09 Fév Vote du projet de loi « 3Ds » : mise en œuvre une nouvelle donne territoriale, plus proche, plus simple et plus efficace

Mardi 8 février 2022, les députés ont adopté définitivement le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit « 3Ds »). Il permet d’ouvrir un nouvel acte de décentralisation et de simplification administrative. 

Fruit d’un important cycle de concertations locales et de travaux des deux chambres, il repose sur 4 priorités : la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification.

Différenciation : donner aux collectivités la souplesse nécessaire pour adapter leur action aux particularités de leur territoire

• Nous actons le principe d’une différenciation dans la loi. Les collectivités pourront notamment mettre en œuvre des délégations de compétences projet par projet.
• Pour relever les défis de Marseille en grand, l’organisation de la métropole Aix-Marseille-Provence sera simplifiée. Les conseils de territoire seront supprimés et les compétences de proximité seront restituées aux communes.
• Nous renforçons la coopération transfrontalière en matière sportive, sanitaire, d’apprentissage ou de commerce.
• Des mesures adaptées aux spécificités des territoires ultra-marins permettront, notamment, de faire face plus efficacement aux catastrophes naturelles.

Décentralisation : faire confiance aux élus locaux pour relever, dans la proximité, les grands défis du pays

• Nous pérennisons la loi SRU au-delà de 2025 tout en l’adaptant mieux aux contraintes locales.
• Les collectivités pourront récupérer plus rapidement les biens sans maître et abandonnés afin de conduire leurs projets d’aménagement et de rénovation du bâti.
• Environ 10 000 km de routes nationales seront proposés à la décentralisation, sur une base volontaire, aux départements, aux métropoles et, à titre expérimental, aux régions.
• Les agences régionales de santé (ARS) seront dotées d’un conseil d’administration présidé par le préfet de région et dont trois vice-présidents sur quatre seront des élus locaux.
• Nous expérimenterons la prise en charge du financement du RSA par l’État dans des départements volontaires afin qu’ils puissent se concentrer sur les politiques d’insertion.

Déconcentration : rapprocher l’État du terrain, en soutien des collectivités

• Le préfet sera désormais le délégué territorial de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et de l’OFB (Office français de la biodiversité), afin de garantir la cohérence de l’action de l’État et de ses opérateurs sur le territoire.
• Le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), établissement public de l’État, deviendra un outil commun de l’État et des collectivités.

Simplification : faciliter l’action publique locale

• Pour simplifier les démarches du citoyen dans la logique « dites-le nous une fois », la règle par défaut sera désormais le partage des informations entre administrations en cas de demande ou de déclaration de l’usager.
• Afin de sécuriser les élus dans l’exercice de leurs mandats, nous clarifions les règles de prévention des conflits d’intérêt des élus qui représentent leur collectivité dans des structures tierces.

La loi 3DS, c’est une méthode, un objectif, et la volonté de rassembler. Elle se fonde sur le dialogue avec les élus et leurs associations. L’objectif est, dans le cadre constitutionnel actuel, d’améliorer le fonctionnement des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales en s’adaptant bien mieux aux réalités du terrain. Il s’agit d’afficher une ambition pour l’ensemble de nos territoires, y compris ceux ruraux ou métropolitains les plus fragilisés, pour une efficacité maximum, au service de nos concitoyens.