06 Sep Focus sur les deux grands dossiers de la rentrée : retraites et bioéthique

Les retraites
Une réforme des retraites incontournable
Un élément factuel mérite d’être rappelé : sans réforme, c’est l’équilibre des régimes de retraites qui serait menacé. Aujourd’hui, il faut avoir cotisé 41.5 annuités pour avoir une retraite à taux plein. En 2035, la réforme Touraine de 2014 prévoyait une hausse de la durée à 43 ans.

Autre donnée objective : sur la décennie précédente, 3 leviers ont été mises en œuvre pour financer les retraites :

1) Augmentation de la durée de cotisation (âge /nombre de trimestre)

2) Hausse des cotisations salariales, étant entendu qu’aujourd’hui les actifs financent les retraites à hauteur de 28% de leurs revenus, contre 20% il y a 30 ans

3) Maîtrise des dépenses et donc du montant des pensions

Le constat démontre que l’organisation actuelle est :

– Injuste, car composé de 42 régimes n’apportant pas les mêmes droits à chacun

– Illisible, avec au moins 3 régimes de retraites différents par personne

– Instable, avec un système qui ne garantit pas les droits futurs

Il convient donc de bâtir un nouveau système de retraite par répartition plus juste et plus simple, qui prenne appui sur le principe d’universalité des droits : 1 € cotisé donne les mêmes droits pour tous.

L’âge légal de la retraite resterait fixé à 62 ans, avec un système de décote et de surcote. Le Haut-Commissaire fixait l’âge pivot à 64 ans, tandis que le Président de la République préconisait un calcul basé sur la durée de cotisation (et donc pas d’âge identique de départ). Le débat s’engage.

Une méthode fondée sur la concertation
Le projet de loi est élaboré dans l’écoute des partenaires sociaux et des Français :

• C’est le sens des consultations citoyennes qui seront lancées, dans une logique très proche de celle qui a été celle du Grand Débat : des échanges directs avec nos concitoyens, selon des formats diversifiés : du numérique, des réunions publiques….

• Les partenaires sociaux sont étroitement associés : c’est le sens des consultations qui se tiennent à Matignon depuis jeudi 5 septembre et ce vendredi, en présence d’Agnès Buzyn et du Haut-Commissaire. Le Premier ministre souhaite être l’écoute de leurs attentes tant en termes de calendrier et de méthode, sur la négociation sociale comme sur le volet des consultations citoyennes. 3 questions de fond sont abordées :

– Comment voient-ils le futur système des retraites ? Quels paramètres faut-il retenir sur les conditions d’ouverture des droits à la retraite, sur les éléments de solidarité, sur les taux de cotisations ?

– Comment assure-t-on son équilibre en 2025 et dans la durée ?

– Comment construire les transitions entre chacun des régimes et le système universel ? Quels sont les principes de cette transition, quel peut être son calendrier ? Comment construire l’accompagnement des transformations ?

Le Premier ministre, suite à ces échanges, dans le courant de la semaine prochaine, indiquera les choix retenus sur le calendrier et la méthode.

Le projet de loi relatif à la bioéthique

Les lois de bioéthique placent les avancées de la science et de la médecine et les questions éthiques qu’elles soulèvent au cœur du débat démocratique. Il s’agit de décider ce qui est souhaitable parmi ce que la science permet, tout en respectant la dignité humaine, le libre choix et l’intérêt collectif dans notre société. Elles sont une spécificité française. Elles sont révisées tous les 7 ans pour prendre en compte les avancées de la science et de mieux répondre aux attentes de notre société, qui évoluent.

Ces travaux se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions et 5 rapports et avis ont été produits depuis janvier 2018.

Le contexte de cette révision bioéthique est marqué en 2019

• par des sauts technologiques inédits notamment en matière d’analyse du génome.

• des demandes sociétales fortes pour étendre l’utilisation de certaines technologies plus anciennes en matière de procréation.

Le projet de loi du gouvernement dessine un cadre équilibré entre l’accès à de nouveaux droits, l’utilisation raisonnée et sécurisée des progrès scientifiques et techniques et le respect de la personne humaine.

Au titre des nouveaux droits, le projet propose :

• l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, prise en charge par l’assurance maladie comme pour les couples hétérosexuels; c’était un engagement du Président de la République, il sera tenu.

• Les enfants issus d’une PMA avec don, devenus adultes, pourront avoir accès à leurs origines grâce à une commission créée à cet effet ;

• La filiation pour les enfants nés dans un couple de femmes est clarifiée pour sécuriser les liens des parents avec l’enfant.

• Enfin le projet de loi permet aux femmes et aux hommes de conserver leurs gamètes pour eux-mêmes.

Le projet du gouvernement interdit la gestation pour le compte d’autrui en ce qu’il est contraire à nos valeurs notamment au principe de non marchandisation du corps humain

Pour mettre les avancées scientifiques et médicales au service de la santé et permettre des améliorations futures, le projet de loi facilite les recherches sur les cellules souches et encadre mieux la réalisation des examens génétiques et la transmission de ces examens. L’interdiction de la création d’embryons à des fins de recherche est maintenue.

Ce projet de loi sera soumis au Parlement très prochainement ; une commission parlementaire ad hoc est créée à cette fin. Les discussions commencent à l’Assemblée nationale mi septembre ; elles devraient se terminer en octobre ; le texte sera ensuite transmis au Sénat se saisira ensuite du projet pour discussion.

S’agissant de la question de la filiation, la ministre de la justice a précisé que serait mentionné « mère et mère » sur l’acte de naissance des enfants de couples lesbiens ayant eu recours à la procréation médicalement assistée.

Pour rappel
Pour les couples hétérosexuels, rien ne change ; ils continueront de passer devant notaire pour établir un acte de consentement à la PMA quand il y a un don.

Pour les couples de femmes, le gouvernement a travaillé à trouver une solution pour établir une filiation ayant la même portée que la filiation biologique ou adoptive. Il s’agissait là de ne pas modifier le droit de la filiation actuel, déjà adapté aux couples hétérosexuels ayant recours à la PMA avec tiers donneur.

Devant le notaire, en même temps qu’ils consentiront à la PMA, les couples lesbiens devront donc faire aussi une déclaration anticipée de volonté. C’est la reconnaissance qu’ils s’engagent à devenir parents de l’enfant à naître, une reconnaissance anticipée de filiation.

À la naissance, la déclaration de volonté sera remise à l’officier de l’état civil et chaque membre du couple sera reconnu de facto comme parent. En plus d’être simple, c’est une procédure sécurisante : personne ne pourra contester la filiation.