01 Avr Accord au Parlement sur la Proposition de Loi relative à la Sécurité Globale
Députés et sénateurs sont parvenus, ce lundi 29 mars, à un accord sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, ainsi, ce texte, qui a pu cristalliser craintes légitimes et fantasmes pourra être adopté, en principe, de manière définitive assez rapidement.
L’article 24 prévoyait de sanctionner, à l’origine, et dans le cadre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse « la diffusion malveillante » d’images des forces de police et de sécurité. Dans sa version réécrite, les sénateurs ont acté en lieu et place du cadre précédemment édicté la création dans le code pénal d’un délit de « provocation à l’identification ». Ainsi, les craintes concernant la liberté de la presse ont pu être définitivement écartées. De fait, l’esprit de l’article d’origine a été conservé, bien qu’il n’ait jamais été dans l’intention du législateur de remettre en cause ce pilier démocratique.
De plus, des précisions utiles ont pu être apportées, comme une nouvelle infraction visant à sanctionner les personnes qui procéderaient « à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou personnes chargées d’un service public en raison de leur qualité », lorsque ce traitement n’est pas couvert par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les personnes constituant des fichiers illicites ciblant les fonctionnaires encourent dès lors jusqu’à cinq ans de prison et 300 000 euros d’amende. Enfin, après la police nationale, la gendarmerie et la police municipale, les personnels de douane rejoignent également la liste des fonctionnaires assurant notre sécurité et pouvant faire l’objet d’une provocation à l’identification.
La discussion de ce texte a fait couler beaucoup d’encre dans le débat public, et il était impératif de ne pas l’aborder de manière manichéenne, avec d’un côté les défenseurs de la liberté d’expression et de presse, et de l’autre les défenseurs d’une politique prétendument sécuritaire.
Tout comme la défense des libertés, la protection des forces de l’ordre dans le cadre de leurs fonctions est également un principe fondateur auquel il faut accorder une attention toute particulière. Les forces de l’ordre ont, et de manière accrue ces dernières années, trop souvent été la cible de différentes menaces et intimidations. Il était donc particulièrement pertinent de légiférer et de porter des avancées concrètes en faveur de la protection des acteurs de notre sécurité.
Aussi, il convient de saluer ce texte qui, sans renier l’essence même de nos libertés permettra à chacun de vivre dans une société plus pacifiée et moins sujette à la diffamation ou aux écueils des défenseurs de nos libertés. Néanmoins, Assemblée Nationale et Sénat doivent encore valider ce texte de compromis, par le biais de deux votes dont les dates ne sont pas encore arrêtées.