03 Mar Justice de proximité : le Garde des Sceaux, ministre de la Justice annonce de nouveaux renforts pour les tribunaux

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice s’est rendu ce lundi 27 février au tribunal judicaire de Reims afin de dresser un bilan de la justice de proximité, 2 ans après son lancement, et a annoncé le recrutement de 300 nouveaux juristes.

Priorité du Gouvernement, cette politique publique a deux ambitions : lutter plus efficacement contre la petite délinquance du quotidien en apportant une réponse pénale immédiate ; et permettre une justice plus rapide pour les justiciables pour les procédures au civil qui représentent plus de 60% des contentieux (affaires familiales, divorces, tutelles, litiges de la vie quotidienne).

Avec des moyens financiers et humains sans précédent, le budget consacré à la justice de proximité sera de 222 millions d’euros en 2023.

Ces moyens permettront de poursuivre le vaste plan de recrutement lancé depuis 2020 avec deux vagues inédites de 1 000 emplois, afin d’ancrer durablement la nouvelle organisation de l’équipe autour des magistrats, composée de greffiers, de juristes assistants, de contractuels, d’assistants spécialisés et de délégués du procureur.

Les budgets des frais de justice, également indispensables pour renforcer les moyens d’enquête et d’expertise de la justice s’élève à 660M€ en 2023 (+170M€ depuis 2020).

Les ressources humaines dans les juridictions aujourd’hui 

Les 2 000 personnels contractuels exerçant en juridiction depuis 2021, aujourd’hui essentiels au fonctionnement des tribunaux ont été pérennisés dès 2022 à la demande des juridictions. Cette démarche de stabilisation des équipes autour des magistrats se poursuivra en 2023, avec la possibilité d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de leur contrat à durée déterminée.

935 juristes assistants travaillent actuellement (189 en 2017) au sein des tribunaux judiciaires et cours d’appel, et leur nombre va s’étoffer avec 300 recrutements supplémentaires en 2023 soit une augmentation de 33%. Afin de leur permettre de s’inscrire durablement dans les juridictions, ils pourront également bénéficier d’un CDI.

La création d’une nouvelle fonction d’attaché de justice 
Dans la perspective de professionnaliser les équipes de contractuels autour des magistrats, la fonction d’attaché de justice va être créée et pourra être confiée soit à un fonctionnaire soit à un contractuel.
Les attachés de justice auront la possibilité d’intégrer l’Ecole nationale de la magistrature après à 3 années grâce à une passerelle dédiée. Ils bénéficieront d’une formation à l’ENM, prêteront serment et seront ainsi pleinement associés à la communauté judiciaire.

Lutter contre la petite délinquance avec les délégués du procureur
Les procureurs de la République s’appuient aujourd’hui sur 1 106 délégués du procureur qui se déplacent dans les 2 000 Point-justice sur tout le territoire, ainsi que les tribunaux de proximité, afin de notifier aux auteurs des infractions, les décisions prises par les procureurs de la République.
En 2022, 119 920 décisions pénales ont été rendues hors les murs des tribunaux judiciaires.

Les délais de traitement des dossiers plus rapides au civil
L’institutionnalisation des équipes autour des magistrats et le déploiement de renforts plus nombreux permettent aux juridictions de diminuer le délai de traitement des dossiers et ainsi de réduire les stocks, notamment en matière civile, au bénéfice des justiciables.
Concernant le contentieux des affaires familiales, sur 161 tribunaux judiciaires, seuls 4 ont vu leurs stocks augmenter et 97% des juridictions ont vu leurs stocks baisser soit une baisse globale de 28,35% des stocks en deux ans.
Concernant le contentieux des pôles sociaux, sur 114 tribunaux judiciaires, seuls 8 ont vu leurs stocks augmenter et 93% des juridictions ont vu leurs stocks baisser soit une baisse globale de 31,23% des stocks en deux ans.