27 Jan Présentation du texte portant réforme des retraites en Conseil des ministres : un projet équilibré de justice et de progrès

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites a été présenté ce lundi 23 janvier en Conseil des ministres.

Ce texte traduit l’engagement du président de la République à assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition.

Il est le résultat des nombreuses concertations engagées par le Gouvernement avec les partenaires sociaux et des échanges avec les groupes parlementaires.

1. Pour un système de retraites à l’équilibre

– Ce projet permet d’assurer le retour à l’équilibre de notre système de retraite, qui sans réforme accumulerait durablement des déficits : les déficits accumulés d’ici 10 ans atteindraient environ 150 Md€.

– L’âge légal de départ à la retraite sera relevé progressivement pour atteindre 64 ans en 2030, à raison de 3 mois par génération à compter du 1er septembre 2023.

– Le calendrier d’augmentation de la durée de cotisation votée dans le cadre de la loi « Touraine » de 2014 sera accéléré.

– L’âge de la décote reste fixé à 67 ans.

2. Pour un système de retraites plus juste

– Plusieurs mesures de justice et d’équité sont intégrées et se traduisent par des nouvelles possibilités de départ anticipé pour les personnes qui ont des carrières longues, des métiers difficiles ou des difficultés de santé.

– Dans la fonction publique, les fonctionnaires en catégorie active et les militaires conservent un droit à partir plus tôt. La durée de service requise demeure inchangée.

– Des mesures de prévention de l’usure professionnelle sont prévues pour permettre à davantage de salariés de bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) et de renforcer leurs droits.

o   Une nouvelle utilisation du C2P est créée, avec la possibilité de financer un congé de reconversion vers un métier moins exposé aux risques ;
o   Un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, sera créé et doté d’1 milliard d’euros sur le quinquennat, destiné à financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion ;
o   Un Fonds de prévention de l’usure professionnelle est également créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux.

– Pour renforcer l’équité du système de retraites, le texte prévoit l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés (RATP, industries électriques et gazières, Banque de France, clercs de notaires, CESE).

3. Pour une réforme des retraites source de progrès et de nouveaux droits

– Le texte prévoit de nouveaux droits : la pension de retraite pour un salarié ayant eu une carrière complète au SMIC sera désormais équivalente à au moins 85 % du SMIC net, soit près de 1 200 euros bruts par mois à partir de septembre 2023.

o   Le minimum de pension sera indexé sur le SMIC, afin que cet objectif soit respecté à chaque liquidation de retraite pour les prochaines générations.
o   La hausse du minimum de pension s’appliquera aussi aux personnes déjà retraitées et ayant au moins 30 années cotisées qui verront leur pension augmenter jusqu’à 100 euros pour une carrière complète.

– De nouvelles périodes d’interruption professionnelle seront prises en compte afin d’améliorer notamment la retraite des femmes et des aidants.

– Pour renforcer l’accompagnement des séniors dans l’emploi, les entreprises seront désormais tenues de publier un index sur leur niveau d’emploi des seniors. La non publication de cet index sera sanctionnée financièrement.

– La retraite progressive sera étendue à l’ensemble des régimes de retraite, dont ceux de la fonction publique, afin de permettre un aménagement de fin de carrière deux ans avant l’âge légal de départ. Les retraités qui reprennent une activité pourront désormais acquérir des droits supplémentaires et ainsi augmenter leur pension.

– Le projet de loi transmis ce jour à l’Assemblée nationale sera discuté au Parlement durant le 1er trimestre, pour une adoption courant mars 2023.

– L’entrée en vigueur de ces principales mesures interviendra en septembre 2023, conformément à l’engagement du président de la République.