21 Oct Encadrement du démarchage téléphonique : publication d’un nouveau décret

Le 14 octobre, un décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, a été publié au Journal officiel.

A partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Ce décret prolonge la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses, le Gouvernement répond à une attente forte des Français : mettre fin au démarchage téléphonique abusif et préserver la vie privée et le droit à la tranquillité des Français.

Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d‘opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu’à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d‘un contrat en cours.

Des sanctions fortes sont prévues en cas de non-respect : la violation de ces règles sera ainsi sanctionnée de 75 000 euros d‘amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Avec ce nouvel encadrement, faisant suite à une large concertation avec les associations de consommateurs et les représentants du secteur, le Gouvernement concilie le droit à plus de tranquillité pour les Français et le maintien d’emplois en France, notamment pour le secteur des centres d‘appel.