24 Mar Éric Alauzet a cosigné une proposition de loi de Marie-Pierre Rixain visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

Éric Alauzet a souhaité cosigner une proposition de loi de sa collègue Marie-Pierre Rixain, députée de la 4ème circonscription de l’Essonne, visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes.

La proposition de loi contient 6 mesures :

• La mesure 1 vise à faire de l’impôt sur le revenu un levier d’émancipation économique des femmes en renversant le principe actuel, selon lequel un taux unique d’imposition est appliqué par défaut aux deux membres d’un même foyer fiscal, pour instaurer un taux individualisé par défaut tout en laissant la possibilité d’opter par la suite pour un taux commun. Cette mesure a été reprise par la Première ministre qui l’a intégrée dans ce plan « Egalité 2023-2027 ».
• La mesure 2 vise à réduire les inégalités économiques causées par un divorce en revoyant le traitement fiscal des prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois afin qu’elles ne constituent plus un revenu imposable pour le bénéficiaire.
• La mesure 3 vise à finir avec les violences économiques après un divorce en supprimant le critère de « disproportion marquée » afin de rendre le droit à la décharge de solidarité plus juste et propice à l’autonomie économique des individus après un divorce.
• La mesure 4 vise à lever les obstacles à l’investissement des femmes dans l’économie réelle en revoyant les plafonds de déductions fiscales pour ne plus opposer investissement dans une PME et garde d’enfants.
• La mesure 5 vise à reconnaître la juste place des associations féministes en ajoutant l’égalité femmes-hommes dans la liste des champs ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu afin de sécuriser le financement des associations féministes et les soutenir dans leurs combats. Cette mesure a été reprise par la Première ministre qui l’a intégrée dans ce plan « Egalité 2023-2027 ».
• La mesure 6 vise à assurer aux femmes leur juste part du patrimoine familial en instaurant, de nouveau, une égalité en valeur et en nature entre les héritiers, et en réécrivant des dispositions du code civil faisant référence aux seuls fils et père.