07 Oct Projet de loi portant premières mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Assurance chômage – Articles 1 et 2

Le régime français d’assurance-chômage a été profondément réformé en 2019, mais la crise sanitaire a empêché les nouvelles mesures de s’appliquer avant fin 2021. La réforme de 2019 a créé de nouveaux droits pour les indépendants et les salariés qui démissionnent pour se reconvertir. Elle a aussi rétabli un principe socle : que nul ne puisse gagner davantage au chômage qu’en travaillant.

La réforme de 2019 :

• L’ouverture de l’assurance-chômage aux indépendants ayant exercé leur activité non salariée pendant au moins 2 ans en continu et justifié au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité sur au moins une des deux années.
• L’ouverture de l’assurance-chômage aux salariés qui démissionnent pour se lancer dans une reconversion professionnelle.
• Une réforme du mode de calcul des allocations avec le salaire journalier de référence qui ne prend pas en compte les journées hors contrat de travail (avec un maximum de 13 jours), ce qui réduit d’autant l’indemnité chômage.
• Le seuil minimal pour toucher une allocation-chômage passe de 4 mois dans les 28 derniers mois à 6 mois dans les 24 derniers mois.
• La dégressivité de l’allocation après 6 mois d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi qui percevaient plus de 4 500 € brut / mois dans leur activité antérieure.
• La mise en place d’un bonus-malus dans 7 secteurs économiques très utilisateurs de contrats courts. Depuis le 1er septembre 2022, environ 6 000 entreprises qui abusent des contrats à durée déterminée paient une surcotisation chômage (le malus), pouvant s’élever jusqu’à 1 point de cotisations supplémentaire sur l’ensemble de leur masse salariale. 12 000 entreprises bénéficient à l’inverse d’un bonus, pouvant aller jusqu’à 1,05% de leur masse salariale, car elles ont moins de turn-over que la moyenne des entreprises de leur secteur.

Ces nouvelles règles n’ont pas encore produit leurs pleins effets et c’est pourquoi ce projet de loi vise à les prolonger jusqu’au 31 décembre 2023. Elles seront également adaptées, en étroite concertation avec les partenaires sociaux, pour devenir plus réactives à la conjoncture économique : plus protectrices quand l’activité ralentit et plus incitatives au retour à l’emploi quand elle accélère.

Ce qu’il faut favoriser : quand il y a moins d’emplois, il est nécessaire que les règles deviennent plus protectrices et quand il y a plus d’emplois, elles doivent devenir plus incitatives.

Les partenaires sociaux et l’Etat partagent le souhait de faire évoluer la gouvernance de l’assurance chômage. C’est pourquoi le gouvernement invitera les partenaires sociaux à lancer une négociation dès cet automne pour redéfinir la méthode de gouvernance.

Élections professionnelles– Article 3

L’article 3 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 afin de clarifier les dispositions du code du travail relatives à l’électorat et à l’éligibilité aux élections des représentants des salariés dans les entreprises.

Validation des acquis de l’expérience (VAE) – Article 4

20 ans après sa mise en place la VAE reste largement sous-utilisée. L’ambition est de passer de 20 000 à 100 000 personnes par an.

Afin d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, l’article 4 du projet de loi permettrait 4 avancées concrètes en vue de rénover la validation des acquis de l’expérience (VAE) :

• Faire valoir les périodes de mise en situation en milieu professionnel, qui permettent aujourd’hui d’acquérir des compétences valorisables sur le marché du travail, au titre du minimum d’expérience requise.
• L’accès à la VAE aux proches aidants, afin de leur permettre de faire reconnaître les compétences acquises au contact d’un proche en situation de handicap, de perte d’autonomie ou accompagné à la fin de sa vie. L’accès des proches aidants à la VAE permettra à plus de 8 millions de nos concitoyens, à n’importe quelle étape de leur vie, d’initier un parcours vers des certifications préparant à des métiers confrontés à de fortes tensions de recrutement (auxiliaire de vie, aide-soignant, etc.).
• Favoriser l’accès à la VAE des salariés qui souhaitent se reconvertir, afin que l’expérience acquise dans un secteur d’activité ou dans un métier puisse être reconnue, prise en compte et valorisée par un nouvel employeur.
• Sécuriser plus encore la réussite des candidats, en permettant leur accompagnement dès le début du parcours.