21 Oct Première partie du projet de loi de finances pour 2023 : le Gouvernement engage sa responsabilité sur la base de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution

Le budget pour 2023 traduit la tenue des engagement pris par le président de la République lors de sa campagne sur les sujets de pouvoir d’achat, le régalien, la transition écologique, ….

La Première ministre l‘a rappelé devant l‘Assemblée nationale, mercredi 19 octobre : les Français ont besoin d’un budget solide. Il appartient au Gouvernement de répondre en responsabilité aux attentes des Français et de s’assurer dans le contexte actuel qu’il n’y ait aucune augmentation d’impôt ni du déficit.

Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix du dialogue et engagé les concertations dès cet été afin d’ouvrir la discussion la plus large possible avec les parlementaires. Tout d’abord, lors des Dialogues de Bercy, le ministre de l‘Économie, des Finances et de la Souveraineté numérique et industrielle et le ministre chargé des Comptes publics, ont travaillé en concertation, durant tout le mois de septembre, avec les parlementaires de la majorité et de l‘opposition sur le projet de loi de finances pour 2023. En parallèle, la Première ministre a reçu tous les présidents de groupe parlementaire.
Néanmoins, malgré le dialogue engagé, deux constats se sont imposés :

• Les délais prévus pour la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 ne pourront pas être tenus, car de nombreux amendements n’ont pas encore été examinés.
• Enfin, les oppositions ont toutes réaffirmé leur volonté de rejeter le budget, y compris amendé.

Pour s’assurer de la cohérence, de l‘action et des résultats, le Gouvernement a agi en responsabilité. Ainsi, la Première ministre a engagé sur le fondement de l‘article 49 alinéa 3 de la Constitution, devant l‘Assemblée nationale, mercredi 19 octobre, la responsabilité du Gouvernement pour la première partie du projet de loi de finances pour 2023.

Le texte retenu par le Gouvernement a été enrichi de nombreux amendements – près de 100 – y compris des amendements des oppositions :
Extension de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves d’anciens combattants (amendement « LR ») :

• Revalorisation des tickets restaurant de 11,84 à 13 euros (amendement « LR ») ;
• Amélioration du contrôle du crédit d’impôt « service à la personne » pour mieux suivre le travail à domicile et empêcher les dérives (amendement « SOC ») ;
• Légalisation de l‘huile de friture usagée comme carburant (amendement « ECOLO ») ;
• Prolongation de la TVA à 5,5% sur les masques, les tenues de protection et les produits destinés à l‘hygiène corporelle dans la lutte contre la COVID (amendement « SOC ») ;
• Prorogation du crédit d’impôt Corse (amendement « LIOT »).

Ce n’est pas la fin du débat sur le projet de loi, le débat continuera au Sénat comme à l‘Assemblée nationale.