13 Jan Réforme des retraites : présentation par la Première ministre d’un projet de justice, d’équilibre et de progrès
Le Gouvernement a présenté le mardi 10 janvier son projet pour notre système des retraites, après des cycles de concertation et de consultation avec les forces syndicales et politiques, qui ont permis d’améliorer ce projet.
Notre système de retraites par répartition est un fondement de notre modèle social. Notre objectif est de le préserver : c’est le sens de l’engagement du président de la République.
– Le projet présenté par la Première ministre s’articule ainsi autour de trois principes : l’équilibre, la justice et le progrès.
1. Un projet d’équilibre
L’objectif du Gouvernement est de permettre le retour à l’équilibre en 2030. Pour le faire sans augmenter les cotisations ni diminuer les pensions, il faut travailler un peu plus longtemps.
o L’âge légal sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il sera ainsi fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat, puis atteindra la cible de 64 ans en 2030.
o Évolution accélérée vers la durée de cotisation prévue par la loi Touraine de 2014 : 43 ans seront nécessaires pour bénéficier de sa retraite à taux plein, à partir de 2027.
o Comme aujourd’hui, les personnes partant à 67 ans bénéficieront d’une retraite à taux plein, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.
2. Un projet de justice
Notre projet protégera les personnes qui ont commencé à travailler tôt et ont eu des carrières longues (1 personne sur 5 chaque année, soit 170 000 départs), avec un départ anticipé.
Notre projet protège les travailleurs handicapés et ceux ayant des difficultés de santé.
o Les personnes en situation d’invalidité ou en inaptitude pourront toujours partir à 62 ans à taux plein : 1 personne sur 6 chaque année, soit 100 000 départs.
o Ceux ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront, sous conditions, partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal.
o Les travailleurs handicapés partiront à compter de 55 ans, comme aujourd’hui.
Notre projet porte une révolution de la prévention pour les métiers pénibles : simplification et élargissement du C2P, création d’un fonds d’1 Md€ pour la prévention, suivi médical renforcé.
Avec cet ensemble de mesures, 4 départs sur 10 se feront de manière anticipée.
Notre projet fermera les régimes spéciaux de retraite, qui ne sont plus justifiés, ni adaptés. Cela concernera uniquement les nouveaux salariés (RATP, secteur énergie, CESE, Banque de France).
o Les salariés actuels des régimes spéciaux seront aussi concernés par le recul de l’âge et l’augmentation des durées de cotisation dans des conditions adaptées à leur statut.
Les ajustements des paramètres s’appliqueront à tous les agents publics.
o Les catégories actives pourront partir 5 ou 10 ans avant l’âge légal, avec la même durée de service (17 ans ou 27 ans).
o Pour les soignants, le président de la République a souhaité, dans ses vœux du 6 janvier, une refonte de l’organisation du travail avec l’idée d’avoir un débat sur la pénibilité des missions.
o Un fonds de prévention sera créé à l’assurance-maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux.
3. Un projet de progrès
Nous augmenterons la pension minimale pour atteindre 1 200 € brut par mois.
o Un salarié qui a travaillé au SMIC toute sa vie, partira à la retraite avec une pension de 85 % du SMIC net.
o Actuellement près de 1200€, et 100€ de plus qu’aujourd’hui.
o La revalorisation des pensions minimales pour les personnes ayant travaillé au moins 30 ans concernera aussi près de 2 millions de retraités actuels.
C’est un projet qui corrige aussi les effets des carrières hachées : périodes de congés parentaux prises en compte, situation des aidants.
C’est un projet pour une société du travail, qui valorise les seniors et demande un engagement fort des entreprises.
o Création d’un index seniors et négociation pour un compte épargne-temps universel (CETU).
o Facilitation de la retraite progressive pour pouvoir aménager sa fin de carrière.
o Le cumul emploi-retraite, qui bénéficie à 500 000 retraités, sera rendu créateur de droits supplémentaires à la retraite (contrairement à aujourd’hui).