23 Sep Responsabilité pénale et sécurité intérieure : un pas de plus pour la protection des Français et ceux qui les protègent

Jeudi 23 septembre 2021, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Il convient de saluer le vote de mesures attendues, pour aménager les règles de l’irresponsabilité pénale, pour notre protection, et celle de ceux qui nous protègent.

Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation a validé une décision de la cour d’appel de Paris ayant conclu à l’irresponsabilité pénale d’une personne qui avait commis un meurtre en étant atteinte d’un trouble mental ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits, alors que ce trouble semblait résulter en partie d’une consommation préalable volontaire de stupéfiants.

Cette décision, clôturant l’affaire Sarah Halimi, avait provoqué l’incompréhension d’une partie de nos concitoyens.

Pour y répondre, un rapport, et une mission flash auprès de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont été commandés et rendus.

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, à la demande du Président de la République, vise ainsi à clarifier le cadre juridique de la responsabilité pénale.

Les principales mesures :

-La reconnaissance d’une exception au principe d’irresponsabilité pénale si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission (art.1)

-L’ajout, dans le code pénal, de deux nouvelles infractions afin de réprimer le fait, pour une personne, de consommer des produits psychoactifs en ayant conscience que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui (art.2)

En ce qui concerne la problématique spécifique des rodéos urbains 

-Si le ministre de l’Intérieur s’est félicité du bon « fonctionnement » de la loi du 3 août 2018, il estime nécessaire d’aller plus loin. Le projet de loi double la peine encourue pour refus d’obtempérer, et durcit l’arsenal législatif en matière de saisie des véhicules incriminés

-L’amélioration de la procédure d’identification des auteurs des rodéos motorisés en prévoyant, en cas de location d’un engin motorisé non homologué, que le contrat de location intègre le numéro d’identification de l’engin loué, ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule permettant de le transporter.

-La restitution de véhicules dangereux servant à réaliser les rodéos motorisés sera par ailleurs empêchée afin de prévenir la récidive, sauf s’il appartient à un autre propriétaire qui est en mesure de prouver sa bonne foi. 

Les dispositions relatives à la sécurité intérieure

Les principales mesures proposées :

-Renforcer la répression des atteintes commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure, avec notamment l’ajout dans le code pénal d’une incrimination spécifique prévoyant pour les violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, des sanctions plus lourdes ;

-Créer la réserve opérationnelle de la police nationale avec la transformation de la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle

-Renforcer le cadre d’usage et les modalités de contrôle de la captation d’images par les forces de sécurité, avec notamment la création d’un cadre juridique dédié aux dispositifs de vidéosurveillances dans les cellules de garde à vue

-Améliorer les procédures de jugement des mineurs

-Renforcer des dispositions pénales nécessaires pour assurer la sécurité des Français, avec notamment le renforcement du contrôle des détenteurs d’armes.

Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont fait de la sécurité l’une des priorités de leur action.