19 Jan Vote d’une réforme essentielle de l’adoption

Mardi 18 janvier, les députés ont adopté en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Elle est le fruit de nombreux travaux menés depuis 2019 par les députés du groupe LREM, notamment Monique Limon, rapporteure du texte. Les députés du groupe saluent l’adoption d’un texte de progrès qui ouvre de nouveaux droits, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.

« Je me réjouis du vote de cette proposition de loi essentielle par l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture. Elle vise à moderniser l’adoption et à l’adapter à la société actuelle dans laquelle il y a différentes manières de faire famille. L’ouverture de l’adoption aux couples pacsés et concubins permettra à davantage d’enfants de trouver une famille au sein de laquelle grandir et s’épanouir, indépendamment du statut matrimonial de ses parents adoptifs. », a déclaré Monique LIMON, rapporteure du texte.

Avec ce texte, ce sont des avancées majeures pour les enfants et les familles :

• Nous veillons aux intérêts de l’enfant, en prohibant toute adoption intrafamiliale conduisant à une confusion des lignes généalogiques ; en étendant les cas d’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans ; en recueillant le consentement du mineur de plus de 13 ans pour changer son prénom ou son nom.
• Nous renforçons le statut de pupille de l’Etat en affirmant son caractère protecteur et en clarifiant les dispositions relatives à l’agrément administratif en vue d’adoption.
• Nous indiquons expressément que le consentement des parents à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’Etat ouvre la possibilité d’un projet d’adoption pour leur enfant.
• Nous mettons fin aux inégalités entre les couples mariés ou non, en ouvrant l’adoption au pacs et au concubinage. C’est un grand progrès. Il n’y aura plus d’inégalités entre les couples en fonction du statut matrimonial. Pour en faciliter le recours, nous abaissons de 28 à 26 ans l’âge minimal pour les couples adoptants et réduisons de 2 à 1 an la durée minimale requise de communauté de vie.
• C’était un engagement : nous sécurisons le statut juridique pour la mère d’intention d’un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger. Pour ce faire, nous ouvrons la possibilité d’établir, à titre exceptionnel et pour une durée de 3 ans, la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché lorsque celle qui a accouché s’oppose, sans motif légitime et dans un sens contraire à l’intérêt de l’enfant, à la reconnaissance conjointe devant notaire, telle que prévue par la loi Bioéthique, pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant sa légalisation en aout 2021.