17 Mar Réforme des retraites : le Gouvernement engage sa responsabilité sur la base de l’article 49-3 de la Constitution

Le Gouvernement engage sa responsabilité sur la base de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

La Première ministre a engagé, ce mercredi 16 mars 2023, la responsabilité de son Gouvernement sur la base de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Le dialogue social est engagé depuis plusieurs mois sur ce projet de réforme. Dès l’automne, la Première ministre et le Gouvernement ont mené des concertations avec les organisations syndicales, patronales et les groupes politiques.

Ces dernières semaines, le Gouvernement a œuvré pour se donner tous les moyens de la discussion. Le dialogue avec les partenaires sociaux et les parlementaires, attachés à garantir l’avenir de notre système de retraite par répartition, a permis de converger autour de propositions nouvelles et de construire une réforme enrichie, améliorée et équilibrée.

Jusqu’au bout, la Première ministre et son Gouvernement ont cherché à convaincre et à aller au vote.

Après 175 heures de débat au Parlement, la Commission mixte paritaire, cœur même de la co-construction parlementaire, réunissant 7 députés et 7 sénateurs de toutes sensibilités, ont construit un compromis mercredi 15 mars en votant le texte qui réformera notre système des retraites.

Le Gouvernement a toujours défendu un texte de compromis, comme l’a prouvé son adoption au Sénat le jeudi 16 mars au matin. – En ce sens, la Première ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement sur le texte issu du Parlement, enrichi par la Commission mixte paritaire.

Convaincue que cette réforme est nécessaire pour garantir l’avenir de notre système de retraite, la Première ministre a réaffirmé la nécessité de cette réforme pour l’équilibre de notre système.

Le Gouvernement a fait le choix de la responsabilité, pour ne pas prendre le risque de sacrifier l’avenir de nos retraites.

Comme l’a rappelé la Première ministre à l’Assemblée nationale, un vote aura bien lieu, et seule la démocratie parlementaire aura le dernier mot.