Le Gouvernement se mobilise contre les fraudes fiscales et douanières

La lutte contre les fraudes représente un enjeu majeur de justice sociale, mais aussi de maîtrise des comptes publics et de confiance en l’action de l’Etat. Aussi, le ministre délégué chargé des Comptes publics a présenté ce mardi 9 mai la première partie d’une feuille de route de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.

Ce premier volet est consacré à la fraude fiscale et douanière. Il comprend des mesures destinées à :

  • Mieux évaluer la fraude ;
  • Renforcer les moyens de l’Etat et la sanction des fraudes les plus graves ;
  • Dynamiser le droit à l’erreur ;
  • Poursuivre la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre les fraudes.

 

Tout d’abord, un conseil de l’évaluation des fraudes présidé par le ministre des comptes publics sera mis en place :

  • il rassemblera les administrations compétentes, des personnalités qualifiées, des experts indépendants et des parlementaires afin de s’assurer de la fiabilité des estimations produites.

 

La feuille de route prévoit également un renforcement significatif des moyens humains et technologiques.

  • Le Gouvernement déploiera la facturation électronique avec l’objectif de recouvrer, dans un premier temps, 3 Md€ de recettes de TVA supplémentaires à échéance 2027, mais aussi la poursuite de la généralisation du datamining et l’augmentation de 25% du nombre de contrôles fiscaux des particuliers, ciblée sur les plus hauts patrimoines.
  • 1 500 ETP supplémentaires seront consacrés au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude fiscale d’ici 2027.
  • Un plan d’investissements de 100 M€ sera mis en œuvre d’ici 2027 dans les infrastructures des services de renseignement économiques et financiers.

 

Elle prévoit aussi une réponse d’ampleur aux fraudes internationales, en proposant l’utilisation des techniques de renseignement pour détecter les fraudes fiscales les plus graves.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé le durcissement de la réponse pénale.

  • Par exemple, le service d’enquête judiciaire des finances (SEJF) sera transformé en un Office national anti-fraude aux finances publiques (ONAF).
  • Les effectifs d’enquêtes spécialisés en matière fiscale seront doublés d’ici 2025.

 

Enfin, la priorité sera mise, d’une part sur le démantèlement des réseaux criminels et, d’autre part, sur le contrôle du e-commerce et des fraudes en ligne.

En matière douanière, ces orientations sont notamment déclinées dans le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, présenté le 13 avril dernier et prochainement examiné par le Sénat.

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