07 Fév Dispositif BLOCTEL : on fait le point

Éléments de présentation, contexte et enjeux

Le démarchage téléphonique et la prospection commerciale par voie électronique – envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services – sont devenus une pratique courante qui touche, et peut importuner, chaque jour, plusieurs millions de Français. Face au mécontentement de certains consommateurs, et à l’afflux de ces appels inopinés, un ensemble de règles législatives a progressivement été adopté en la matière.

Un encadrement juridique existant

L’article 38 de la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, a institué un droit d’opposition à toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement ; il prévoit « toute personne […] a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur ».

Ce droit figure également à l’article R. 10 du code des communications électroniques qui dispose que toute personne peut obtenir gratuitement de l’opérateur auprès duquel elle est abonnée ou du distributeur de ce service que « les données à caractère personnel la concernant issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe ».

Enfin, l’article L. 223-1 du code de la consommation mentionne que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique ».

Le dispositif d’opposition « Bloctel »

L’article 9 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue renforcer l’encadrement de cette pratique commerciale, avec notamment l’introduction d’un régime d’opposition au démarchage téléphonique (article L. 121-34 du code de la consommation).

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. La loi précise également qu’il est interdit à tout professionnel de démarcher directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel pour son compte, un consommateur inscrit sur cette liste, sous peine d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale.

Mis en place en juin 2016, Bloctel est le nom de cette liste d’opposition au démarchage téléphonique visant à réduire les appels non sollicités reçus par les consommateurs. Selon les chiffres communiqués par le ministère de l’Economie, 3,5M de personnes s’étaient inscrites et 700 entreprises avaient adhéré au nouveau dispositif au 1er décembre 2017.

Un dispositif qui fait l’objet de nombreuses critiques

Près de deux ans après son lancement, le système ne semble néanmoins pas convaincre toutes les victimes du démarchage téléphonique et les appels n’apparaissent pas comme ayant diminué.

Dans son enquête de janvier 2017, UFC-Que Choisir montrait une vraie exaspération des consommateurs pour le démarchage téléphonique (91% des personnes interrogées le juge « très agaçant »). Si le dispositif semblait bien connu des personnes interrogées (81% connaissent le dispositif), le bilan de son efficacité est mitigé : 60% des inscrits ayant répondu à l’enquête déclaraient avoir constaté une baisse du nombre d’appels depuis leur inscription, tandis que 40% ne notaient aucune évolution.

Un autre bilan plus général sur la prospection commerciale par téléphone, réalisé par 60 Millions de consommateurs, en juin 2017, semblait montrer une hausse continue des appels : 39% des personnes interrogées déclaraient ainsi recevoir au moins un appel de démarchage par jour sur leur ligne fixe, contre 32% lors de la même enquête en 2015.

Un sujet débattu récemment à l’Assemblée nationale

La question du renforcement de la lutte contre le démarchage téléphonique a été évoqué à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la niche du groupe Les Républicains qui s’est tenue le 21 juin 2018. A l’issue de son examen, la proposition de loi relative à la lutte contre le démarchage téléphonique a été adoptée avec les dispositions suivantes :
– L’information systématique du consommateur, lors d’un appel de démarchage téléphonique, de l’existence de Bloctel et de la possibilité de s’inscrire sur cette liste d’opposition ;

– L’obligation pour le démarcheur, de développer les sigles qu’il emploie et de présenter l’objet social de l’entreprise pour laquelle est effectuée l’appel ;

– La vérification mensuelle obligatoire pour tout démarcheur professionnel de la conformité de ses fichiers avec les listes d’opposition ;

– La multiplication, par cinq, des sanctions à l’encontre des professionnels ne respectant pas la loi et le dispositif Bloctel.

 L’examen en nouvelle lecture

Parmi les principales modifications apportées par l’Assemblée nationale au cours de la seconde lecture

– L’interdiction de la prospection commerciale par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables

– La reconduction tacite de l’inscription au dispositif Bloctel. Aujourd’hui, cette inscription est uniquement valable pour une durée de trois ans

– La publication annuelle par le gestionnaire de la liste « Bloctel » des données de son activité sur son site interne

Le texte a été adopté en seconde lecture à l’unanimité.