Le Gouvernement annonce des mesures de simplification des outils de soutien à l’export ainsi qu’une évolution des règles de « Part française »

À l’occasion de la 10ème édition du rendez-vous annuel de la communauté de l’export Bercy France Export, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé un ensemble de mesures de simplification des assurances-export ainsi que l’évolution des règles de « Part française ».

En accordant un soutien financier public qui améliore la compétitivité des projets export des entreprises aux yeux de leurs acheteurs étrangers, l’État conditionne son intervention à des exigences de Part française. Les projets soutenus doivent comporter une part de marchandises ou de prestations pour lesquelles l’exportateur a effectué lui-même des opérations en France ou s’est approvisionné auprès de fournisseurs situés sur le territoire national. Ces règles sont matérialisées dans un Guide utilisateur sur la Part française à destination des entreprises.

Conformément au plan Osez l’export ! annoncé le 31 août 2023 et après une consultation approfondie des parties prenantes, l’État aménage le Guide utilisateur sur la Part française. Cet aménagement a pour objectif de mieux accompagner les exportateurs en réponse à l’évolution des pratiques des affaires et du soutien des agences de crédit export d’autres États.

Les principales avancées de cette nouvelle version 2023 du Guide sont :
– Une plus grande clarté et prévisibilité pour toutes les entreprises (par exemple, adaptation aux schémas de co-traitance/sous-traitance internationale) ;
– Plus de simplicité pour les déclarations d’une population plus large de PME et ETI ;
– La traduction de l’ouverture de l’assurance-crédit export aux entreprises étrangères qui sélectionnent des fournisseurs français ;
– Le seuil de chiffre d’affaires social, qui distingue les régimes de soutien aux PME-ETI d’une part et aux grandes entreprises d’autre part, est significativement relevé de 150 à 300 millions d’euros. Cette évolution élargit la population d’entreprises concernées (PME / ETI) par les déclarations de Part Française les plus simples et bénéficiant d’une maximisation automatique du montant couvert par l’assurance-crédit export, égal au plafond autorisé par l’OCDE (85% des contrats export) ;
– Cette évolution élargit également la population de PME-ETI qui bénéficient d’une meilleure couverture en assurance-caution export, avec une quantité garantie de 80% au lieu de 50% pour les grandes entreprises.

La décentralisation de l’offre d’assurance-caution export de Bpifrance pour les montants inférieurs à 1 million d’euros, annoncée dans le plan Osez l’export, est aussi opérationnelle à travers les interlocuteurs habituels des entreprises dans les réseaux des banques commerciale.

Enfin, l’offre de stabilisation du taux d’intérêt sur les crédit-export est également simplifiée. L’offre est concentrée soit sur le taux plancher publié par l’OCDE, soit sur une cotation ad hoc par la DG Trésor pour les grands contrats. Les périodes de réservation des taux et des promesses d’assurance-crédit sont désormais synchronisées.

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