08 Fév Loi « anti-casseurs » : les raisons d’une abstention
Il est de notre responsabilité de parlementaire de s’interroger sur les excès ou les dérives auxquels pourrait aboutir une loi. En l’espèce, la question essentielle est : pourrait-elle constituer une entrave à nos libertés pour aujourd’hui ou demain ?
Une des dispositions de la loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs a suscité de nombreuses critiques et inquiétudes. Celle qui donne au Préfet la possibilité de prononcer, à l’encontre de personnes et sans intervention judiciaire préalable, une interdiction de prendre part à une manifestation, lorsque la participation de ces individus « constitue un risque d’une particulière gravité pour l’ordre public ».
Cette disposition a pour objectif d’empêcher des individus responsables d’actes violents sur les personnes ou sur les biens, notamment certains appartenant à des groupes violents tels les « black blocs » qui écument les manifestations de toute nature en Europe ou différents groupuscules radicaux. Le comportement de ces individus menace le déroulement de ces manifestations, la sécurité de leurs participants et mettent alors en cause le droit même de manifester librement et pacifiquement de tout citoyen.
J’en soutiens pleinement le principe. Force doit rester à la loi, et il faut agir avec la plus grande fermeté à l’égard de ceux qui viennent non pas pour manifester mais pour semer désordre et chaos, s’en prenant aux personnes et aux biens et n’hésitant pas à mettre en danger les « vrais » manifestants.
Par rapport au texte initial du Gouvernement, le dispositif a été considérablement modifié par les députés et la Commission des lois. Ainsi, notons qu’il vise uniquement les personnes auxquelles peuvent être imputées des actes violents commis lors de manifestations antérieures. La seule appartenance à un groupe considéré violent n’est en aucun cas suffisante pour motiver l’interdiction.
De même, la nécessité pour le préfet de motiver toute interdiction a été renforcée avec l’introduction d’une « présomption d’urgence » permettant à toute personne sujette à un arrêté d’interdiction de saisir immédiatement le juge en référé-liberté et d’obtenir une décision de justice sous 48 heures. Pour permettre ce recours, la décision d’interdiction est notifiée au moins 48 heures à l’avance. Le juge des libertés sera donc conduit à vérifier si les raisons invoquées par le préfet pour motiver l’interdiction sont suffisantes et si ce contrôle représente une garantie indéniable.
Enfin, toutes les mesures administratives contenues dans cette loi seront évaluées et feront l’objet d’un rapport annuel au Parlement. L’utilisation des interdictions administratives sera donc suivie de près.
Ces réelles avancées n’auraient absolument pas justifié de voter contre cette proposition de loi. D’autant, je le réaffirme, que je partage la nécessité d’agir contre ceux qui, semaines après semaines, font acte de violence ou poussent à la violence. En outre, de nombreuses mesures utiles et nécessaires sont inscrites dans cette loi ; par exemple, permettre à l’Etat de faire payer aux casseurs les dégâts causés et de mieux contrôler la présence d’armes dans et à proximité de manifestations. Les dégradations ne peuvent rester sans conséquence pour ceux qui les commettent.
Néanmoins, il aurait été préférable que le juge puisse donner son avis a priori – comme c’est le cas pour les perquisitions administratives prescrites dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – ou que l’interdiction concerne précisément des personnes qui ont été précédemment condamnées pour des faits de violence lors de manifestations.
Prenant en compte tous ces éléments, j’ai décidé de m’abstenir. Sans renier la pertinence de cette proposition de loi, cette abstention signale au gouvernement la nécessité de poursuivre le travail, de baser toute interdiction de manifester sur une décision du juge, ou, au minimum, sur la base d’un procès-verbal dressé par un officier de police.