La Première ministre présente un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

À l’occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Il comporte une disposition unique ayant pour objet de modifier l’article 34 de la Constitution en y ajoutant, après le dix-septième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

En France, la liberté de recourir à l’IVG est aujourd’hui garantie par la loi et le Conseil constitutionnel n’a pas conféré de valeur constitutionnelle à la liberté de la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse en tant que telle.

Si, dans notre pays, cette liberté n’est pas aujourd’hui directement menacée ou remise en cause, tel n’est pas le cas dans d’autres États. Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision relative à l’interruption de grossesse. Dans nombre de pays, même en Europe, des courants cherchent à entraver la liberté des femmes d’interrompre leur grossesse si elles le souhaitent.

Dans un tel contexte, l’inscription de cette liberté dans notre Loi fondamentale ferait de la France l’un des premiers pays au monde et le premier en Europe à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, nous prémunissant ainsi contre toute remise en cause par la loi.

À ces fins, plusieurs propositions de loi visant à constitutionnaliser l’IVG ont été déposées dans chacune des deux assemblées parlementaires. Si les deux assemblées se sont clairement prononcées en faveur de l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, elles se sont séparées sur la manière de l’écrire.

Le 8 mars 2023, à l’occasion de l’hommage national à Gisèle HALIMI et de la journée internationale des droits des femmes, le Président de la République a exprimé son attachement à la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Il a annoncé qu’un projet de loi constitutionnelle proposerait d’inscrire dans la Constitution la liberté des femmes d’y recourir, en vue d’une adoption par le Congrès du Parlement.

Lors des célébrations du 65e anniversaire de la Constitution, le 4 octobre dernier, le Président a réaffirmé son souhait de parvenir à cet objectif.

Ainsi, conformément à la volonté du chef de l’État d’adresser « un message universel de solidarité à toutes les femmes qui voient aujourd’hui cette liberté bafouée » et pour répondre à l’appel des deux assemblées parlementaires, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle en application de l’article 89 de la Constitution.

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