L’examen des 51 articles du projet de loi confortant les principes républicains en commission spéciale à l’Assemblée nationale a commencé. Ce texte est décisif pour lutter contre toutes les formes de séparatisme et permettre à la République d’être armée pour défendre ses valeurs.

Garantir la transparence pour les associations et l’exercice des cultes

Plusieurs mesures renforceront considérablement notre droit et garantiront la liberté de chacun tout en les protégeant des actions des séparatistes :

• les lieux de culte musulmans sont, pour des raisons historiques, en majorité sous le régime des associations prévu par la loi de 1901 ; le projet de loi les incite à se placer sous le régime de 1905, plus transparent sur le plan comptable et financier ;

• les dons étrangers dépassant 10 000 euros seront soumis à un régime déclaratif de ressources. La certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes est prévue dès lors qu’une association bénéficie d’avantages ou de ressources provenant de l’étranger ;

• une disposition « anti-putsch » est prévue pour éviter toute prise de contrôle d’une mosquée par des extrémistes ;

• une interdiction de paraître dans les lieux de cultes pourra être prononcée par le juge en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, la haine ou la violence ;

• le droit d’opposition du service Tracfin va être élargi et ses moyens vont être augmentés, pour contrer les flux financiers indésirables ;

• les motifs de dissolution d’associations, devenus obsolètes depuis leur rédaction en 1936, seront modernisés ;

• l’imputation à une association, ou à un groupement de fait, de la responsabilité d’agissements commis par un ou plusieurs de ses membres sera instaurée.

Défendre l’école et la famille

Ce texte a également pour objectif de défendre deux institutions fondamentales que sont l’école et la famille face aux dérives de certains. Les règles de la République s’appliquent tout autant dans le cadre familial que dans toute sphère publique ou privée, le texte renforce ainsi notre arsenal juridique contre la polygamie et les mariages forcés.

Le pilier qu’est l’école de la République doit, quant à lui, permettre de sortir les enfants des griffes des islamistes. Le projet de loi met notamment fin à la scolarisation à domicile pour tous les enfants dès 3 ans, sauf pour des motifs strictement limités. Il renforce également l’encadrement des écoles hors contrat, en introduisant un régime de fermeture administrative en cas de dérives.

Autre mesure forte, chaque enfant en âge de se rendre à l’école se verra attribuer un identifiant national permettant aux autorités académiques de s’assurer qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction ; comme cela est déjà le cas dans l’enseignement public et privé sous contrat. Le but étant de lutter contre les « élèves fantômes » et d’assurer un enseignement pour tous, notamment pour les petites filles.

Lutter contre la haine

Enfin, ce texte prend des mesures importantes contre la haine, dont le rôle déterminant dans la radicalisation a encore été démontré, tragiquement, après l’assassinat de Samuel Paty. Le texte va ainsi créer un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle permettant d’identifier ou de localiser. Pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de cette mesure un pôle de magistrats dédiés sera créé au sein du parquet de Paris.

Le mot d’Eric Alauzet

L’amendement sur l’interdiction du port du voile pour les jeunes fille jugé irrecevable

Le « cavalier » législatif consiste à proposer un ou plusieurs amendements qui n’ont pas un lien direct avec le texte en discussion.

Cette pratique est malheureusement devenue coutumière mais néfaste à la clarté des débats, au point que les sujets ainsi introduits focalisent l’attention au risque de perdre le sens réel de la loi.  Ainsi, ces débats s’éternisent autour de ces amendements qui sont pour la plupart finalement sanctionnés et retirés par le Conseil constitutionnel précisément au motif qu’ils ne sont pas en lien direct avec la loi. La récente loi ASAP en fut l’exemple le plus éloquent avec 26 articles rejetés par l’institution suprême. Cette dérive est souvent le fait de l’Assemblée nationale et du Sénat – où excellent les oppositions – mais aussi de l’exécutif.

Pourquoi ces « cavaliers » sont-ils si fréquents ? Les raisons sont diverses. Déjà certains parlementaires veulent saisir la moindre occasion de ramener leurs sujets de prédilection dans le débat. Pour les oppositions – et même pour des élus de la majorité – ils sont souvent l’occasion d’introduire des sujets de polémiques. Dans tous les cas, ces cavaliers constituent une opportunité pour ces élus de capter la lumière avec des sujets sensibles dans l’opinion ou pour des groupes de pression, et des médias à l’affût.

L’article 45 devrait pourtant jouer le rôle de régulation et même de filtre pour nous prémunir contre ce type de dérives mais force est de constater qu’il ne joue pas pleinement son rôle. Les raisons sont là encore diverses mais on peut au moins noter que ceux qui sont en amont, en responsabilité du « tri », peuvent pêcher par excès de prudence, tant le procès d’une décision « attentatoire aux libertés »va systématiquement être avancée par les auteurs qui auront vu leur amendement écarté.

Sur le fond, cet article 45 doit conduire à ne retenir pour le débat que les seuls amendements qui ont un lien juridique avec le texte. Ni le titre de la loi, ni le titre du chapitre, souvent très généraux et très politiques, ne peuvent constituer un point d’appui pour justifier le dépôt d’un amendement.

Il est temps que la règle s’applique et de ramener de la rigueur et de la clarté dans le débat parlementaire si l’on souhaite que la démocratie ne se perde pas dans l’instrumentalisation et la confusion.