Présentation en Conseil des ministres du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration

Le mercredi 1er février, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, ont présenté en Conseil des ministres un projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration.

Ce projet de loi, composé de 27 articles, porte différentes mesures pour :

o   Renforcer, par la langue et le travail, l’intégration des immigrés ;

o Lutter contre l’immigration clandestine et éloigner les étrangers dont la présence est une menace pour l’ordre public ;

o Réduire considérablement les délais d’examen des demandes d’asile, en engageant une réforme structurelle de notre système.

Au sujet de l’intégration des étrangers, la première mesure du projet de loi prévoit de conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français. Le projet de loi propose également de créer, à titre expérimental, une carte de séjour temporaire « métiers en tension » : L’objectif est de permettre à des étrangers employés irrégulièrement dans des métiers en tension d’accéder de plein droit à un titre de séjour, sous certaines conditions :

-Justifier de 3 années sur le sol national ;

-Justifier de 8 mois d’activité pendant les 24 derniers mois dans un métier ou une zone géographique en tension

Finalement le projet de loi permettra aux praticiens diplômés dans un pays tiers à l’Union européenne, sous le couvert d’une carte « talents », d’exercer dans des établissements publics ou privés à but non lucratif des champs sanitaire ou médico-social.

Par ailleurs, le projet de loi permet d’être plus ferme vis-à-vis des étrangers délinquants, en autorisant l’expulsion d’étrangers en situation régulière, ayant fait l’objet d’une condamnation pour des crimes et délits punis de 10 ans d’emprisonnement ou de 5 ans en réitération, et l’éloignement des étrangers en situation irrégulières qui constituent une menace grave à l’ordre public, y compris lorsqu’ils ont des attaches personnelles et familiales sur le territoire national.

Le projet de loi conditionne aussi à l’engagement de respecter les principes de la République la délivrance ou le renouvellement de tous les titres de séjour.

Il engage également une étape supplémentaire dans la réforme de notre système d’asile, avec deux éléments qui contribueront à la fois à l’accélération des procédures et à leur territorialisation :

o   Créer des « espaces France Asile » ;

o   Réformer la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui permettra notamment la création de chambres territoriales ou encore la généralisation du juge unique, la formation collégiale pouvant naturellement être saisie lorsque la complexité de l’affaire le justifiera.

Enfin, au sujet des difficultés de traitement par la juridiction administrative des volumes que représente le contentieux des étrangers, le projet de loi propose une réforme s’inspirant du rapport du Conseil d’Etat remis en 2020 :

o Elle réduit le nombre de procédures contentieuses, les faisant passer de 12 à 4 en tenant compte de l’existence de mesure de contraintes nécessitant un jugement rapide et des profils des étrangers dont la présence constitue une menace à l’ordre public.

 

Étiquettes
,


Pin It on Pinterest