30 Oct Une PAC plus verte et plus protectrice des agriculteurs

À mi-parcours de l’examen de la réforme de la politique agricole commune, le Parlement européen a intégré au texte plusieurs dispositions proposées par Renaissance, groupe parlementaire centriste, et issues plus particulièrement du travail de Jérémy Decerle, député européen et agriculteur en Bourgogne-Franche-Comté, toujours en étroite collaboration avec Pascal Canfin, Président de la commission de l’Environnement. 

Ces nouvelles mesures significatives confortent deux objectifs de la réforme : la poursuite de la transformation écologique et l’assurance d’un revenu et d’une protection suffisante en faveur d’un plus grand nombre d’agriculteurs.

Le 19 octobre dernier, les eurodéputés ont confirmé les principales orientations de la réforme issues d’un compromis entre le groupe politique Renew Europe, le PPE et les Socio-démocrates sur la nouvelle architecture environnementale. La PAC de demain sera plus verte :

•  30 % du budget du premier pilier (c’est-à-dire 30 % des aides) devront récompenser les pratiques environnementales allant plus loin que les exigences minimales de la PAC actuelle (c’est ce qu’on appelle les éco-régimes). Cette mesure récompensera les efforts supplémentaires que font déjà certains d’entre eux et encouragera les autres à s’engager dans la transition agroécologique.

• Les aides du second pilier dédiées à l’environnement passent, elles, de 30 à 35 %. C’est notamment plus d’argent pour les régions qui favorisent la conversion en agriculture biologique.

• Le renforcement des conditionnalités vertes déjà existantes (maintenir les prairies permanentes qui captent le carbone, la rotation des cultures qui renforcent nos plantes et permet d’utiliser moins de pesticides, avoir des surfaces d’intérêts écologiques sur les exploitations, ce qui permet de créer des poches de biodiversité).

Renaissance a fait aussi adopter plusieurs amendements permettant d’autres avancées en matière tant économique qu’environnementale, dans la volonté toujours de concilier les exigences écologiques et les défis économiques du secteur :

• L’obligation pour les États membres de prévoir des mesures pour développer la production de protéines (soja, luzernes, lentilles…) en Europe, afin de réduire notre dépendance aux importations et réduire notre impact sur la déforestation.

• L’obligation d’aligner chaque plan stratégique national avec les exigences de l’Accord de Paris sur le Climat.

• L’obligation pour les États membres de fixer des objectifs d’augmentation de la surface agricole utile en bio, ce qui entre en résonnance avec l’objectif européen de dédier 25 % de la SAU à l’agriculture biologique d’ici 2030.

Le Parlement a également approuvé plusieurs dispositions en faveur d’un revenu élevé pour les agriculteurs :

• L’introduction d’une définition de l’actif agricole pour équilibrer le calcul des aides qui aujourd’hui se font à l’hectare.

• Le doublement du versement des aides pour les jeunes agriculteurs. De plus, cette aide pourra être versée à l’actif et non pas à l’hectare ! Une première pour la PAC.

• Le renforcement des outils de gestion des risques.

• Le plafonnement des aides à 100.000 euros avec dégressivité à partir de 60.000 euros par exploitation et 500.000 euros (1er pilier) et 1 million d’euros (2ème pilier) par toute personne physique.

• Le paiement redistributif devient obligatoire pour encourager les nouvelles installations plutôt que l’agrandissement des exploitations.

• L’extension des pâturages éligibles aux aides européennes