25 Fév Retour sur les avancées de fin de législature en faveur des plus fragiles

La quinzième législature s’est achevée sur un ensemble de textes destinés à la protection des plus fragiles notamment les enfants victimes de harcèlement, les femmes en situation de grossesse non désirée, les paysans face aux catastrophes climatiques, ou encore celles et ceux dont le patronyme constitue un fardeau dont ils veulent se délester. Retour sur ces avancées portées par la majorité présidentielle.

La lutte contre le harcèlement scolaire

L’Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi relative à la lutte contre le harcèlement scolaire. La proposition de loi complète les mesures déjà mises en oeuvre par le gouvernement, et rappelées par le ministre de l’Éducation nationale le 17 novembre 2021.

Le droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire, posé par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, devient une composante du droit à l’éducation. Il est étendu dans le code de l’éducation aux élèves de l’enseignement privé et aux étudiants. La définition du harcèlement est aussi complétée, notamment pour y inclure les faits commis en marge de la vie scolaire ou universitaire et par les personnels.

• Une obligation de moyens pèsera sur les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), qui devront prendre les mesures appropriées pour prévenir et traiter les cas de harcèlement ainsi qu’orienter les victimes, les témoins et les auteurs, notamment vers des associations pouvant les accompagner
• Afin de mieux prendre en charge les victimes et les harceleurs, le projet d’école ou d’établissement devra fixer les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits de harcèlement
• Ces mesures accompagneront la généralisation du programme pHARe, plan expérimental de prévention et de lutte contre le harcèlement entre élèves
• Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement sera délivrée chaque année aux élèves et aux parents d’élèves
• Les différents personnels qui, au cours de leur activité professionnelle, peuvent être amenés à rencontrer ce type de situation (médecins, travailleurs sociaux, policiers, magistrats, enseignants…) devront recevoir une formation sur le harcèlement scolaire et universitaire
• Lors des visites médicales obligatoires à l’école, une attention devra être portée aux cas de harcèlement scolaire, à côté de la maltraitance
• Afin de mieux prévenir le harcèlement scolaire, les personnels assistants d’éducation (AED) ayant exercé pendant six ans pourront bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI) dans leur établissement
• Le gouvernement devra remettre un rapport évaluant la possibilité d’un meilleur remboursement par l’assurance maladie des frais engagés pour le suivi psychologique et psychiatrique des enfants victimes de harcèlement et de leurs auteurs
• Le texte, tel qu’adopté, prévoit un nouveau délit de harcèlement scolaire, sanctionnant les élèves, les étudiants ou les personnels des établissements scolaires et universitaires, reconnus coupables de harcèlement. Les peines maximales encourues sont de dix ans de prison et de 150 000 euros d’amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée. Un stage de « sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire » pourra être également prononcé par le juge
• Afin de mieux lutter contre le cyberharcèlement sur les réseaux sociaux, les parlementaires ont autorisé la saisie et la confiscation des téléphones portables et des ordinateurs qui ont été utilisés pour harceler un élève ou un étudiant. Des garanties sont posées
• Enfin, le texte inscrit la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les objectifs assignés aux acteurs d’internet (plateformes et fournisseurs d’accès à internet – FAI) et consacre l’obligation de modération des contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux

La possibilité du « choix du nom »

Dernier texte de la législature, la loi relative aux choix du nom issu de la filiation a été voté le jeudi 24 février à 18h.

L’adoption de cette proposition de loi va permettre de modifier les règles relatives au nom d’usage et au changement de nom. Il s’agit de mesures concrètes :

• L’inscription dans le code civil de la possibilité, déjà existante, pour une personne de porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents, tout en l’autorisant à substituer ce nom à son propre nom
• La possibilité pour toute personne majeure de demander, une seule fois et après confirmation sous un mois, à l’officier de l’état civil de modifier son acte de naissance afin de changer de nom par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents

Les paysans face aux catastrophes climatiques

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Ce texte porte la volonté du président de la République d’améliorer la protection des agriculteurs face aux risques climatiques dont la fréquence s’accroit sensiblement.

Concrètement, le texte crée un régime universel d’indemnisation du risque climatique, qui individualise les modalités d’indemnisation tout en permettant à tous les agriculteurs, quel que soit le type de culture, qu’ils soient ou non assurés, de bénéficier de l’intervention de l’État en cas d’aléas climatiques exceptionnels. La mise en œuvre de cette réforme passe, comme l’avait annoncé le Président de la République, par le doublement de l’enveloppe d’accompagnement de l’État et des fonds européens en cas de sinistre, de 300 à 600 millions d’euros.

