29 Sep Le Gouvernement présente le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, ont présenté, lors du Conseil des ministres du mercredi 27 septembre 2023, le projet de loi de finances pour 2024. Ils ont également présenté avec le ministre de la Santé et de la Prévention, Aurélien Rousseau, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, préparé avec le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Olivier Dussopt, ainsi que la ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé.

1. Le Gouvernement présente le projet de loi de finances (PLF) pour 2024

Avec ce budget, le Gouvernement relève trois défis :

• Nous répondons à la crise inflationniste la plus grave depuis les années 1970 qui entame la confiance des Français et qui plonge les plus modestes dans une véritable anxiété ;
• Nous désendettons le pays et réduisons le déficit ;
• Nous dégageons des marges de manœuvre pour investir dans le régalien, dans l’éducation ainsi que dans la transition écologique.

Le budget présenté par le Gouvernement n’est pas un budget d’austérité.

Le projet de loi de finances pour 2024 repose sur des prévisions de croissance de 1,0 % en 2023 et de 1,4 % en 2024, ainsi que sur une inflation anticipée à 4,9 % en 2023 et en net reflux à 2,6 % en 2024.

La poursuite de l’effort de maîtrise des dépenses publiques permettra de stabiliser le solde public à 4,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2023 et de le réduire à 4,4 % en 2024, conformément à la trajectoire de notre programme de stabilité.

• Le déficit budgétaire de l’État se réduira de 20 milliards d’euros, à 145 milliards en 2023 ;
• Les dépenses de l’État baisseront de 3,6 % en volume en 2024 par rapport à 2023 et la part de la dette publique dans le PIB sera stabilisée à 109,7 %.

Le projet de loi de finances pour 2024 met en œuvre les priorités du Gouvernement.

Il présente le budget le plus vert de notre histoire :

• 10 milliards d’euros de financements supplémentaires sont prévus par rapport à 2023 pour soutenir les principaux leviers de la planification écologique et donner aux territoires les moyens d’agir, en matière de ressources naturelles, de rénovation des bâtiments, de sobriété énergétique, de mobilité et de décarbonation de l’industrie ;
• Ces financements comprennent notamment une hausse du fonds vert pour les territoires à 2,5 milliards d’euros.

Ensuite, ce projet de loi de finances pour 2024 investit dans nos services publics et poursuit le renforcement de la fonction régalienne de l’État.

• Les métiers de l’enseignement sont revalorisés et le budget de l’Éducation nationale augmentera de 3,9 milliards d’euros, après une hausse de même ampleur en 2023 ;
• Les ministères régaliens, couverts par des lois de programmation, verront au total leurs crédits s’accroître de 4,8 milliards d’euros.

Par ailleurs, il poursuit la politique du Gouvernement de réduction de la fiscalité, en proposant la suppression sur le quinquennat de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à hauteur d’1 milliard d’euros dès 2024. Cette suppression permettra d’accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel et participer à l’atteinte de l’objectif de plein emploi.

• Aussi, ce projet de loi de finances continue également de protéger le pouvoir d’achat des Français avec :
• L’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, des prestations sociales et des retraites ;
• Le renforcement des moyens dédiés aux politiques de solidarité.

Le budget pour 2024 marque par ailleurs la sortie progressive des dispositifs exceptionnels de soutien mis en place au plus fort de la crise énergétique.

Ce projet de loi de finances est axé sur la lutte contre les fraudes, qu’elles soient fiscales ou sociales. En ce sens, ce projet de loi de finances pour 2024 porte une ambition renouvelée de lutte contre la fraude fiscale.

• Les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection et de lutte contre la fraude fiscale sont renforcés et adaptés aux enjeux de l’économie numérique ;
• Le projet de loi de finances renforce la capacité de contrôle des pratiques des entreprises multinationales en matière de prix de transfert et améliore la réponse fiscale et pénale aux fraudes fiscales les plus graves ;
• Il transpose l’impôt minimum sur les multinationales, qui seront désormais tenues de payer au moins 15% d’impôt dans tous les pays où elles sont établies. Cela résulte d’un accord historique au niveau de l’OCDE, porté par le président de la République.
• Un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale est créé ;
• Des dispositions permettront de sécuriser le cadre d’exercice de leurs missions pour les agents du contrôle fiscal.

Il a été construit en concertation avec tous les acteurs et est marqué par l’esprit du dialogue entre l’ensemble des forces politiques. Dans le cadre des dialogues de Bercy, les groupes de la majorité et les groupes de l’opposition ont dialogué pour identifier, ensemble, des sujets sur lesquels nous souhaitons construire des réponses transpartisanes.

