Le Gouvernement annonce un plan de lutte contre la fraude sociale

La lutte contre la fraude sociale est un impératif d’équité autant qu’un impératif financier. La fraude est un impôt caché que supportent les Français qui travaillent.

Lutter contre les fraudes aux finances publiques, c’est renforcer la confiance de chaque Français dans la parole et la puissance publiques et garantir que chacun respecte les mêmes règles.

En ce sens, le ministre des Comptes publics, M. Gabriel ATTAL, a annoncé un plan de lutte contre les fraudes sociales, second volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.

Il s’agit d’un plan illustrant les objectifs ambitieux d’ici la fin du quinquennat :

  • En matière de redressement des cotisations et contributions sociales, l’objectif est fixé à 5 Md€ sur le quinquennat, soit un doublement des résultats entre 2022 et 2027 (1,5 Md€ en 2027, contre 0,8 Md€ en 2022). Ce seront autant de moyens supplémentaires disponibles pour financer les hôpitaux, les Ehpad ou les crèches.
  • En matière de prestations de santé, l’objectif de 500 M€ de préjudice financier détecté et évité devrait être atteint dès 2024, soit un doublement par rapport à la moyenne du précédent quinquennat. L’objectif est de mieux associer les Français à la vigilance face aux risques de fraudes avec la notification de chaque remboursement de soin par l’assurance maladie.
  • En matière d’allocations sociales, l’objectif est fixé à 3 Md€ de préjudice détecté et évité par les CAF et les caisses de retraite sur le quinquennat.
  • La lutte contre la fraude à la résidence représentera un gain de 100 M€ pour les CAF.
  • Afin de s’assurer qu’aucune pension de retraite ne continue d’être versée après le décès de son titulaire, l’ensemble des dossiers de retraités de plus de 85 ans résidant dans un pays étranger sans échange d’état-civil avec la France, feront l’objet d’un contrôle sur place d’ici la fin du quinquennat.

 

Par ailleurs ce plan renforce de manière inédite les moyens :

  • Les effectifs des caisses de sécurité sociale dédiés à la lutte contre la fraude seront renforcés de 1 000 ETP recrutés d’ici 2027 dans le cadre de leurs conventions d’objectifs et de gestion. Cela représentera une augmentation de 20 % de ces effectifs. Ces effectifs viendront en complément des 450 cyber-enquêteurs dotés de prérogatives de police judiciaire. Un grand plan de modernisation des systèmes d’information des caisses de sécurité sociale sera financé avec 1 Md€ de crédits d’investissement sur le quinquennat. Ces investissements permettront par exemple aux CAF de recouvrer jusqu’à 5 années de versements indus en cas de fraude.
  • Un Conseil de l’évaluation des fraudes fiscales et sociales sera installé dès cet été. Présidé par le ministre des Comptes publics, il rassemblera les administrations compétentes, des personnalités qualifiées, des experts indépendants et des parlementaires afin de s’assurer de la fiabilité des estimations produites.

 

La mission interministérielle de coordination anti-fraude, créée en 2020, assurera auprès du ministre des Comptes publics un rôle de suivi de l’exécution de la feuille de route de lutte contre les fraudes aux finances publiques et d’alerte sur l’atteinte des objectifs.

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