02 Juil Conférence citoyenne pour le climat : Les annonces du Président de la République

Le Président de la République a reçu, ce lundi 29 juin à l’Élysée, les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat (CCC).

À la fin du Grand Débat en avril 2019, la décision de créer la CCC a été prise, avec la question : comment, après la colère suscitée par la taxe carbone, mieux associer les Français aux décisions qui les concernent et qui impactent leur quotidien ? »

Peut-on réconcilier « la fin du monde et la fin du mois » ? Ne pas répondre à cette question aurait été injuste : la transition écologique doit être juste.

Proposition dès avril 2019 de mettre en place d’un collectif de citoyens tirés au sort : il a été décidé de tenter l’aventure, faire confiance aux citoyens et construire une démocratie délibérative qui ne s’oppose pas à la démocratie représentative et aux parlementaires.

Mise en avant de la complémentarité des travaux de la CCC avec les parlementaires : comment marier les citoyens tirés au sort et les représentants élus… cette initiative est inédite par son ampleur.

Engagement des citoyens élus est une première : le sérieux avec lequel ils ont œuvré doit leur permettre de valoriser cette expérience dans leur vie professionnelle. Mise en place d’une validation de l’expérience.

Pendant 9 mois, la CCC a renouvelé de manière inédite les formes de la démocratie et bousculé le système avec une grande qualité des propositions produites.

Objectif : comment réduire les gaz à effet de serre dans un esprit de justice sociale ?

La réponse est apportée par la CCC après les débats, avec profondeur et intelligence, en tenant compte de la diversité de nombreux domaines (bâtiment, RSE, agriculture, consommation,…). Ces propositions ont été écrites avec deux exigences : ambition et recherche de consensus

« C’est à saluer parce que vous avez compris l’état dans lequel notre démocratie se trouve. On ne peut pas répondre à l’urgence en culpabilisant, en clivant, en divergeant. »

Constat alarmiste sur l’état de l’environnement mais le bilan du gouvernement a permis des avancées, même si nous devons aller plus loin et plus fort : « Même si nous avons déjà un bilan, l’histoire s’accélérant il est insuffisant. Le temps est venu de faire, d’agir, ce temps d’action concrète c’est celui que vos travaux inaugurent. »

En juillet, les propositions abouties seront transmises au Gouvernement pour ce qui relève du volet réglementaire ou au Parlement pour le volet législatif, voire directement au peuple.

• « J’irai au bout de ce contrat moral qui nous lie en transmettant l’ensemble de vos propositions ». Un prochain conseil de défense écologique d’ici fin juillet.

• Intégration au plan de relance économique, écologique et sociale, qui sera soumis au Parlement dès la fin de l’été.

• Un projet de loi spécifique sera présenté fin été et intègrera les mesures du champ législatif

• Dès demain, des groupes de travail sur les propositions seront créés pour mettre en place la transformation en textes concrets

Pour les propositions touchant aux collectivités territoriales, le Gouvernement va réunir les associations d’élus pour discuter de la mise en œuvre des proposition et intégrer les modifications nécessaires au PJL à venir.

Pour les propositions relevant de l’échelon européen ou international :

• Le Mercosur : nous avons stoppé les négociations.

• Le CETA : il est mis en place de manière transitoire après un travail d’amélioration : nous continuerons à évaluer et s’il n’est pas conforme à la trajectoire de Paris, alors nous abandonnerons.

• La PAC : il y aura des investissements massifs pour la transition écologique dans le prochain budget, cela a été porté par la France.

Sur le suivi des propositions, il y aura un point de suivi avec le Gouvernement chaque mois auquel la CCC sera associée.

« La démocratie délibérative ne doit pas s’arrêter aux portes des ministères : c’est un travail partenarial qui se poursuivra. »

Les 4 piliers de la transformation

« Notre société a besoin d’une transformation profonde qui permette de respecter nos engagements et faire notre part dans la transition écologique. »

1- L’écologie est placée au cœur du modèle économique

– Il n’est plus possible de produire sans se soucier de l’écologie.

– Il faut faire le pari de l’investissement dans les transports propres, dans le bâtiments, dans nos réseaux de distribution d’eau, les énergies décarbonées, les réseaux, inventer les industries de demain.

15 milliards d’euros supplémentaires seront investis via un fonds de transformation écologique dans le plan de relance avec un objectif : ce modèle est cohérent avec un objectif d’indépendance française et européenne (exemple : la souveraineté alimentaire)

– Rejet de la proposition de taxe de 4% sur les dividendes car c’est réduire les chances d’investissements supplémentaires. Il faut attirer des capitaux sur notre sol et changer de modèle. Il faut continuer à réfléchir à une fiscalité plus incitative

2- L’Impératif de justice sociale

« Nous ne l’avons pas assez vu depuis le début : la transformation écologique n’est possible que si elle est aussi une transformation sociale et solidaire »

Les propositions formulées seront toutes reprises : chèques alimentaires, accélérer la promotion de l’agroécologie, permettre aux plus modestes d’acquérir des véhicules propres, réduire les passoires thermiques, articuler les problématiques environnementales et sociales.

