La loi d’orientation des mobilités (LOM) a fait l’objet d’intenses débats à l’Assemblée Nationale qui ont amené les députés à considérablement enrichir le texte qui leur était présenté. La LOM telle qu’adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale, c’est :

– La rénovation de l’organisation des mobilités, afin de couvrir l’ensemble du territoire ;

– La mise à disposition des autorités compétentes de nombreux outils et possibilités pour développer une mobilité adaptée à leur territoire ;

– La mise en place d’une mobilité « sociale », notamment avec des tarifs réduits pour les personnes handicapées et leurs accompagnants ;

– L’accroissement des investissements et du financement individuel de la mobilité du quotidien, notamment avec une vraie prise en compte des trajets domicile-travail ;

– Le renforcement des objectifs et moyens pour le remplacement des véhicules thermiques ;

– Le déploiement de zones à faibles émissions pour lutter contre les pics de pollution et leurs risques sanitaires ;

– Le développement de l’utilisation du vélo ;

– La réglementation des équipements libre-service sans station (le « free-floating »), pour assurer la sécurité et la tranquillité de tous ;

– La facilitation de l’expérimentation de nouvelles mobilités, particulièrement en zones rurales ;

– L’utilisation efficiente et contrôlée des données de mobilité.

Comme son nom l’indique, la loi d’orientation des mobilités (LOM) a pour objet de rénover et moderniser notre modèle de mobilité et nos déplacements au quotidien, et de favoriser l’intermodalité en agissant sur tous les transports qui y participent.

L’« orientation » de nos mobilités doit se faire dans trois grandes directions complémentaires :

1) L’accessibilité (spatiale, physique et financière) ;

2) La propreté et la durabilité pour répondre aux enjeux de transition écologique et énergétique (émissions de gaz à effet de serre, pollution de l’air, préservation de la biodiversité…) ;

3) L’efficacité (tout à la fois environnementale, sociale et économique).

Le projet de loi initial, présenté d’abord au Sénat, contenait 44 articles et proposait avant tout la réorganisation de la politique publique de transport.

Alors que les besoins et les possibilités de transports ont considérablement évolué ces dernières décennies, les fondements de notre politique actuelle de transport reposent encore sur la loi d’organisation des transports intérieurs de 1982.

Bien trop souvent, notre politique publique se préoccupait des « grands déplacements » et des « grands projets » qui en découlaient, en laissant de côté les déplacements du quotidien, ceux qui impactent pourtant le plus la vie de nos citoyens. Ainsi, 80 % du territoire français – localisé tout particulièrement en zones rurales – n’est pas couvert par une autorité organisatrice de mobilité (AOM), pourtant chargée d’assurer la cohérence et la coordination des solutions de mobilité. Rappelons par ailleurs que le transport reste une des principales sources d’émission de gaz à effet de serre avec 30 % des émissions françaises. Cette proportion a peu évolué ces dernières années, malgré les évolutions en la matière, car les besoins et la demande restent particulièrement dynamiques.

Partant du principe qu’il n’existe pas une solution de mobilité valable pour tout le territoire, la LOM propose une véritable boite à outils à disposition des acteurs locaux.

Ainsi, le projet de loi est structuré en 5 axes :

1) Améliorer la gouvernance des mobilités pour mieux répondre aux besoins quotidiens de la population, des territoires et des entreprises :

• Clarifier les compétences et rénovation du périmètre des autorités organisatrices de mobilité;

• Mettre en œuvre de services de mobilité à caractère social ;

• Généraliser les tarifs réduits pour les personnes handicapées et leurs accompagnateurs ;

2) Réussir la révolution numérique dans les mobilités :

• Permettre l’accès aux données

• Faciliter l’expérimentation

• Accompagner le développement du véhicule autonome

3) Développer les mobilités propres et actives :

• Faciliter les infrastructures de recharge de véhicules électriques et des stations de gaz naturel ;

• Inciter au changement de comportements avec la mise en place d’un forfait mobilité ;

• Permettre de créer un dispositif de « zones à faibles émissions » ;

• Favoriser le développement du vélo ;

4) Programmer et financer des investissements de l’Etat dans les transports afin de donner de la visibilité sur les 10 prochaines années;

5) Soutenir notamment :

• La sécurité routière ;

• Le fret fluvial et maritime ;

Les sénateurs ont fortement modifié ce texte avec 232 amendements adoptés. Ils ont particulièrement veillé à ce que la dimension d’équité territoriale et la diversité des besoins en mobilité sur les territoires soit prise en compte dans l’ensemble des processus d’organisation des mobilités. Cette attention justifiée a été conservée par les députés, l’examen à l’Assemblée ayant même favorisé une meilleure prise en compte des territoires aux caractéristiques très spécifiques (montagne, insularité, frontaliers…).

L’examen à l’Assemblée Nationale s’est avéré particulièrement riche, avec un texte final atteignant les 150 articles suite à l’adoption de 459 amendements en séance publique.

La portée de la loi LOM ayant donc été considérablement accrue au cours de ces débats, quelques éléments essentiels :

Une loi écologique pour des mobilités propres accessibles au plus grand nombre

La LOM marque un renforcement des objectifs en matière de remplacement des véhicules fossiles. Elle vise la fin de la vente des véhicules thermiques dès 2040 et la « décarbonation » des transports terrestres en 2050. Elle accroit sensiblement les objectifs de renouvellement des flottes des entreprises pour atteindre 10 % de véhicules à faibles émissions en 2022, 20 % en 2024, 35 % en 2027 et 50 % en 2030. Elle favorise la multiplication des points de recharges électriques avec l’équipement obligatoire des parkings neufs ou rénovés de plus de 10 places, l’organisation de schémas territoriaux de déploiement des bornes ou encore un droit à la prise dans les habitats collectifs. Les collectivités pourront aussi choisir de réserver certains emplacements de stationnement à des véhicules de très faibles émissions.

