14 Mai Retour sur le Projet de loi Climat & Résilience

Ce projet de loi a vocation à transposer plus d’un tiers des 149 propositions issues de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC).  Mais il ne faudrait pas oublier que 25 propositions ont déjà trouvé une réponse dans le cadre du plan France Relance (30 milliards d’euros sont dédiés à la transition énergétique) ou du Projet de loi de finances 2021. De plus, et preuve de l’allant du Gouvernement et de la Majorité sur ces sujets, plusieurs lois depuis le début du quinquennat ont été adoptées. C’est le cas notamment à la loi hydrocarbures de décembre 2017 (qui engage la sortie des énergies fossiles), la loi Elan d’octobre 2018 (qui favorise un logement plus économe en énergie), la loi énergie climat de novembre 2019 et la loi d’orientation des mobilités de décembre 2019 (qui permettent d’accompagner les Français vers un modèle plus sobre en carbone pour leur logement et leurs déplacements) ou encore la loi anti-gaspillage de février 2020 (pour changer notre manière de produire et consommer). A noter également la mise en place d’un « budget vert » (le premier au monde) qui conduit à analyser chaque action du budget de l’Etat à travers le filtre du développement durable. Enfin, d’autres propositions de la CCC ont vocation à être adoptées par voie réglementaire (décret) ou encore au niveau de l’Union Européenne. La comptabilité des propositions de la CCC mérite donc une certaine rigueur. Sur ce sujet comme pour bien d’autres, il faut se garder des raccourcis et des simplifications excessives dont usent et abusent les oppositions politiques.

Pour autant et malgré leurs critiques nombreuses et récurrents, seuls 77 députés se sont opposés à l’adoption de cette loi. Il s’agit en effet non seulement d’une loi de progrès et d’une nécessité pour l’humanité mais aussi d’une loi qui va changer concrètement la vie des Français dans leur façon de consommer, de produire, de se nourrir, d’habiter ou encore de se déplacer. Entre les conservateurs qui ne veulent rien changer et qui ont majoritairement voté contre (principalement les députés LR) et ceux qui font miroiter un monde merveilleux avec leur baguette magique, cette majorité prend le problème à bras le corps, concrètement, lucidement, en éludant aucun problème et en faisant progresser autant que faire se peut la société française qui doit prendre compte du contexte international. Il est illusoire de vouloir avancer seul sur ces questions globales. Pour faire pendant à ceux qui sont systématiquement dans la critique, il faut les renvoyer aux analyses d’un certain nombre de groupes indépendants et étrangers qui qualifient favorablement l’action de la France. L’Université de Yale, en février dernier, a placé la France en deuxième position derrière la Suisse pour sa politique environnementale. Le think tank I4CE indique que la France a le plan de relance le plus vert de toute l’Europe. Même les Grünen (Verts Allemands) appellent leur gouvernement à prendre comme exemple la politique climatique du Président français.

Outre le projet de loi initial (cliquer ici pour le consulter), l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale a permis de nombreuses avancées.

Titre I – Consommer :

– Définition du greenwashing comme pratique commerciale trompeuse et renforcement des sanctions

– Etiquette environnementale obligatoire sur les publicités et pas uniquement sur le produit dans le lieu de vente

Titre II – Produire et travailler :

– Verdissement de la commande publique : obligation d’ajouter des clauses environnementales dans les marchés publics et les contrats de concession

Titre III – Se déplacer :

– Extension de la prime à la conversion aux vélos à assistance élection, y compris les vélos cargo

Titre IV – Se loger :

– Interdiction de la mise en location des passoires énergétiques dès 2025 pour les pires passoires (classées G), dès 2028 pour celles classées F et dès 2034 pour celles classées E

– Création d’accompagnateurs dédiés pour la rénovation des logements particuliers

– Financement du reste à charge via un prêt garanti par l’Etat pour tous les ménages

– Mise en place d’un objectif de baisse de 50% des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués

– Incitation pour les collectivités d’identifier des zones de renaturalisation et de désimperméabilisation dans leurs documents d’urbanise et obligation pour certaines communes de définir une part minimale de ces surfaces

– Planification du développement des entrepôts pour réduire l’artificialisation des sols

Titre V – Se nourrir :

– Choix quotidien d’un menu végétarien dans les cantines de l’Etat et les universités, un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires

Ajout d’un nouveau titre VII « dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale » qui inscrit dans la loi le fait que chaque année la Cour des Comptes, pour le compte du Parlement, devra évaluer la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience avec l’appui du Haut Conseil pour le Climat, et que le Gouvernement devra y répondre

Au tout ou rien, Eric Alauzet préfère les avancées même progressives. Quant aux slogans miraculeux, ils sont le plus souvent de ceux qui n’ont aucune envie ou espoir d’accéder au pouvoir soit de partis plus responsables mais qui n’ont pas fait mieux avant et en rabattront après et serons accusés à leur tour de ne pas tenir leurs promesses.

Un amendement d’Eric Alauzet sur l’affichage environnemental adopté 

Lors de l’examen du Projet de loi en séance publique, Éric Alauzet a déposé et fait adopter un amendement, signé par l’ensemble des députés de la Majorité, qui vise à rendre obligatoire l’affichage de l’impact environnemental des biens ou des services dans les publicités en faveur de ces biens et services, selon les modalités définies à l’article 1^er du présent projet de loi. La mention de cet affichage concernera uniquement les publicités en faveur des biens et services pour lesquels cet affichage aura été rendu obligatoire à l’issue de l’expérimentation prévue à l’article 1er. Par ailleurs, cet amendement ne concerne pas les publicités diffusées par les services de radio, pour lesquelles l’affichage n’est pas pertinent.

Cliquer ici pour lire l’amendement

En contrepartie, et afin d’améliorer la clarté et la lisibilité des messages relatifs à l’impact environnemental des biens et services, cet amendement prévoit de supprimer, sur les publicités concernées par l’affichage environnemental, les autres mentions et messages existants en matière environnementale.