30 Mar Remise du rapport d’enquête sur le groupe Orpéa : l’État saisira la Justice et exigera le remboursement des financements publics qui auraient été irrégulièrement employés

Suite à la publication du livre Les Fossoyeurs par le journaliste Victor Castanet, et afin de faire toute la lumière sur les pratiques et dysfonctionnements qui y sont dénoncés, le Gouvernement a confié à l’IGAS et l’IGF, le 1er février dernier, une double enquête administrative portant sur l’ensemble du groupe Orpéa.

L’IGAS et l’IGF ont mené pendant six semaines un examen approfondi des pratiques et du fonctionnement du groupe, sur place et sur pièces, à la fois au siège du groupe et au sein de dix EHPAD dont il assure la direction, et en s’appuyant également sur le plan de contrôle demandé par le Gouvernement aux Agences régionales de santé (ARS).

Les conclusions du rapport font état de dysfonctionnements significatifs dans l’organisation du groupe au détriment de la prise en charge des résidents. L’IGAS et l’IGF mettent en évidence des fragilités dans l’accompagnement des résidents au sein des établissements du groupe Orpéa. En particulier le risque de non transmission d’évènements indésirables graves n’est pas suffisamment maîtrisé, et la politique en matière d’alimentation ne présente pas toutes les garanties pour la satisfaction des besoins nutritionnels des résidents.

Sur le plan financier, l’IGAS et l’IGF ont mis au jour des pratiques présumées irrégulières, notamment l’absence de suivi comptable des excédents sur les financements publics et une imputation non conforme à la réglementation de dépenses aux sections soins et dépendance financées par des dotations publiques. La mission confirme aussi l’existence de probables remises de fin d’année pour des fournisseurs, présentées comme des prestations de service et qui auraient pour effet de majorer artificiellement le coût des achats financés par l’argent public. L’IGAS et l’IGF ont enfin mis au jour des situations de surcapacités dans un certain nombre d’établissements conduisant, sans que cela soit permis par les tutelles, à accueillir plus de résidents que le nombre prévu par les autorisations accordées.

Face à ces dysfonctionnements, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, Brigitte Bourguignon, ministre délégué chargée de l’autonomie et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics ont décidé de signaler au procureur de la République les faits relatifs à ces pratiques financières, afin que des poursuites judiciaires puissent, le cas échéant, être diligentées contre le groupe. Parallèlement, il sera enjoint au groupe Orpea de restituer des financements publics qui auraient été irrégulièrement employés. Enfin, le travail de vérification se poursuit par les ARS dans le cadre des contrôles en cours et par les services de Bercy à partir des éléments identifiés par les inspecteurs.

Les conclusions de ce rapport confirment la nécessité de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les mesures annoncées le 8 mars dernier par Olivier Véran et Brigitte Bourguignon visant à renforcer les contrôles, la transparence et la qualité du service dans les EHPAD, autour de cinq engagements :

• le lancement d’un vaste plan de contrôles par les ARS des 7 500 EHPAD de France dans les deux ans. Il commencera par les EHPAD qui ont été signalés et sera accompagné d’un renforcement pérenne et significatif des moyens humains des ARS dédiés aux contrôles ;
• un choc de transparence des établissements envers les résidents et les familles, avec la publication chaque année de dix indicateurs clés permettant d’évaluer et de comparer les EHPAD. Un décret soumis à la concertation des parties prenantes sera publié avant le 1er mai ;
• l’engagement de tous les établissements dans une démarche « qualité » : un nouveau référentiel d’évaluation a notamment été publié par la Haute autorité de santé (HAS) le 10 mars dernier ;
• le renforcement du rôle des familles et des résidents dans le fonctionnement quotidien des EHPAD en créant un dispositif de médiation ambitieux. Le décret est actuellement soumis à la concertation des parties prenantes et sera publié avant le 1er mai ;
• le renforcement des outils juridiques et comptables permettant de mieux réguler les pratiques tarifaires des groupes gestionnaires d’EHPAD, pour assurer la transparence sur le bon usage des fonds publics. Sur ce sujet, un premier décret est actuellement soumis à la concertation des parties prenantes et sera également publié avant le 1er mai.

Ces mesures de renforcement des contrôles, de l’évaluation et de la transparence s’inscrivent dans la lignée de la politique du Gouvernement pour des EHPAD transformés, mieux médicalisés et attractifs.

Le Gouvernement a en effet agi depuis le début du quinquennat pour les EHPAD, avec :

• 2,1 milliards d’euros pour investir dans le bâti, les équipements du quotidien et le numérique pour les rendre plus chaleureux, plus humanisés et plus ouverts sur l’extérieur ;
• 500 millions d’euros pour renforcer la médicalisation des EHPAD, grâce au financement de 20 000 postes de personnels soignants supplémentaires et grâce à un plan d’action visant à améliorer l’accompagnement médical des résidents dans les années à venir ;
• 2,8 milliards d’euros pour revaloriser les salaires et renforcer l’attractivité des métiers en EHPAD, et pour sécuriser des collectifs de travail motivés auprès des personnes et des familles, avec l’augmentation des rémunérations de tous les professionnels d’EHPAD à hauteur de 183 euros nets par mois, le déploiement d’un plan métiers en lien avec le ministère du Travail pour développer les formations, la validation des acquis de l’expérience (VAE), et faciliter les recrutements urgents.