27 Mar Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 : les ordonnances

Posted at 11:53h in À l'assemblée nationale by

À la suite du vote de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 créant l’état d’urgence sanitaire, 25 ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres sur la base des habilitations votées par le Parlement.

Grâce à cet ensemble d’ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notre pays est aujourd’hui juridiquement armé pour organiser l’état d’urgence sanitaire que la situation impose. Le Premier ministre a rappelé les deux objectifs essentiels de ce régime provisoire :
– Protéger au mieux nos concitoyens, à commencer par les soignants, qui se battent en première ligne
– Limiter autant que faire se peut les graves dommages économiques et sociaux que provoque inévitablement le confinement

S’agissant du soutien aux entreprises

Les ordonnances comportent des mesures de solidarité exceptionnelle pour maintenir à flot les petites entreprises les plus vulnérables. Il s’agit de soutenir leur trésorerie afin d’éviter des faillites et des licenciements.

 

Ce soutien massif passe par la création du Fonds de solidarité doté d’un milliard d’euros par mois, dont 250 millions d’euros en provenance des régions et 200 millions du secteur des assurances. Il s’adresse aux très petites entreprises, aux microentreprises et aux indépendants les plus touchés par l’épidémie (et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1M€ et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€). Concrètement, les entreprises dont le chiffre d’affaires a diminué de 70% ou plus entre mars 2019 et mars 2020 toucheront une aide de 1500 euros versée le 4 ou 5 avril. Une aide supplémentaire de 2 000 euros pourra être remise au cas par cas en lien avec les régions aux entreprises qui en ont besoin.

Soutenir la trésorerie des entreprises passe aussi par le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité. Le ministre de l’économie et des finances l’a clairement rappelé : l’objectif est que le principe du « 0 recettes, 0 dépenses » s’applique : ce principe permettra de protéger les artisans et commerçants en interdisant de leur couper l’eau, le gaz, l’électricité et en leur permettant de rééchelonner les factures correspondantes. Concrètement, les entreprises de moins d’un million d’euro de chiffre d’affaires ne pourront pas subir de coupures en raison d’impayés. Les pénalités de retard de loyer seront également interdites pour les petites entreprises.

Ce soutien massif se fonde aussi sur le dispositif exceptionnel que nous mettons en place en matière de garantie des prêts à venir des entreprises : 300 milliards d’euros de garantie bancaire.

Enfin, aider les entreprises consiste aussi à proroger les délais légaux pour permettre aux acteurs économiques d’affronter cette période dans de meilleures conditions ; à adapter les règles concernant les marchés publics ; ou encore à protéger les réseaux de télécommunications, fortement sollicités dans cette période de confinement.

S’agissant du soutien essentiel de l’emploi

Les ordonnances présentées par la ministre du travail permettent, dans le plein respect des droits français et européens et en dialogue avec les partenaires sociaux, de nous adapter face aux conséquences économiques et sociales qu’aura la crise sanitaire. L’objectif est de maintenir l’emploi à tout prix. Pour cela, les textes et les mesures prises permettent de :

Protéger les entreprises et éviter les licenciements

  • Prise en charge intégrale, dans la limite de 4,5 SMIC du coût pour les employeurs de l’activité partielle
  • Délai de 30 jours avec effet rétroactif accordé aux entreprises pour leur dépôt de demande de chômage partiel avec acceptation tacite en l’absence de réponse au bout de 48h pour leur permettre de passer le cap le plus dur de la crise
  • Dérogation temporaire possible aux règles relatives à la durée du travail dans certains secteurs essentiels dans la guerre contre le coronavirus. Dans des conditions précisées : le travail dominical pourra être étendu sur le principe du volontariat, la durée hebdomadaire du travail pourra être porté jusqu’à 60h
  • Souplesse temporaire sur les congés payés et les RTT : possibilité pour les entreprises faisant face à une baisse de l’activité liée à la pandémie de faire en sorte que soient mobilisés, dans une limite globale de 10 jours, des jours de repos, des jours de réduction du temps de travail ou des jours affectés sur des comptes épargne temps. En sous réserve d’un accord collectif, les employeurs pourront de fixer une semaine de congés pour les salariés. Aucun congé payé d’aucun travailleur n’est supprimé.