Le texte présenté à l’occasion du Conseil des ministres du mercredi 27 septembre 2023 est le texte initial, qui sera enrichi par les discussions des parlementaires. Le Gouvernement a indiqué aux différents groupes qu’il se tiendra à leurs côtés pour avancer dans le dialogue afin d’enrichir ce texte.

2. Le Gouvernement présente le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024

Avec 640 milliards d’euros de dépenses, dont 252 milliards d’euros pour l’assurance maladie, ce PLFSS concrétise l’ambition du Gouvernement d’assurer la pérennité du modèle social, en poursuivant la transformation du système, et en continuant de bâtir sa résilience et sa soutenabilité, au service de la santé de chacun et de nos solidarités collectives.

Pour notre système de santé, ce PLFSS consacre la poursuite d’une dynamique d’engagements et d’investissements en faveur d’un meilleur accès aux soins des citoyens avec une augmentation de 3.2% de l’ONDAM.

• Il est d’abord la traduction d’un effort massif, en faveur de celles et ceux qui s’engagent dans nos établissements de santé et médico-sociaux, avec 3,3 milliards d’euros déployés pour mieux rémunérer et mieux reconnaître les sujétions des professionnels qui y exercent ;
• Il reflète également les revalorisations conventionnelles conclues avec plusieurs professions libérales de santé, matérialisées par des engagements importants pour l’exercice de nouvelles missions dans le cadre d’un exercice coordonné et au service des plus fragiles ;
  • Ce texte confirme aussi le virage résolu en faveur de la prévention dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, en permettant notamment la mise en place de bilans de prévention, le financement de campagnes de vaccination contre le papillomavirus au collège, la prise en charge intégrale des préservatifs pour les moins de 26 ans et le remboursement de protections menstruelles durables pour les jeunes et les femmes précaires ;
  • Le PLFSS accompagne la modernisation de notre système de santé pour un accès aux soins renforcé. Les pharmaciens d’officine seront par exemple autorisés à dispenser sans ordonnance certains médicaments après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique pour les cystites simples et les angines ;
  • Le financement des établissements de santé sera par ailleurs rénové pour mieux tenir compte des objectifs de santé publique et des missions spécifiques qu’ils réalisent au sein de leur territoire.

Pour notre système de solidarité, ce PLFSS accélère les engagements pris au service de toutes les familles et de la pleine inclusion de chacun.

• En 2024, des moyens accrus sont consacrés à la construction d’une société du bien vieillir et de la pleine inclusion des personnes en situation de handicap. Ils permettront de continuer à développer des solutions pour répondre concrètement au souhait de nos concitoyens de vieillir chez eux et d’accélérer l’évolution des EHPAD grâce à un renforcement des effectifs de soignants.
• Le financement des EHPAD sera simplifié : les départements qui le souhaitent pourront en effet décider d’un financement unique par la sécurité sociale des dépenses de soins et de dépendance.
• Traduisant un engagement de la conférence nationale du handicap, le PLFSS porte la création d’un véritable service de repérage et d’orientation pour assurer une prise en charge coordonnée et précoce de toutes les situations de handicap, luttant ainsi contre les pertes de chances et l’errance des familles ;
• Pour accompagner les familles, la trajectoire financière de la branche famille reflète la concrétisation du nouveau service public de la petite enfance avec une hausse des moyens dédiés aux établissements de garde d’enfants, notamment pour la revalorisation de leurs professionnels.

Pour notre système de retraite par répartition, ce PLFSS traduit les effets et les engagements pris durant l’examen de la réforme des retraites.

• La trajectoire des régimes de base est améliorée par la réforme de 6,3 milliards d’euros à horizon 2027, et nous tenons l’engagement de revaloriser les pensions au 1er janvier 2024 pour soutenir le pouvoir d’achat des retraités ;
• Ce PLFSS concrétise également les engagements qui ont été pris durant les débats, avec notamment la fin du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers l’ACOSS, le financement des régimes spéciaux de retraite fermés par la réforme et l’adaptation du volet paramétrique de la réforme à Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon.

Sur le champ des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), ce PLFSS engage la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023, en affirmant la nature duale et forfaitaire de la rente AT-MP, dans l’esprit du compromis historique de 1898.

Le PLFSS comprend enfin plusieurs mesures de lutte contre la fraude et les abus, dans le champ social, pour s’assurer que chacun apporte sa juste contribution au financement de la sécurité sociale, confortant ainsi l’acceptabilité globale de notre système de protection sociale.

La trajectoire financière de la sécurité sociale se redresse post période Covid. Le déficit 2024 est estimé à 11,2 milliards d’euros.