01 Déc Adoption de la proposition de loi allongeant le délai de recours à l’IVG

Il y a un an, nous nous étions engagés à réinscrire à l’ordre du jour la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Le texte a été adopté mardi en deuxième lecture. Nous en sommes très fiers : il permettra d’améliorer de manière très concrète l’accès à l’IVG, pour toutes les femmes.

Ce texte s’inspire des conclusions d’une mission d’information, co-rapportée par Cécile Muschotti et adopté à l’unanimité par la Délégation aux droits des femmes en septembre 2020.

La réalité sociale de notre pays est la suivante : chaque année, des milliers de femmes sont contraintes de se rendre à l’étranger pour avoir recours à un avortement. L’allongement du délai de 12 à 14 semaines, vise à mieux garantir la prise en charge des femmes. C’est le rôle du législateur d’agir sur le réel et de faciliter, par la loi, l’émancipation des femmes.

Nous étendons le délai légal pour accéder à l’IVG
A la suite d’un avis favorable de la part du Comité consultatif national d’éthique, nous allongeons de 12 à 14 semaines le délai légal pour accéder à l’IVG. Cette mesure vise à mieux garantir la prise en charge des femmes qui, pour des raisons multiples, découvrent tardivement leur grossesse ou n’ont pas accès assez rapidement à l’offre de soins. Les femmes qui dépassent les délais légaux actuels ne seront plus contraintes d’avorter à l’étranger ou de mettre en danger leur vie pour contourner la législation.

Nous conservons la clause de conscience spécifique de l’IVG pour les professionnels de santé et nous créons un répertoire de ceux qui pratiquent l’IVG
Afin de faciliter l’accès des femmes à l’avortement sur tout le territoire, nous créons un répertoire des professionnels de santé, ainsi que de l’ensemble des structures existantes, pratiquant l’interruption volontaire de grossesse. La clause de conscience spécifique de niveau législatif est conservée.

Nous facilitons l’accès à l’IVG
Nous ouvrons la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes en établissement de santé afin de renforcer l’offre de soins sur tout le territoire et de garantir l’effectivité du choix de la méthode d’IVG.

Le Groupe souhaite que le texte puisse maintenant poursuivre sa navette parlementaire, avec l’objectif qu’il puisse être adopté définitivement d’ici la fin de la législature, pour qu’il puisse avoir un impact concret dans la vie des femmes.