Protéger les salariés et conserver leur emploi

  • Notre régime de chômage partiel est le plus protecteur d’Europe :
-Indemnisation des salariés en chômage partiel, égale à 84% des salaires nets ;
-Indemnisation égale à 100% de leur salaire pour les salariés dont la rémunération mensuelle est égale ou inférieure au SMIC mensuel (ex : salariés au SMIC mais aussi salariés à temps partiel et apprentis)
-Prise en charge totale (0 charge pour les entreprises) des indemnisations versées aux salariés par les entreprises dans la limite de 4,5 fois le Smic ;
  • Mécanisme du chômage partiel étendu à des salariés qui n’en bénéficiaient pas encore (ex : employés à domicile, assistantes maternelles ; saisonniers, salariés de droit privé dans les entreprises publiques ; saisonniers … )
  • Système exceptionnel d’indemnité journalière pour les parents devant garder leur enfant sans délai de carence ni condition d’ancienneté (rémunération au moins équivalente à 90% de leur salaire net une fois pris en compte le complément employeur qui sera systématiquement applicable) ;

 Protéger le niveau de vie des plus vulnérables

  • Préservation des droits des demandeurs d’emploi en fin de droits le temps de l’état d’urgence (neutralisation de la période de confinement pour le calcul de leurs droits) ;
  •  Prolongation de l’éligibilité aux minima sociaux (RSA, complémentaire santé solidaire, AAH, allocation d’éducation de l’enfant handicapé) pendant la période de crise sans réexamen de condition.

L’objectif est aussi de maintenir le bon fonctionnement des services publics

Des mesures exceptionnelles sont prises en faveur des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en apportant des garanties sur les montants octroyés par l’assurance maladie aux différents établissements de santé. Certains de ces établissements de santé ont parfois déprogrammé des opérations, ils voient parfois leur fonctionnement financier heurté par l’épidémie et le confinement. Il s’agit de leur donner toutes les garanties nécessaires pour qu’ils puissent poursuivre leur activité dans de bonnes conditions.
Le fonctionnement du service public de la justice est adapté en garantissant les procédures essentielles à l’état de droit :
– les délais qui viendraient à échoir seront reportés, afin qu’ils ne portent pas préjudice aux personnes qui en bénéficient, ou à l’inverse qu’ils ne produisent un « effet d’aubaine » pour des personnes qui ne pourraient être jugées dans le délai butoir fixé par le code de procédure pénale (date butoir de la détention provisoire notamment) ;
– l’élargissement du champ de l’activité policière ou juridictionnelle sans être présent physiquement (développement des visio-conférences…)

S’agissant de la situation des prison

L’objectif prioritaire est d’assurer la sécurité sanitaire des personnels et des détenus en :

– améliorant les conditions de détention : avec la suspension des parloirs par des forfaits téléphone ; la télévision gratuite ainsi qu’une aide aux plus démunis.
– réduisant le niveau de surpopulation carcérale notamment dans les maisons d’arrêt.

Pour réduire la densité carcérale et le nombre de détenus, l’objectif est d’agir sur les détenus entrant en prison et sur les détenus sortants :
La ministre de la Justice a demandé aux parquets :
– de reporter la mise à exécution des peines d’emprisonnement des personnes condamnées mais libres qui ne présentent pas un danger immédiat pour les personnes ;
– de n’envisager le placement ou le maintien en détention provisoire que pour les situations impérieuses de dangerosité des personnes concernées, notamment pour les cas d’atteintes graves aux personnes.
Pour réduire la densité carcérale et favoriser les libérations en fin de peine, des directives générales ont été données pour apprécier avec mansuétude les demandes de réduction de peine ou de libération conditionnelle. L’ordonnance prévoit par ailleurs la simplification des dispositifs existants de suspensions de peines pour raison de santé, de réductions de peine et de libérations sous contrainte.

Enfin, des dispositifs spécifiques sont prévus 

– la remise en liberté des détenus dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur à deux mois qui seront confinés à domicile
– l’aménagement des peines inférieures à 6 mois sous la forme du travail d’intérêt général
– l’octroi de remises de peines spéciales d’un maximum de deux mois pourra être accordé aux détenus ayant un comportement exemplaire pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
Ces mesures ne concerneront pas les détenus condamnés pour des crimes, des faits de nature terroriste ou les auteurs de violences conjugales.
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