Le Gouvernement présente le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a présenté un projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Ce projet de loi détermine d’abord un cap, celui de la souveraineté alimentaire, défini comme objectif structurant de nos politiques publiques. Il affirme ainsi le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. Il redéfinit en conséquence les finalités de la politique d’installation et de transmission en agriculture, en regard de l’objectif stratégique de renouvellement des générations en agriculture et de contribution de cette politique à la souveraineté agricole et alimentaire.

Notre pays manque aujourd’hui déjà d’actifs agricoles et, d’ici 10 ans, plus d’un tiers des chefs d’exploitation seront en âge de partir à la retraite. L’investissement massif dans les ressources humaines, les compétences et l’attractivité du métier, l’accompagnement de l’entreprenariat comme de la transmission sont indispensables pour encourager des nouvelles installations humainement, économiquement et écologiquement viables et préserver notre capacité de production.

Ce projet de loi renforce, en ce sens, l’enseignement et la recherche agricoles françaises pour assurer, dans les décennies à venir, l’émergence d’une nouvelle génération d’agriculteurs, à la pointe des transitions alimentaires. Il vise à susciter des vocations et à refonder le lien entre la Nation et les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, à s’adapter aux nouveaux profils agricoles et à répondre aux nouveaux besoins de compétences.

Ce projet de loi instaure également, dans chaque département, un service public lisible et coordonné d’accueil, d’orientation et d’accompagnement personnalisé à destination de toutes les personnes qui souhaitent s’engager dans une activité agricole ou céder une exploitation. Dénommé France services agriculture, ce service a vocation à être le catalyseur de l’installation et des transitions agroécologiques, mais aussi à favoriser la mise en relation entre cédants et repreneurs. Il offrira accès à des outils de diagnostics qui permettront d’évaluer les exploitations à céder ou les projets d’installations au regard notamment du changement climatique mais aussi de leurs performances économiques ou sociales.

Répondre au défi du renouvellement des générations et de la souveraineté alimentaire, c’est également favoriser l’accès au foncier, en particulier dans un contexte où les installations hors cadre familial sont aujourd’hui majoritaires. Dans cet objectif, le projet de loi propose la création des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) afin d’attirer, de manière maîtrisée, des capitaux privés qui contribueront à financer l’effort d’investissement nécessaire lors de l’installation en agriculture, s’agissant notamment du portage du foncier.

Ce projet de loi vise enfin à offrir aux agriculteurs un cadre simplifié d’action, au service de la souveraineté alimentaire, en visant la conciliation des enjeux de compétitivité et de transitions. Il traduit ainsi les engagements du Premier ministre et du président de la République en matière de simplification et de sécurisation des activités agricoles, mais également forestières et aquacoles.

Il propose ainsi diverses dispositions pour : adapter et mieux proportionner le régime de répression des atteintes à la conservation des espèces et espaces protégés ; adapter le cadre juridique applicable à la gestion de la haie et le rendre cohérent avec le Pacte en faveur de la haie ; accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage ; sécuriser ou simplifier le cadre juridique s’agissant des chiens de protection de troupeaux, des sous-produits lainiers ou des installations aquacoles ; ou encore pour introduire de plus grandes facultés d’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau.

Ce projet de loi a été finalisé après la consultation des instances de l’enseignement et de la recherche, du Conseil national d’évaluation des normes, du Conseil économique social et environnemental et du Conseil d’État, qui a émis un avis sur ce projet de loi le 21 mars 2024.

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