14 Déc Les premières propositions du député Eric Alauzet dans le cadre du débat national

Posted at 16:25h in À l'assemblée nationale by

Le débat qui s’ouvre permettra d’entendre les français, la parole de tous les citoyens, leurs inspirations pour le futur, leurs solutions aux problèmes que rencontre notre société. Je participerais à celui-ci et porterais auprès d’eux des propositions pour ce monde de demain. Elles s’articuleront principalement autour de trois axes qui, je le pense, sont essentiels et répondent à nombre des demandes entendues ces dernières semaines. 

L’équité fiscale et la progressivité de l’impôt

La création d’un « Impôt sur la fortune héritée » sur les très hautes successions (plus de 800 000 euros)

Cette taxation concernerait uniquement les français possédant des capitaux très importants et qui ont alors bénéficié de la suppression de l’ISF. Elle s’appliquerait à un moment clef de la transmission des inégalités sociales : la succession. Les recettes permettront notamment de financer la restitution sociale de la taxe carbone.

Pour une efficacité forte, la création de cet impôt devra être accompagnée d’une réflexion sur les possibilités d’optimisation qui sont aujourd’hui ouvertes en matière de succession et qui, nécessitant souvent un haut degrés d’expertise et le recours aux services de professionnels, profitent très majoritairement aux plus riches. En parallèle, un geste pourra être fait pour les petites successions avec, par exemple, une augmentation de l’abattement appliqué pour le calcul de l’impôt.

L’élargissement des taxes sur les biens ostentatoires

Si des taxes existent bien sur les biens de luxes et ont été renforcées en 2018, certains types de biens, comme les œuvres d’art, restent en dehors de leur champ ou faiblement taxés en comparaison de leurs valeurs.

Il apparaît donc juste de réfléchir à la taxation de l’ensemble de ces biens, dont la détention est parfois réservée aux niveaux de richesse le plus extrême et n’est pas créatrice de valeur pour notre société.

L’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF)

Aujourd’hui la TTF s’applique uniquement sur les transactions boursières vers des entreprises de 1 milliards de capital ou plus à un taux de 0,3%. Afin d’en accroître l’effet, il serait possible de réduire son seuil d’application, à 10 millions de capital par exemple, et d’en augmenter le taux.

Son application sur les transactions « intra-day », intéressante mais particulièrement difficile à mettre en place, pourrait faire l’objet de discussion au niveau européen.

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale

La validation des schémas fiscaux des grandes entreprises en Assemblée Générale ou par le comité d’audit

J’ai porté à plusieurs reprise cette proposition visant à demander aux grandes entreprises de transmettre et de faire valider à leur Assemblée Générale leurs schémas fiscaux accompagnés d’une présentation de l’impact financier de ceux-ci pour l’entreprise et des risques liés afin que chacun des membres puisse décider en responsabilité.
Comprenant les difficultés que peut poser cette procédure en matière de confidentialité, j’ai aussi proposé que les schémas soient transmis au comité d’audit des entreprises qui en sont munies. Celui-ci serait alors chargé d’une mission d’alerte auprès des organes de surveillance de l’entreprise.

Le renforcement exceptionnel des moyens accordés à la nouvelle police fiscale de Bercy

En 2018, avec l’adoption du projet de lutte contre les fraudes, le Ministère de l’Economie et des Finances s’est doté d’une police intégrée de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Afin de maximiser l’impact de celle-ci, je propose d’y débloquer des moyens exceptionnels pour cibler la grande fraude. Notons que le coût immédiat d’une telle mesure pourrait rapidement être compensé par l’action de cette police fiscale.

Le rééquilibrage démocratique des institutions et l’ouverture à la participation citoyenne

La prise en compte du vote blanc

Tout vote doit être pris en compte, le vote blanc est bien l’expression d’une opinion citoyenne et ne peut être ignoré. Ainsi, il apparaît essentiel non seulement de comptabiliser l’ensemble des votes blancs mais aussi de leur donner une véritable force.
Pour cela, le franchissement du seuil de 30% des suffrages exprimés pourrait donner lieu à l’annulation de l’élection.

L’introduction d’une part de proportionnelle

Je soutiens avec force la proposition, faite lors de la première discussion de réforme constitutionnelle mais repoussée par les sénateurs, d’introduire une part de proportionnelle dans l’élection des députés.
Aujourd’hui, selon l’endroit où l’on habite, notre « poids représentatif » varie. Cette disparité n’apparaît pas conforme à notre idéal démocratique. Tout en conservant une répartition appropriée sur les territoires, 15% de députés élus à la proportionnelle permettrait une représentation plus équitable de l’ensemble des français.

Créer un pôle et un fonds « budget participatif » permettant d’accompagner les collectivités dans la mise en place de cet outil démocratique

La constitution d’un budget participatif est une pratique qui se diffuse progressivement dans les villes d’Europe. Elle soulève partout l’intérêt des citoyens qui y voient un outil pour influencer directement la politique locale et améliorer leur quotidien. 

Dans une logique de coopération entre Etat et collectivités, au service des citoyens, je propose que soit créé, dans le cadre de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) en cours de construction, un pôle « budget participatif » permettant aux collectivités qui le souhaitent d’être accompagnées dans la mise en place d’un tel outil démocratique. Ce pôle apporterait une expertise technique et juridique aux collectivités intéressées, fournissant le support nécessaire aux collectivités de petites et moyenne taille et permettant de réduire pour elles le coût de mise en place d’un budget participatif, qui aurait pu nécessiter le recours à des prestataires ou la mobilisation importante des employés. 

En complément de ce pôle, et afin d’inciter au développement des budgets participatifs, les collectivités pourraient bénéficier d’un financement spécifique provenant d’un Fonds national « budget participatif ». Les très grandes villes seraient exclues de ce financement. 

Ce Fonds pourrait être complété par la mise à disposition des collectivités, via le pôle évoqué précédemment, d’une plateforme de « crowdfunding » permettant le financement de projet locaux par les citoyens français. 

Ces dispositifs permettront à toutes les collectivités, et non plus uniquement quelques villes mieux dotées, de s’équiper d’un budget participatif

Construire un système de remontée des propositions et solutions citoyennes fondées sur l’action des communes et des maires

L’opération « mairie ouverte » lancée par l’Association des maires ruraux esquisse les contours d’un magnifique outil de démocratie.
En systématisant le recueil des propositions des citoyens, physiquement en mairie et électroniquement via une plateforme et application dédiée, avec une remontée régulière au niveaux supérieurs de l’Etat permettrait de pérenniser cet élan. La possibilité pourrait être ouverte à nos élus de désigner les propositions qui retiennent particulièrement leur attention au niveau local.
Si les contours d’un tel dispositif restent à définir, il permettrait de rendre les consultations, aujourd’hui réalisées périodiquement selon l’agenda législatif, permanentes.

Ouvrir une plateforme citoyenne de l’évaluation des politiques publiques

Je propose la création d’une plateforme en ligne permettant aux citoyens de signaler les politiques publiques qu’ils souhaitent voir évaluer. Les politiques publiques les plus signalées pourraient alors faire l’objet d’une évaluation spécifique, impliquant par exemple un comité citoyen, destinée à être accessible à tous.
Si la politique publique concernée fait déjà l’objet d’une évaluation, notamment via une demande ministérielle ou parlementaire, cette évaluation pourra être complétée pour être rendue accessible et compréhensible par le plus grand nombre. En effet, le signalement répété de politiques publiques déjà évaluées soulignerait le manque de visibilité et de lisibilité de ces évaluations.
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