Investir pour transformer plus vite et pour accompagner les ménages les plus modestes : créer les aides financières nécessaire et veiller à ce que la transition ne mette pas l’écart les plus modestes.

La taxe carbone : la mettre en place au niveau européen. Au niveau national il nous faudra une transformation profonde de notre fiscalité pour intégrer une tarification du carbone et adapter notre fiscalité pour qu’elle soit plus juste.

3- Un aménagement harmonieux de notre territoire

Il faut veiller à l’accessibilité de chaque territoire et avec des transports qui sont compatibles avec cette ambition environnementale

Fin des vols intérieurs lorsqu’un trajet en TGV est possible en 2h30 ou moins Jamais la transition doit se faire au détriment des communes enclavées : nous reportons le débat sur les 110 km/h pour ne pas mettre à l’écart certains citoyens.

La qualité de vie, nos paysages et l’organisation de l’espace : il s’agit ici de notre quotidien. Toutes les mesures proposées entrent dans la volonté de rendre un aménagement plus urbains et plus humain. Nous devons mettre fin à la tendance de désagrégation de l’espace commun. Nous voulons des espaces où l’on vit mieux et à échelle humaine autour d’un nouveau projet de vie plus humanistes (circuits cours, sanctuarisation des terres agricoles, fin de la bétonisation)

4- La responsabilité de chacun

« Vous avez démontré que ce changement de modèle ce n’est pas l’affaire de textes, c’est l’engagement de toute la Nation et ses composantes : il faut agir avec le courage de bousculer le système »

– Chacun doit changer de comportement grâce à des mesures de formations et d’incitation : éducation au développement durable, mettre en capacité chacun d’être acteur, ou encore la responsabilité sociale et environnementale des entreprises comme levier de transformation.

« Ces 4 principes doivent nous permettre d’associer l’ensemble de nos concitoyens et les forces vices du pays. »

Sur le souhait de la Convention de graver l’ambition écologique dans le marbre de nos lois en proposant que soit soumis à référendum trois modifications juridiques fortes :

C’est un symbole : inscrire l’environnement, comme la République sociale et la République des territoires, dans la Constitution.

1- Le Président ne retient pas la proposition de réécrire le préambule de la Constitution en plaçant l’écologie au-dessus de nos autres valeurs fondamentales.

Le Président, en tant que garant des institutions, doit veiller à ne pas mettre en cause l’équilibre des pouvoirs et les valeurs républicaines.

Or, telle que proposée, cette réécriture propose de placer la la protection de l’environnement au-dessus des libertés publiques.

Le Président ne la retient donc pas car il considère qu’elle est contraire à l’esprit de nos valeurs : ne pas mettre un droit de la nature au-dessus des droits humains.

2- Le Président est favorable à la proposition de réécrire de l’article 1er de la Constitution en introduisant les notions de biodiversité, d’environnement, de lutte contre le réchauffement climatique.

Engager à l’Assemblée et au Sénat un texte de révision de la Constitution et la voir aboutir d’ici la fin 2021.

Le Président se dit à recourir au référendum, s’il est possible d’un point de vus constitutionnel après le vote du Parlement.

3- Le Président considère la création d’un crime d’écocide comme une notion extrêmement structurante pour la protection des écosystèmes et la défense.

La bataille est d’abord internationale pour inscrire ce terme dans le droit international pour obliger les dirigeants fautifs rendent compte devant la Cour pénale internationale.

Le Président portera ce combat au nom de la France dans les instances multilatérales pour créer des droits nouveaux aux ONG et leur permettre des droits de recours au niveau international.

Sur le plan français, le Président souhaite donner une suite à cette proposition pour l’inscrire dans le droit français dans le respect des principes fondamentaux. La proposition est à réécrire avec un groupe de suivi.

Au delà de ces 3 points, le Président veut laisser ouverte la possibilité de conduire, dès 2021, un référendum (sur la base de l’article 11 de la Constitution), sur un ou plusieurs textes de lois reprenant les propositions de la CCC, qui passeraient alors par le Parlement.

« Je vous ai fait confiance. Vous avez été à la hauteur de cette confiance. Ensemble, nous pouvons faire confiance aux Français (…) J’ai besoin de vous (membres de la CCC) pour que vous soyez vos propres ambassadeurs… pour expliquer, diffuser, partager la cohérence et la force de votre projet. Il faut continuer à avoir cette force est au coeur de notre République. »

Le Président s’est engagé à ce qu’il y ait d’autres conventions citoyennes à l’avenir pour créer du consensus sur des sujets « inflammables », pour prendre des mesures courageuses en cherchant de la concorde et de l’apaisement. Une réforme du CESE sera présentée au prochain Conseil des ministres, qui deviendra la Chambre des conventions citoyennes.