Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques salue l’adoption à l’unanimité du décret entérinant l’accord sur la prévoyance des agents publics de l’État

À l‘occasion du Conseil supérieur de la Fonction publique d’État qui s’est tenu ce lundi 29 avril sous la présidence du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, les sept organisations syndicales représentatives ont adopté à lunanimité, signataires comme non signataire, le décret concrétisant la mise en place de laccord pour la prévoyance des agents publics de lÉtat.

  • Cet accord avait été signé le 20 octobre dernier par les représentants de six syndicats représentatifs sur sept ;

 

  • Ce décret renforce très significativement les garanties en matière de prévoyance au sein de la fonction publique d’État face aux risques liés à l‘incapacité de travail, à l‘invalidité et au décès ;

 

  • Sa publication permettra ainsi la conclusion à partir de 2025 des contrats garantissant la protection sociale complémentaire à destination des agents publics de lÉtat.

 

– Alors qu’un million d’agents publics n’ont à ce jour aucune couverture prévoyancelÉtat financera dorénavant à hauteur de 7 euros par mois le contrat de prévoyance de l‘agent pour favoriser au maximum son adhésion.

  • S’y ajouteront les garanties additionnelles, librement choisies par les agents que les mutuelles ou assureurs présenteront dans leur offre, dans le cadre des négociations menées par les administrations.
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