La LOM est le fer de lance de l’engagement de l’Etat en faveur des mobilités du quotidien qui seront les grands bénéficiaires d’une hausse de 40 % des investissements dans la mobilité (13,4 milliards). Ces mobilités sont aussi celles qui sont concernées par le « forfait mobilités durables » permettant aux entreprises et administrations d’indemniser jusqu’à 400 euros en franchise d’impôts et cotisations sociales, les déplacements domicile-travail de leurs salariés lorsqu’ils utilisent des modes de transports vertueux comme le vélo, le covoiturage ou les mobilités partagées. Il pourra être cumulé avec la prise en charge des différents modes de transports, dans la limite d’un plafond de 400 euros et pourra prendre la forme d’une solution de paiement dématérialisé et prépayé. En parallèle, la mobilité des salariés entre lieu de vie et lieu de travail sera désormais un sujet traité dans le cadre des négociations concernant l’égalité femmes/hommes et la qualité de vie au travail. Les collectivités pourront décider de subventionner le covoiturage et de créer des voies spécifiques sur les grands axes.

Notons que le vélo, aujourd’hui plébiscité par de nombreux français, est concerné par de nombreuses mesures qui complètent le plan vélo et qui favoriseront leur usage :

• La mise en place d’un « marquage » des vélos pour éviter les vols ;

• La création de stationnements sécurisés aux abords des gares et pôles multimodaux, ainsi que sur les lieux de travail équipés de places de stationnement pour leurs salariés ;

• L’obligation de mise à disposition d’emplacements permettant le transport de vélos non démontés dans les trains neufs et rénovés ;

• L’obligation de mise en place d’un système de transport d’au moins 5 vélos non démontés sur les cars neufs ;

• La matérialisation de l’angle mort des poids lourds ;

• L’apprentissage de l’usage du vélo dans les écoles ;

• La mise en place d’un schéma national de véloroutes ;

• La clarification des obligations de mise en place des pistes cyclables.

La LOM marque aussi la prise en compte d’un enjeu environnemental et sanitaire encore mal compris : la pollution de l’air. Les zones à faibles émissions sont rendues obligatoires pour les collectivités dont les niveaux de pollution sont régulièrement dépassés. En outre, toutes les collectivités de plus de 100 000 habitants doivent en étudier la mise en place. Le Préfet prendra obligatoirement les mesures de réduction de la pollution en cas de dépassement des seuils critiques.

Par ailleurs, et même s’il faudra encore être plus ambitieux en la matière, le surplus de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (« taxe Chirac ») sera affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transports (AFITF). Le gouvernement s’est engagé à défendre, au niveau européen, un renforcement de la taxation du secteur aérien afin qu’il participe plus fortement à la transition écologique.

Enfin, la LOM intègre aussi aux différents investissements qui seront conduits en matière de mobilité la question de la pollution sonore et renforce – via la transformation des plans de déplacements urbains en plans de mobilité – l’intégration des enjeux environnementaux dans l’organisation des transports urbains.

Une loi qui allie renforcement de la sécurité et développement des mobilités

La LOM clarifie les compétences des autorités organisatrices de mobilité. Les communautés de communes se verront transférer la compétence mobilité. A défaut de transfert d’ici le 1er juillet 2021, la région assumera ce rôle.

Le gouvernement rendra au Parlement, avant juin 2020, un rapport concernant les trains d’équilibre du territoire et les trains de nuit. Ce sujet impacte de nombreux français en zones rurales.

L’assouplissement de la règle des 80 km/h a été acté et donne aux conseils départementaux et aux communes la possibilité de revenir à 90 km/h sur les routes dont ils ont la charge. Cependant, et il faut s’en féliciter, tout retour ne pourra être effectué qu’après une étude d’accidentologie. Les chiffres de la sécurité routière l’ont déjà montré, l’abaissement de la vitesse est efficace. Ces études permettront donc d’évaluer sur quelles routes un retour aux 90 km/h serait dangereux, permettant aux conseils départementaux et aux communes de prendre leurs décisions en toute connaissance de cause et en toute responsabilité.

La LOM encadre le déploiement et l’utilisation du « free-floating » qui s’est développé à grande vitesse et avec peu de contrôles dans nos villes. Il est ici question de la sécurité et de la tranquillité des citoyens ainsi que de l’entretien des villes.

La sécurisation des passages piétons via l’interdiction du stationnement dans un périmètre de 5 mètres en amont est actée et sera mise en place au plus tard en 2026.

Un dispositif d’arrêt nocturne sur demande sera mis en place dans les bus de nuit.

Une charte de responsabilité sociale est créée pour les plateformes de mobilité. Cette charte, critiquée dans la première mouture proposée, a été complétée par un socle d’obligations sociales et de transparence pour ces plateformes. Surtout, les personnes travaillant via ces plateformes auront accès aux données de leur propre activité, une avancée majeure en matière de transparence qui leur permettra de faire valoir leurs droits.

La LOM contient plusieurs mesures afin de rendre le permis de conduire plus accessible et moins cher (utilisation accrue des simulateurs de conduite, mise en place d’un contrat-type, expérimentation d’une inscription directe de l’élève à l’examen pratique).

Le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances pour proposer des expérimentations de solutions innovantes de mobilité en zones peu denses.