Ce nouveau régime s’appuiera sur une répartition du risque partagée entre tous les acteurs :

• Les agriculteurs auront à prendre en compte les risques de faible intensité
• L’assurance multirisque subventionnée aura à prendre en compte les risques d’intensité moyenne, qui justifient une mutualisation entre les territoires et les filières
• L’État assumera plus fortement la prise en charge des risques dits « catastrophiques », dont l’impact est susceptible de mettre en péril la poursuite de l’activité agricole et la survie des exploitations

Contrôle parental sur Internet 

Députés et sénateurs se sont accordés sur la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. En prévoyant l’installation par défaut de ce contrôle parental sur tous les téléphones, ordinateurs et tablettes, ce texte permet d’adapter la législation pour faciliter le rôle et la responsabilité des familles dans l’encadrement de l’usage des outils numériques par les mineurs.

Le Président de la République s’était pleinement engagé à un renforcement du contrôle parental sur Internet. Engagement tenu avec ce texte qui permettra un meilleur accompagnement des parents face aux défis du numérique et à l’exposition précoce de leurs enfants à des contenus inappropriés, voire illicites, en particulier pour ce qui concerne la violence, la haine ou encore la pornographie.

La proposition de loi prévoit notamment que :

• Les appareils connectés, qui donnent accès à des services et contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, soient équipés d’un dispositif de contrôle parental aisément accessible, compréhensible et sans surcoût pour l’utilisateur lorsqu’ils sont mis sur le marché avec un système d’exploitation
• L’activation du contrôle parental soit proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement
• Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental ne soient pas utilisées à des fins commerciales
• Les fabricants (ou leurs mandataires) certifient l’intégration d’un tel dispositif de contrôle parental lors de la mise sur le marché des appareils
• À la demande des fabricants, les fournisseurs de systèmes d’exploitation certifient que les systèmes d’exploitation destinés à être installés sur les appareils intègrent le dispositif de contrôle parental
• Les importateurs, distributeurs, prestataires et systèmes d’exploitation vérifient ladite certification
• L’agence nationale des fréquences contrôle le respect de ces obligations par les professionnels concernés
• Les outils de contrôle parental proposés par les fournisseurs d’accès à Internet soient accessibles et proposés sans surcoût

Pour les femmes en situation de grossesse non désirée

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.

Pour que le droit réel à l’IVG soit assuré, ce texte apporte des progrès en :

• Allongeant le délai de l’IVG de 12 à 14 semaines
• Permettant aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales dans les hôpitaux et cliniques
• Pérennisant l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse (contre 5)
• Mettant fin au délai de réflexion de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d’avortement à la suite d’un entretien psychosocial
• Précisant dans le Code de la santé publique que le pharmacien refusant la délivrance d’un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles

Retour sur les engagements du Gouvernement en faveur des métiers du social et du médicosocial 

En clôture de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, vendredi 18 février, le Premier ministre Jean Castex a annoncé une revalorisation immédiate de 183€ net mensuels des salaires des travailleurs sociaux et de nouvelles mesures pour améliorer l’attractivité du secteur. Cette revalorisation est alignée sur celle, historique, accordée aux soignants à l’occasion des accords du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, pour rappel, ces revalorisations auront notamment permis d’accorder le bénéfice d’un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois à 1,6 million de professionnels, essentiellement concentrés sur les professions médicales et les personnels soignants. L’engagement total de l’État et des départements s’élève à 1,3 Md€ par an dont 830 M€ consacrés à l’extension du Ségur de la santé aux travailleurs sociaux. Il s’agit d’un « effort de la Nation inédit par son ampleur depuis 1945 » en faveur de ce secteur.

Ces revalorisations, qui interviendront pour les rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022, devront être versées au plus tard en juin sur le bulletin de paie. Ces revalorisations bénéficieront :

• Aux professionnels de la filière socio-éducative des structures présentes dans le secteur non-lucratif (environ 140 000 emploi temps-plein). Le coût de ces revalorisations est de 540 M€ pour 2022 (720 M€ par an en année pleine), financées à hauteur de 360 M€ par l’État et la sécurité sociale d’un côté, et de 180 M€ par les Départements de l’autre
• Aux personnels sous statut de la fonction publique exerçant des métiers de la filière socio-éducative (environ 30 000 ETP). L’État et la sécurité sociale d’un côté et les Départements de l’autre prendront la part qui leur revient au titre des structures qu’ils financent

Une enveloppe supplémentaire de 500 M€ est sanctuarisée par les pouvoirs publics. Elle sera financée à hauteur de 380 M€ pour l’État, et 120 M€ pour les Départements, de façon à assurer que les montants totaux d’enveloppe de revalorisations dans le secteur non lucratif conduisent à une répartition de 70 % pour l’État et la sécurité sociale, et 30 % pour les Départements. Sur cette base, le Gouvernement en appelle à la responsabilité des partenaires sociaux de la branche pour parvenir, par le dialogue social, à ce rapprochement conventionnel dans un horizon temporel maîtrisé. L’État, avec les Départements de France, sera mobilisé pour accompagner et guider cette démarche dans les prochaines semaines.

Au total, l’État et les Départements de France consentent, ensemble, un investissement historique à hauteur de 1,3 milliard d’euros pour les métiers de la filière socio-éducative.