05 Mai La revalorisation des métiers de l’accompagnement social et médico-social est actée

Pour poursuivre la revalorisation salariale des métiers de l’accompagnement social et du médico-social, en application des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) et à la suite de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, 6 décrets ont été publiés au Journal officiel le 28 et le 29 avril 2022.

Ils actent ainsi la revalorisation salariale pour les travailleurs du médico-social des fonctions publiques d’État et hospitalière. Les revalorisations ont pris effet le 1er avril 2022 et s’élèvent à :

• 183 euros nets mensuels pour les personnels des fonctions publiques d’Étatet hospitalière en charge de l’intervention socio-éducative, pour les personnels soignants de ces structures qui n’auraient pas été revalorisés jusque-là, ainsi que pour les aides à domicile des services d’aide et d’accompagnement à domicile territoriaux ;
• 517 euros bruts pour les médecins coordonnateurs des EHPADet pour ceux exerçant leurs fonctions dans les autres établissements et services du secteur.

Bon à savoir : actuellement sous forme de primes, ces revalorisations seront transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.

Dans la Fonction publique territoriale – régie par le principe de la libre administration des collectivités territoriales – la mise en œuvre de ces décrets supposera une délibération de la collectivité (principalement les départements), qui permettra à l’autorité territoriale d’arrêter la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution retenus.

Négociations multipartites

Ces décrets, parus au Journal officiel les 28 et le 29 avril 2022, actent la revalorisation salariale des métiers de l’accompagnement social et du médico-social inscrite dans la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) à la suite des accords du Ségur de la Santé de juillet 2020.

Ces décrets prennent en compte les conclusions issues de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février dernier, où le Gouvernement et les départements français se sont engagés sur un montant de revalorisations salariales de 1,3 milliard d’euros en faveur des professionnels de la filière socio-éducative.

Conformément à l’engagement passé entre l’État et les départements de France le 18 février, le coût total des revalorisations salariales sera pris en charge à :

• 70 % par l’État et la sécurité sociale ;
• 30 % par les départements.

L’État prendra en charge en outre 30% du coût concernant la revalorisation des professionnels de la protection maternelle infantile, y compris des médecins qui y exercent.

Les décrets publiés au Journal officiel

Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l’État.
Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public.
Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.