiction du territoire français (article 9) ;
  • Ces protections, qui ne découlent pas d’obligations constitutionnelles ou conventionnelles, bénéficient notamment à l’étranger entré en France avant l’âge de 13 ans, l’étranger résidant en France depuis plus de 10 ans ou encore l’étranger marié à un conjoint français depuis plus de 3 ans. La loi permettra d’éloigner des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public, sous le contrôle du juge et sans remise en cause du droit à la vie privée et familiale ;
  • Appliquer la libération sous contrainte des personnes condamnées uniquement en cas d’éloignement effectif à l’issue (article 9 bis) ;
  • Supprimer les protections contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français en cas de menace grave à l’ordre public, à l’exception de la minorité (article 10) ;
  • Autoriser le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger en situation irrégulière sans son consentement (article 11) ;
  • Interdire le placement en rétention des mineurs de moins de 18 ans (article 12).

 

Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour :

  • Fonder le refus ou le retrait d’un document de séjour détenu par un étranger dont le comportement manifeste le rejet des principes et valeurs de la République française (article 13) ;
  • Conditionner la délivrance de tout document de séjour à la signature, par l’étranger, d’un acte d’engagement aux principes et valeurs de la République française et condition de séjour effectif de six mois par an pour obtenir le renouvellement d’un titre de séjour (article 13).

 

Sanctionner l’exploitation des migrants et contrôler les frontières :

  • Criminaliser l’aide à l’entrée lorsque les faits sont commis en bande organisée avec des sanctions portées jusqu’à 20 ans d’emprisonnement (article 14) ;
  • Durcir les sanctions pénales contre l’habitat indigne (article 15) ;
  • Étendre l’obligation de contrôle documentaire des transporteurs dans le cadre de l’arrivée de l’autorisation de voyage (ETIAS) prévue par le règlement UE 2018/1240 ainsi que ses modalités de sanction (article 16) ;
  • Permettre l’inspection visuelle des véhicules particuliers par les officiers de police judiciaire en zone frontalière (article 17) ;
  • Tenir compte des infractions à la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France dans les conditions de délivrance des visas (article 18).

 

Engager une réforme structurelle du système de l’asile :

  • Création de pôles territoriaux « France asile » (article 19) ;
  • Modifier l’organisation de la CNDA en vue de créer des chambres territoriales et prévoir qu’elle statue en principe par décision d’un juge unique (article 20).

 

Simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers

  • Réformer le contentieux administratif des étrangers (article 21) ;
  • Limiter les déplacements au tribunal des étrangers maintenus en zone d’attente ou en rétention administrative (article 24) ;
  • Porter le délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d’attente de 24h à 48h en cas de placement simultané dans une même zone d’un nombre important d’étrangers (article 25).

 

Le seul article supprimé visait à permettre un accès immédiat, dès l’introduction de sa demande, du demandeur d’asile au marché du travail lorsqu’il est ressortissant d’un pays bénéficiant d’un taux élevé de protection internationale en France.

Le Gouvernement avait par ailleurs proposé des mesures pour répondre aux constats réalisés à la suite de l’attentat d’Arras au mois d’octobre. Ces mesures ont été conservées (articles 9 bis ; 10 bis ; 12 bis B ; 12 bis C ; 19 bis C ; 25 bis ; 25 ter ; 23 ; 23 bis).

2. Les mesures sénatoriales qui ont été largement modifiées pour être conservées dans le cadre de l’accord de la Commission Mixte Paritaire (CMP).

6 exigences ont été placées au cœur de l’accord trouvé :

  • L’Aide Médicale d’État (AME), rejetant la transformation de l’AME en AMU, un engagement a été pris de proposer au Parlement, en l’y associant, des améliorations du dispositif à partir des propositions formulées par MM. Patrick STEFANINI et Claude EVIN ;
  • Nationalité, 5 des 8 mesures sénatoriales ont été abandonnées sur le sujet et ont été maintenues les mesures de :
    • Déchéance de nationalité pour les binationaux ayant acquis la nationalité française et qui ont été définitivement condamnés pour un homicide volontaire sur une personne dépositaire de l’autorité publique lorsque les faits ont été commis au plus tard 10 ans avant ou après l’acquisition de la nationalité ;
    • Manifestation de volonté nécessaire pour qu’un mineur né en France de parents étrangers acquière la nationalité française à ses 18 ans ;
    • Exclusion de la possibilité d’acquérir la nationalité française pour l’enfant mineur qui a fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime.
  • Prestations sociales, la mesure conditionnant à 5 ans de résidence en France le bénéfice de certaines prestations sociales a été largement modifiée :
    • Le champ des prestations sociales concernées a été limité aux prestations familiales. Toutes les allocations relatives au handicap, notamment la prestation de compensation du handicap en est exclue. Un régime spécifique aux APL a par ailleurs été adopté ;
    • Les conditions requises pour bénéficier des prestations sociales concernées ont été modifiées avec une condition alternative : (i) soit une condition de résidence de cinq ans en France, (ii) soit une durée d’affiliation d’au moins trente mois au titre d’une activité professionnelle en France. Pour les APL, cette dernière condition est de trois mois pour les étudiants et pour toutes les personnes qui justifient d’une activité professionnelle ;
    • La disposition ne s’applique pas aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident.
  • Métiers en tension, le verrou de l’employeur a été levé.
  • Hébergement d’urgence, la disposition excluant les étrangers en situation irrégulière du dispositif d’hébergement d’urgence sauf circonstances exceptionnelles a été largement remaniée :
    • L’étranger ne bénéficiant pas d’un droit au séjour et faisant l’objet d’une OQTF ou d’une mesure d’expulsion est hébergé au sein du dispositif d’hébergement d’urgence (dans l’attente de son éloignement) ;
    • Le pilotage par l’État des services intégrés de l’accueil et de l’orientation est affirmé.
  • Mineurs en rétention, la mesure sénatoriale qui prévoyait l’interdiction de placer en rétention les mineurs de moins de 16 ans a été relevée à 18 ans.

 

Au-delà de ces dispositions, 4 modifications importantes ont été apportées concernant les :

  • Titres étrangers malades ;
  • Étudiants internationaux ;
  • Nouveaux critères d’encadrement des titres de séjour ;
  • Outre-mer.

 

3. Les mesures sénatoriales qui ont été conservées.

La détermination par le Parlement pour les trois années à venir du nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile vie un rapport annuel et un débat au Parlement (article 1er A).

Des mesures de restriction du regroupement familial et le passage de 3 à 5 ans du délai de résidence pour les cartes de résident des conjoints de Français (articles 1er B, C et D).

Inscription dans la loi du principe de droits de scolarité majorés pour les étudiants étrangers (article 1er HA).

La suppression des réductions tarifaires dans les transports (article 1er J).

Des mesures concernant les mineurs non accompagnés, dont la création d’un cahier des charges national pour l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés, et la création d’un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi pénale (articles 11 ter, 12 bis et 12 ter).

La prise en compte des politiques migratoires dans les choix de l’aide publique au développement (article 14 A).

Le caractère systématique du prononcé d’une OQTF et de l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA), pour les déboutés du droit d’asile (article 19 bis B).

L’intégration des capacités d’accueil des demandeurs d’asile dans le décompte « SRU » (article 19 ter).

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