11 Jan Des nouvelles mesures anti-fraude fiscale sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019

La directive contre la planification fiscale agressive doit être appliquée à partir du 1er  janvier. Elle doit contribuer, selon Bruxelles, à «  empêcher que des bénéfices quittent l’UE sans être taxés ». Ces règles européennes s’appuient sur les normes mondiales élaborées par l’OCDE en 2015 en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfice. (BEPS)

Imposer les bénéfices transféré à l’étranger

Ainsi, en 2019, « tous les États membres imposeront désormais les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d’imposition où l’entreprise considérée n’exerce aucune véritable activité économique ». Jusqu’ici, les géants du web et des entreprises comme Airbnb transféraient les bénéfices réalisés dans l’UE dans un pays où la fiscalité est plus légère, et payaient donc moins d’impôts dans les pays européens.

Les intérêts, plus déductibles du revenu imposable

Pour dissuader les entreprises de recourir de manière excessive aux paiements d’intérêts pour réduire au minimum leur impôt, les Etats de l’UE devront en outre limiter le montant des charges d’intérêts nettes qu’une entreprise peut déduire de son revenu imposable.

Ces mesures sont les réponses aux principales pratiques constatées ces dernières années et mises en lumière par les successions de scandales révélés notamment par les « Panama Papers », les « Paradise Papers » ou les « Luxleaks ». Elles seront complétées par l’entrée en vigueur, programmée début 2020, de mesures relatives aux dispositifs hybrides, devant empêcher les multinationales d’exploiter les asymétries entre les législations fiscales de deux pays de l’UE pour échapper à l’impôt. Ce futur paquet de mesures prévoit également que les plus-values réalisées sur des actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés en dehors du territoire d’un Etat membre seront imposables dans cet Etat membre, là aussi pour contrer un schéma d’optimisation fiscale en plein essor.

Ces mesures viennent en complément de l’échange automatique d’information entre Etats membres et de l’établissement, depuis un an, d’une « liste noire » des paradis fiscaux, que les ministres européens seront amenés à faire évoluer ces prochaines semaines au regard des engagements pris par certains pays tiers pointés du doigt pour leur manque de transparence.

Pour rappel, dès le début de son premier mandat, le député Alauzet se mobilise.

Dans la loi bancaire, Eric Alauzet avait déjà fait inscrire l’obligation pour les banques de communiquer au public un certain nombre d’informations financières pour l’ensemble de leurs filiales et notamment celles situées dans les paradis fiscaux.

Lors de l’examen du projet de loi de « Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique », l’action du député, en soutien du gouvernement de l’époque et avec la contribution de ces collègues, a notamment permis des avancées significatives sur trois points importants :

1)      L’extension du délai de prescription pour les actes de fraude fiscale

2)      L’adoption des premiers dispositifs de protection des lanceurs d’alerte

3)      La création d’un registre public des trusts (qui sera retoqué par le Conseil constitutionnel en 2016)

Tout au long de ce premier mandat, et malgré la présence d’avancées notables dans la loi, le député a régulièrement interpellé le Gouvernement et l’opinion publique sur l’importance de poursuivre la lutte en renforçant les moyens, tant légaux que matériels, à la disposition de l’Etat et en orientant le système financier vers une transparence accrue. Il a notamment profité des « questions au gouvernement » (QAG) et de nombreuses interventions médiatiques pour amener cette problématique sur le devant de la scène.

Avocat d’une nouvelle loi de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le député s’est impliqué dans les débats du projet de loi « sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » dite « Loi Sapin 2 ». Ses interventions ont particulièrement porté sur :

1)      La protection du lanceur d’alerte contre les entraves comme les procédures abusives ou les pratiques de dissuasion plus ou moins agressives et violentes

2)      Le classement des Etats et territoires non coopératifs (ETNC)

3)      Le reporting pays par pays pour les entreprises, c’est-à-dire la déclaration par les entreprises du détail de leurs activités dans les pays (comme le Parlement Européen l’a adopté en 2017 et non seulement pour les seules banques comme l’a finalement acté la loi Sapin 2)

Suite à l’adoption de la loi Sapin 2, le député a poursuivi ses interventions, réagissant notamment aux différents scandales qui soulignaient encore l’ampleur du phénomène (Voir article consacré). Lors de l’examen du projet de loi de finance 2018 (PLF 2018) et du projet de loi de finance rectificative 2017 (PLFR 2017), le député a cherché à porter des solutions innovantes comme :

1)      La transmission, à l’administration fiscale, des dispositifs de planification fiscale et de la liste des intervenants contractés sur ces problématiques (cf amendement 413)

2)      La transmission, au Conseil d’Administration de l’entreprise, d’une communication spécifique concernant la politique fiscale, les dispositifs de planification utilisés et leurs impacts sur les impôts dus

3)      La transmission, à l’Assemblée Générale de l’entreprise, d’une communication spécifique concernant la politique fiscale, les dispositifs de planification utilisés et leurs impacts sur les impôts dus

4)      La transmission, par les intermédiaires financiers à l’administration fiscale, des schémas d’optimisation types proposés aux clients